Rédaction des transactions

Il est important de passer du temps sur la rédaction du contrat de transaction pour :

– éviter des contestations ultérieures

– préserver les intérêts de l’administration

Cela suppose de la rigueur et de la précision.

Que doit contenir ce contrat ?

– Le litige que cette transaction veut régler, ou prévenir

– les concessions réciproques de l’acheteur public et de l’entreprise

– l’évaluation des dommages

– les opérations de liquidation des sommes

Quels sont les risques attachés à un contrat de transaction mal rédigé ?

si le litige n’est pas décrit suffisament bien, l’entreprise ou l’acheteur public peut relancer une action en justice même une fois la transaction signée.

LE RECOURS GRACIEUX VAUT-IL LA PEINE EN MARCHÉS PUBLICS ?

Source MarchesPublicsPME

LE RECOURS GRACIEUX, UN PRÉALABLE EFFORT DE MÉDIATION

Avant d’entamer quelque démarche contentieuse que ce soit, il y a possibilité de déposer auprès de l’autorité administrative un recours gracieux par le biais d’une lettre recommandée. L’administration dispose, à compter de la date de réception de ladite lettre, d’un délai de deux mois pour donner une réponse. Une absence de réponse durant ce délai vaut un rejet implicite du recours gracieux. Le demandeur a alors la possibilité durant un délai de 2 mois, de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux. Quel intérêt présente alors le recours contentieux ? Vu la relative longueur de ses délais, il est un recours que l’on ne peut se permettre ni pour contester une procédure de passation ni dans le cadre d’un recours Béziers II comme le stipule une décision du Conseil d’État datant de mai 2012. L’administration n’a donc aucun souci à se faire si le recours gracieux n’est pas suivi d’une action contentieuse.

LE RECOURS GRACIEUX, UNE ACTION AUX INTÉRÊTS LIMITÉS

Selon maître Hervé Letellier, avocat au barreau de Paris, le recours gracieux se révèle d’un « intérêt résiduel et limité ». Ce recours n’a d’intérêt notable que lorsqu’ « un candidat décide de ne pas participer à une procédure qu’il estime irrégulière. En faisant un recours gracieux en amont pour demander une reprise de la procédure, il va créer un contexte qui pourra lui être favorable en cas de référé. » Le recours gracieux est également un préalable possible en cas de recours Tropic. Il en proroge le délai mais sans plus. Il est néanmoins très utile en cas de demande indemnitaire préalable. Comme l’indique l’article R.421-1 du code de justice administrative, « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux est donc l’action qui va servir à déclencher une décision du pouvoir adjudicateur. Le cadre plus classique où l’on note l’utilisation d’un tel recours est celui des réclamations encadrées par les CCAG où il constitue un préalable impérieux dont le manque frappe d’irrecevabilité l’action contentieuse.

Changement de prestation en cours de marché

Mini Cas Pratique

En cours d’exécution d’un marché de travaux (rénovation d’un batiment municipal), vous décidez avec le maitre d’oeuvre de changer le système de chauffage.

Le cout d’installation de ce nouveau type de chauffage est inférieur de 5000 euros au coût prévu du chauffage décrit dans le CCTP

Le marché n’aura pas à supporter par conséquent d’augmentation du budget.

Ce bonus de 5000 euros permettra de ne pas faire remonter de changement de budget en cas de petits dépassements sur d’autres parties techniques.

On ne fait pas d’avenant, puisque le budget est le même (il est même inférieur au budget du marché initial, ce qui est plutot un signe de bonne gestion)

QUELLES REMARQUES FAITES VOUS A PROPOS DE CETTE FACON DE TRAITER LE PROBLEME ? AURIEZ VOUS FAIT DE MEME ?

En fait beaucoup de choses sont inexactes : les modifications doivent, en toute hypothèse, demeurer justifiées et proportionnées aux objectifs poursuivis.

Ce n’est pas parce que le seuil prévu par ces textes serait respecté que la modification n’aurait néanmoins pas pour effet de changer la nature globale du marché public.

Ainsi, (JURISPRUDENCE) prévoir par avenant une modification, sans impact financier, faisant passer un contrat de construction d’un immeuble en béton à la construction d’un ouvrage en bois sera, en toutes hypothèse considéré comme irrégulier.

Ici on ne peut pas à priori faire ce changement de technologies si cela n’a pas été prévu dans une clause de réexamen.

Un avenant serait très « limite » car on change la nature du marché en fait.

Testez vos connaissances : Quel est le rôle de l’agent comptable ?

Quelles sont les bonnes prérogatives de l’agent comptable ?

Dans la liste ci dessous, certaines prérogatives sont bonnes, d’autres non. Saurez vous les reconnaître ?

A. L’agent comptable vérifie l’imputation des dépenses au regard des règles de spécialité des crédits.

B. L’agent comptable contrôle la validité de la justification du service fait

C. L’agent comptable vérifié l’exactitude de la liquidation des sommes (calculs des sommes à payer)

D. L’agent comptable juge la mauvaise applications des règles de droit relatives aux marchés publics.

E. L’agent comptable contrôle que les pièces justificatives ont bien été fournies

F. L’agent comptable contrôle la légalité des pièces justificatives

SOLUTIONS

Tour en est vrai sauf D et F

SOLUTION. PEUT ON CHANGER LE TITULAIRE DU MARCHÉ ?

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridique ?

Configuration A. Le titulaire doit informer l’acheteur public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas l’acheteur public ne peut pas s’opposer au changement de titulaire.

Configuration B. L’acheteur public doit vérifier que le nouveau titulaire à bien les qualités nécessaires pour réaliser le marché. Si c’est bien le cas, l’acheteur public ne peut plus refuser quelque soit les raisons pour lesquelles le marché à un niveau titulaire.

Configuration C. Les clauses de réexamen sont nécessaires pour pouvoir changer légalement de titulaire.

Configuration A et B : l’acheteur public doit dans tous les cas vérifier que le nouveau titulaire a les mêmes qualités et caractéristiques que le titulaire lui-même. Pour cela il faut utiliser les mêmes méthodes et les mêmes critères que pour l’étude de la candidature lors de la phase de passation. Cependant cela ne suffit pas. Les nouveaux textes relatifs aux marchés publics définissent de manière stricte ce que l’on appelle cession d’une entreprise. En dehors des cas prévus dans les textes, si l’acheteur public n’a pas prévu de clause de réexamen spécifique, il ne sera pas possible d’accepter le nouveau titulaire même si celui-ci a des caractéristiques suffisantes pour pouvoir réaliser le marché.

Configuration C : une clause de réexamen permet d’accepter un titulaire en dehors des cas stricts décrits par les nouveaux textes sur les marchés publics. Cependant ces clauses de réexamen ne sont pas nécessaires si la session du marché se fait dans le cadre d’une cession économique d’entreprises telles que les textes la décrivent. Si l’on veut élargir les possibilités de changer de titulaire, on peut alors en effet faire appel à une clause de réexamen. Cependant pour que celle-ci soit valable il faut qu’elle soit suffisamment claire et qu’elle respecte l’esprit des marchés publics, en particulier sur la mise en concurrence.

Si la cession du titulaire se fait peu de temps après la notification, les tribunaux sont parfois attentifs au montage potentiel pour échapper à la mise en concurrence, ou fausser celle-ci.

Dans tous les cas, la cession de marchés publics à un nouveau titulaire doit être examiné avec un grand soin par l’acheteur.