L’ADMISSION des PRESTATIONS

Question 1 : Faut il indiquer dans le marché les personnes chargées de l’admission ?

Q 2 : Faut’il indiquer, dans le dossier de consultation, les services qui interviennent dans le marché ?

Exemple : quel service passe les commandes ?

quel service signe les bons de livraison,

qui prononce l’admission

et qui reçoit les factures.

Question 3: Le prestataire veut vous facturer les coûts liés à l’admission. En a t’il le droit ? Dans quel cas ? Cela dépend-il du résultat de la vérification ?

Réponses :

1 : oui, et il faut également indiquer dans le DCE les modalités d’admission.

2 : Oui pour éviter les contentieux liés à des malentendus. une entreprise pourrait contester les décisions de l’administration d’autant plus facilement que les circuits ne sont pas clairs.

3 : quelque soient les résultats de la vérification, le prestataire ne prend en charge les frais liés à l’admission que dans le cas où cette admission se fait dans ses locaux.

DSP : un financement minoritaire par l’usager est-il possible ?

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».
 
Il faut distinguer substantiellement et majoritairement
 
Actuellement il n’est pas nécessaire que le financement par l’usager soit majoritairement assuré par les usagers. 
 
Si ce financement est minoritairement assuré par les usagers, le délégataire sera alors investi de l’exécution du service pour son compte. Comme conséquence, le délégataire bénéficie d’une autonomie et des responsabilités réelles. Le plus important consiste dans le fait que la majorité des risques sont alors supportés par lui.
 
Il faut s’assurer que le mode de financement par l’usager est suffisamment impactant pour qu’un risque économique réel soit supporté par le délégataire.
 
Attention : dans le cas où le financement par les usagers est minoritaire, ne pas aller trop vite : il faut être prêt à justifier le risque économique du délégataire. 

Un Code de la Commande Publique en 2018

Source DAJ MINEFI

Après des tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », dont l’article 38 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.

Le futur code de la commande publique a vocation, d’après les termes de l’habilitation, à regrouper et organiser « les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. ». En ne se bornant pas, pour désigner le corpus juridique à codifier, à mentionner les seules dispositions législatives, le Parlement a autorisé le Gouvernement à codifier des règles jurisprudentielles.

La méthode de travail retenue par la Commission supérieure de codification est inspirée de celle mise en œuvre pour le récent code des relations entre le public et l’administration. Un « cercle des experts » réunissant des universitaires, des membres de la juridiction administrative mais aussi des usagers du futur code a été mis en place fin 2016. Il sera associé à la réflexion de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances et des deux rapporteurs particuliers pendant toute la durée de l’exercice, soit 24 mois au plus.

Le principe est celui d’une codification à droit constant. Il est vrai que le projet de code se concrétise alors qu’un important travail de simplification et de modernisation du droit de la commande publique vient d’être mené à bien à l’occasion de la transposition des trois directives de 2014. Le codificateur n’est donc pas habilité à simplifier, adapter ou encore compléter les règles à codifier, que celles-ci soient écrites ou d’origine jurisprudentielle. Pour autant, la codification du droit de la commande publique est en principe porteuse, par elle-même, d’une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit. La définition du périmètre, de la structure et surtout du plan du code sera à cet égard déterminante. Rendez-vous fin 2018 pour en juger !

BEA requalifiés en marchés public

Il était possible de rencontrer des baux emphythéotiques de type « aller retour » pour faire construire des bâtiments à usage public.

Depuis le 1er avril 2016, cela n’est plus possible et les textes sont précis à ce sujet.

Mais qu’arrivera t’il aux anciens BEA en cours ?

Ils ne sont pas forcement protégés par leur antériorité. Il est possible que les Tribunaux demandent l’annulation des conventions en cours. Avec toutes les difficultés qui en découlent : dédommagement des autres parties au contrat par exemple. 

Pour aller plus loin : l’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux
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