TESTEZ VOS CONNAISSANCES : Renoncer à appliquer les pénalités de retard

On entend souvent dire que les pénalités de retard sont indispensables pour contraindre l’entreprise à réaliser les prestations dans les temps impartis.

Cependant dans la pratique, les pénalités de retard sont rarement appliquées : et cela met parfois mal à l’aise les techniciens territoriaux ou les services « marchés publics » des collectivités territoriales.

Quand l’acheteur public subit un audit de ses pratiques en matière de marché public, il est souvent critiqué sur le fait que les pénalités de retard n’ont pas été appliquées et que cela pose un problème juridique.

Saurez vous répondre aux questions suivantes et surtout saurez-vous expliquer pourquoi ?

Problématique A : un territorial peut il renoncer aux pénalités de retard prévues pourtant dans le CCAG voire dans le CCAP ?

Problématique B : l’acheteur public peut il renoncer aux pénalités de retard même si celles ci sont prévues dans le CCAG ou CCAP ?

Problématique C : y a t’il des limites (inférieures et supérieures) au delà ou en deçà desquelles on ne peut pas appliquer les pénalités de retard ?

Problématique D : comment rédiger le DCE pour permettre une application discrétionnaire des pénalités de retard ?

Testez vos connaissances : Quel est le rôle de l’agent comptable ?

Quelles sont les bonnes prérogatives de l’agent comptable ?

Dans la liste ci dessous, certaines prérogatives sont bonnes, d’autres non. Saurez vous les reconnaître ?

A. L’agent comptable vérifie l’imputation des dépenses au regard des règles de spécialité des crédits.

B. L’agent comptable contrôle la validité de la justification du service fait

C. L’agent comptable vérifié l’exactitude de la liquidation des sommes (calculs des sommes à payer)

D. L’agent comptable juge la mauvaise applications des règles de droit relatives aux marchés publics.

E. L’agent comptable contrôle que les pièces justificatives ont bien été fournies

F. L’agent comptable contrôle la légalité des pièces justificatives

SOLUTIONS

Tour en est vrai sauf D et F

Sous traitance. Quelles vérifications faire pour être en règle vis à vis de l’URSAFF ?

VOUS ÊTES DONNEUR D’ORDRE …

Que faut il vérifier en ce qui concerne la sous-traitance?

Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 € (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre  prestataire de sous-traitance s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

À CET EFFET, VOUS DEVEZ EXIGER

1 – un document attestant de l’immatriculation de la sous-traitance,

2 – une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Vous devez vous assurer, en tant qu’ayant recours à la sous-traitance, de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit. Sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr vous devez saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document.

À défaut de procéder à ces vérifications vous serez poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations de Sécurité Sociale de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Source: URSAFF

TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances

Certains titulaires de marchés publics, afin d’avoir de la trésorerie plus tôt, vont nantir leur marché public auprès de leur banque. Ils le font souvent dans le cadre de la loi DAILLY qui régit le nantissement et la cession de créances professionnelles.

Problématique : A quelles conditions l’agent comptable ou l’acheteur public peuvent s’opposer à cette cession ou à ce nantissement ? 

 

Réponse 

En principe ni l’acheteur ni le comptable public ne peuvent s’y opposer. Le titulaire doit notifier à l’agent comptable la cession ou le nantissement : après quoi, le comptable public paiera directement la banque. 

Cependant la notification par le titulaire obéit à certaines règles de forme et de fond : par conséquent si cette notification n’est pas faite dans le respect de l’article R 313-17 du Code monétaire et financier, il est possible de retarder les effets de cette cession jusqu’à la production par le titulaire d’une notification conforme.

 

 

 

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Tester vos connaissances : Interdiction de sous-traiter

Lesquelles de ces affirmations sont elles exactes ?

 

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L’acheteur public ne doit pas faire d’ingérence : c’est à dire « décider à la place du titulaire du marché ».

C’est pourquoi beaucoup d’acheteurs publics n’osent pas intervenir sur la sous traitance : c’est l’affaire du titulaire à condition que celui ci fasse le travail demandé dans les temps et dans le budget.

