TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances

Certains titulaires de marchés publics, afin d’avoir de la trésorerie plus tôt, vont nantir leur marché public auprès de leur banque. Ils le font souvent dans le cadre de la loi DAILLY qui régit le nantissement et la cession de créances professionnelles.

Problématique : A quelles conditions l’agent comptable ou l’acheteur public peuvent s’opposer à cette cession ou à ce nantissement ? 

 

Réponse 

En principe ni l’acheteur ni le comptable public ne peuvent s’y opposer. Le titulaire doit notifier à l’agent comptable la cession ou le nantissement : après quoi, le comptable public paiera directement la banque. 

Cependant la notification par le titulaire obéit à certaines règles de forme et de fond : par conséquent si cette notification n’est pas faite dans le respect de l’article R 313-17 du Code monétaire et financier, il est possible de retarder les effets de cette cession jusqu’à la production par le titulaire d’une notification conforme.

 

 

 

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Critères : comment prendre en compte le coût du cycle de vie ? Et comment éviter les pièges ?

Critères : comment prendre en compte le coût du cycle de vie ? Et comment éviter les pièges ?

Vous voulez introduire dans vos critères de notation un critère relatif au coût au cycle de vie.

Cela peut modifier l’évaluation du prix en internalisant les coûts relatifs à l’acquisition des matières premières, à l’utilisation de l’énergie, aux frais de maintenance, aux coûts de transport, aux coûts liés à la fin de vie etc.

Certains de ces coûts vont alourdir le prix, car ils sont décaissés. D’autres peuvent alèger le prix comme des recettes liées à la valorisation des déchets.

A-t’on le droit d’introduire un tel critère ?

Oui car il existe un lien avec l’objet du marché et ses conditions d’exécution.

L’acheteur a-t il le droit de prendre en compte dans la comparaison des offres de telles caractéristiques ?

Oui à condition d’indiquer dans les documents de consultation les données que doivent fournir les candidats et la méthode utilisé pour calculer le prix du cycle de vie sur cette base.

Conclusion.

Agir avec prudence

Indiquer les sous-critères ?

Critères et sous-critères : Est-il suffisant d'indiquer seulement les critères et leur pondération ?

Quel est le risque pour un acheteur public qui n'indique que les critères dans les documents de consultation?

Il y a deux manières de considérer les critères et sous-critères :

– Ces critères et sous-critères ne
reflètent aucune attente particulière
de la part de l'acheteur public (Cas 1)

– Ces critères et sous-critères sont susceptibles d'avoir une incidence
sur l'élaboration des offres par les
candidats (Cas 2)

Dans le Cas 1 : il n'est pas indispensable d'indiquer les sous-critères, ni leur pondération respective.

Dans le Cas 2 : la procédure peut être remise en question si les sous-critères et leur mise en œuvre ne sont pas indiqués.

Conclusion
Par prudence : n'hésitez pas à indiquer les sous critères et leur pondération.