La non-application des pénalités de retard
La Cour des comptes, dans son rôle de contrôle de la bonne gestion des deniers publics, se penche régulièrement sur l’application des pénalités de retard stipulées dans les contrats publics. Un récent rapport d’observations définitives relatives au Centre national d’études spatiales (CNES) met en lumière les défis auxquels sont confrontés les acheteurs publics dans ce domaine.
Dans le contexte actuel, les acheteurs publics se trouvent souvent dans une situation délicate. D’un côté, ils souhaitent obtenir une prestation de qualité, quitte à ce que celle-ci prenne plus de temps. De l’autre, ils sont tenus de faire respecter strictement les termes du contrat, qui peuvent prévoir des pénalités de retard sévères.
La Cour des comptes a constaté un décalage entre les prévisions contractuelles sévères et l’application plus laxiste lors de l’exécution du contrat. L’acheteur privilégie souvent la qualité de la prestation au détriment de la rapidité, exemptant presque systématiquement ses fournisseurs de pénalités de retard. Cette pratique crée un manque à gagner se chiffrant en dizaines de millions d’euros.
La crise sanitaire de 2020 et 2021 a conduit l’État à demander à ses opérateurs de faire preuve de retenue dans l’application des pénalités de retard. Cette circonstance peut être considérée comme une exonération pour l’acheteur. Cependant, cela soulève une question de fond quant au respect des règles contractuelles établies lors de la passation des marchés.
En conclusion, la Cour des comptes recommande à l’acheteur de faire preuve de plus de vigilance dans l’exécution des contrats, notamment en matière de recouvrement des pénalités de retard.
Pour illustrer ce propos, prenons l’exemple d’un marché public de fournitures de matériel informatique. Si le fournisseur ne respecte pas les délais de livraison prévus dans le contrat, l’acheteur public pourrait être tenté de ne pas appliquer les pénalités de retard pour préserver la qualité de la prestation.
Cependant, cette pratique pourrait être remise en question par la Cour des comptes, qui considère que les pénalités de retard sont un outil important pour garantir le respect des obligations contractuelles.
En somme, les acheteurs publics sont encouragés à éviter de prévoir des pénalités qu’ils n’appliqueront finalement jamais lors de l’exécution, sauf à réaliser une libéralité.
Même dans le contexte du COVID et malgré les invitations du gouvernement, il ne serait pas justifié d’exempter automatiquement les titulaires du paiement des pénalités.
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