Peut-on cependant interdire la sous-traitance sur une partie du marché ? 

Ces affirmations sont-elles exactes ?

Affirmation A : même avec les nouveaux textes relatifs à la commande publique (2015 et 2016), il n’est pas possible d’interdire la sous traitance partielle d’un marché public.

Affirmation B : il existe dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la possibilité d’interdire la sous-traitance portant sur des parties essentielles ou stratégiques.

Affirmation C : la jurisprudence, longtemps avant les textes de 2015 et 2016 relatifs aux Marchés publics, avait déjà pris position en faveur d’une interdiction possible de sous traitante sur des parties essentielles

 

 

Réponses 

FAUX

Affirmation A : même avec les nouveaux textes relatifs à la commande publique (2015 et 2016), il n’est pas possible d’interdire la sous traitance partielle d’un marché public.

 

VRAI 

Affirmation B : il existe dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la possibilité d’interdire la sous-traitance portant sur des parties essentielles ou stratégiques.

Affirmation C : la jurisprudence, longtemps avant les textes de 2015 et 2016 relatifs aux Marchés publics, avait déjà pris position en faveur d’une interdiction possible de sous traitante sur des parties essentielles (Voir par ex CAA MARSEILLE 2007 req 03MA00359)

SOLUTION. PEUT ON CHANGER LE TITULAIRE DU MARCHÉ ?

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridique ?

Configuration A. Le titulaire doit informer l’acheteur public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas l’acheteur public ne peut pas s’opposer au changement de titulaire.

Configuration B. L’acheteur public doit vérifier que le nouveau titulaire à bien les qualités nécessaires pour réaliser le marché. Si c’est bien le cas, l’acheteur public ne peut plus refuser quelque soit les raisons pour lesquelles le marché à un niveau titulaire.

Configuration C. Les clauses de réexamen sont nécessaires pour pouvoir changer légalement de titulaire.

Configuration A et B : l’acheteur public doit dans tous les cas vérifier que le nouveau titulaire a les mêmes qualités et caractéristiques que le titulaire lui-même. Pour cela il faut utiliser les mêmes méthodes et les mêmes critères que pour l’étude de la candidature lors de la phase de passation. Cependant cela ne suffit pas. Les nouveaux textes relatifs aux marchés publics définissent de manière stricte ce que l’on appelle cession d’une entreprise. En dehors des cas prévus dans les textes, si l’acheteur public n’a pas prévu de clause de réexamen spécifique, il ne sera pas possible d’accepter le nouveau titulaire même si celui-ci a des caractéristiques suffisantes pour pouvoir réaliser le marché.

Configuration C : une clause de réexamen permet d’accepter un titulaire en dehors des cas stricts décrits par les nouveaux textes sur les marchés publics. Cependant ces clauses de réexamen ne sont pas nécessaires si la session du marché se fait dans le cadre d’une cession économique d’entreprises telles que les textes la décrivent. Si l’on veut élargir les possibilités de changer de titulaire, on peut alors en effet faire appel à une clause de réexamen. Cependant pour que celle-ci soit valable il faut qu’elle soit suffisamment claire et qu’elle respecte l’esprit des marchés publics, en particulier sur la mise en concurrence.

Si la cession du titulaire se fait peu de temps après la notification, les tribunaux sont parfois attentifs au montage potentiel pour échapper à la mise en concurrence, ou fausser celle-ci.

Dans tous les cas, la cession de marchés publics à un nouveau titulaire doit être examiné avec un grand soin par l’acheteur.

Testez vos connaissances. Cession du marché par le titulaire

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridique ?

Configuration A. Le titulaire doit informer l’acheteur public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas l’acheteur public ne peut pas s’opposer au changement de titulaire.

Configuration B. L’acheteur public doit vérifier que le nouveau titulaire à bien les qualités nécessaires pour réaliser le marché. Si c’est bien le cas, l’acheteur public ne peut plus refuser quelque soit les raisons pour lesquelles le marché à un niveau titulaire.

Configuration C. Les clauses de réexamen sont nécessaires pour pouvoir changer légalement de titulaire.

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