𝐏𝐄𝐍𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄𝐒 𝐃𝐄 𝐑𝐄𝐓𝐀𝐑𝐃 𝐍𝐎𝐍 𝐀𝐏𝐏𝐋𝐈𝐐𝐔𝐄𝐄𝐒 : 𝐐𝐔’𝐄𝐍 𝐃𝐈𝐓 𝐋𝐀 𝐂𝐎𝐔𝐑 𝐃𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐏𝐓𝐄𝐒 ?

Contrats publics – Rapport d’observations définitives relatives au Centre national d’études spatiales n° S2023-0412

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La Cour des comptes est régulièrement amenée, dans le cadre de sa mission, à contrôler la bonne gestion des deniers publics par les acheteurs, en ce compris l’application des pénalités de retard prévues au contrat.

Dans un contexte parfois peu clair pour les acheteurs, qui sont pris entre deux étaux entre obtenir une prestation de qualité dans une durée plus longue, ou faire appliquer strictement leur contrat qui est parfois très dur concernant le calcul des pénalités, ce retour de la cour des comptes permet de faire le point sur la possibilité pour les acheteurs d’exonérer les titulaires des pénalités pour des raisons de qualité de la prestation ou du COVID.

👉Après avoir 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐞́ 𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐜𝐚𝐥𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, 𝐬𝐞́𝐯𝐞̀𝐫𝐞𝐬, 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫, 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 « 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐞 𝐬𝐲𝐬𝐭𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐭𝐫𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐚𝐩𝐢𝐝𝐢𝐭𝐞́, exemptant quasi-systématiquement ses fournisseurs de pénalités de retards (…) créant un manque à gagner se chiffrant en dizaines de millions d’euros ».

👉Que certes, « le contexte de crise sanitaire en 2020 et 2021 a conduit l’Etat à demander à ses opérateurs de faire preuve de retenue dans l’application des pénalités de retard », circonstance exonératrice pour l’acheteur ;

👉Subsistait une vraie difficulté, consistant dans le décalage entre les règles d’application des pénalités posées à la passation, et l’application laxiste au moment de l’exécution (« il n’en pose pas moins une question de fond quant au bon respect des règles contractuelles établies lors de la passation des marchés »).

👉𝐂𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐦𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 « 𝐬𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭, 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐚𝐫𝐝 »

⭐𝐐𝐮’𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐫𝐞 ?

Que les acheteurs ont tout intérêt à éviter de prévoir des pénalités qu’ils n’appliqueront finalement jamais lors de l’exécution, sauf à réaliser une libéralité, et que même le COVID et les invitations du gouvernement ne justifient pas d’automatiquement exempter les titulaires du paiement des pénalités (en lien avec l’arrêt de la CDBF n° 263-796 du 23 novembre 2022)

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