DSP : un financement minoritaire par l’usager est-il possible ?

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».
 
Il faut distinguer substantiellement et majoritairement
 
Actuellement il n’est pas nécessaire que le financement par l’usager soit majoritairement assuré par les usagers. 
 
Si ce financement est minoritairement assuré par les usagers, le délégataire sera alors investi de l’exécution du service pour son compte. Comme conséquence, le délégataire bénéficie d’une autonomie et des responsabilités réelles. Le plus important consiste dans le fait que la majorité des risques sont alors supportés par lui.
 
Il faut s’assurer que le mode de financement par l’usager est suffisamment impactant pour qu’un risque économique réel soit supporté par le délégataire.
 
Attention : dans le cas où le financement par les usagers est minoritaire, ne pas aller trop vite : il faut être prêt à justifier le risque économique du délégataire. 

Marchés Publics. comment la Haute Garonne veut favoriser les TPE PME


Voici un article de Toulouse 7 (mars 2017) qui montre une tentative pour les élus de pas oublier les petites entreprises tout en respectant la loi. 

Sous certains seuils, le code des marchés publics autorise aujourd’hui la passation de marché de gré à gré. Les principales compétences du département ; les affaires sociales, la gestion des routes départementales ou des collèges.

Une charte départementale de la commande publique pour soutenir les TPE-PME et l’emploi local vient d’être actée par le conseil départemental de la Haute Garonne. Le but, à l’instar de ce que propose le candidat socialiste à l’élection présidentielle Benoit Hamon : favoriser le tissus local des TPE PME pour favoriser l’emploi.

Ce Vendredi 17 mars, le président Georges Méric a présenté aux acteurs de l’économie, du BTP et de l’insertion du département la charte de la commande publique mise en place par le Conseil départemental pour soutenir les TPE et les PME locales.

un plan de développement 2016-2021 de plus d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement et l’emploi en Haute-Garonne…
La collectivité a majorité PS a notamment décidé de mobiliser sa capacité d’achat public pour soutenir les entreprises haut-garonnaises, tout en facilitant l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. En 2016, la commande publique a représenté environ 142 M€, dont 65 % ont bénéficié à des entreprises haut-garonnaises a t on tenu à souligner Boulevard de la Marquette.

simplification des procédures et clause d’insertion

La charte de la commande publique s’appliquera désormais à l’ensemble des marchés publics de la collectivité. Elle permettra de faciliter l’accès aux TPE et PME locales, notamment en simplifiant les procédures et en favorisant le dialogue. Elle contribue également à encourager le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, en développant la clause d’insertion. Enfin, la collectivité s’engage à promouvoir un achat responsable, innovant et respecteux de l’environnement.

« Le Département mobilise une puissance budgétaire à la hauteur de ses ambitions, avec la volonté de développer l’équité et la solidarité territoriales, de soutenir la création d’emplois et de préparer l’avenir de notre territoire » a précisé le patron du département, Georges Méric.

Marchés publics : le Conseil d’Etat ne touche pas au seuil de 25 000 euros. Sophie d’Auzon – LE MONITEUR.FR – 17/03/2017

 Nouveaux seuils européens des marchés publics applicables au 1er janvier 2016

©davball / Moniteur – Les acheteurs publics conservent la faculté de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables sous 25 000 euros

Le verdict est tombé ce 17 mars : le petit seuil en deçà duquel les acheteurs publics sont dispensés de formalités, qui faisait l’objet d’un recours en annulation, est maintenu. Les sages du Palais-Royal ne censurent qu’une disposition du décret marchés publics, celle donnant à la saisine du médiateur des entreprises un effet interruptif des prescriptions.

« Perez 2 », le retour. Si l’avocat Franck Perez avait eu, en 2010, la peau du seuil des marchés sans formalités préalables (à l’époque fixé à 20 000 euros (1)), il a eu moins de succès avec le nouveau seuil de 25 000 euros adopté depuis. Son recours en annulation pour excès de pouvoir contre deux dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait chou blanc.