Changement de prestation en cours de marché

Mini Cas Pratique

En cours d’exécution d’un marché de travaux (rénovation d’un batiment municipal), vous décidez avec le maitre d’oeuvre de changer le système de chauffage.

Le cout d’installation de ce nouveau type de chauffage est inférieur de 5000 euros au coût prévu du chauffage décrit dans le CCTP

Le marché n’aura pas à supporter par conséquent d’augmentation du budget.

Ce bonus de 5000 euros permettra de ne pas faire remonter de changement de budget en cas de petits dépassements sur d’autres parties techniques.

On ne fait pas d’avenant, puisque le budget est le même (il est même inférieur au budget du marché initial, ce qui est plutot un signe de bonne gestion)

QUELLES REMARQUES FAITES VOUS A PROPOS DE CETTE FACON DE TRAITER LE PROBLEME ? AURIEZ VOUS FAIT DE MEME ?

En fait beaucoup de choses sont inexactes : les modifications doivent, en toute hypothèse, demeurer justifiées et proportionnées aux objectifs poursuivis.

Ce n’est pas parce que le seuil prévu par ces textes serait respecté que la modification n’aurait néanmoins pas pour effet de changer la nature globale du marché public.

Ainsi, (JURISPRUDENCE) prévoir par avenant une modification, sans impact financier, faisant passer un contrat de construction d’un immeuble en béton à la construction d’un ouvrage en bois sera, en toutes hypothèse considéré comme irrégulier.

Ici on ne peut pas à priori faire ce changement de technologies si cela n’a pas été prévu dans une clause de réexamen.

Un avenant serait très « limite » car on change la nature du marché en fait.

Le médiateur des entreprises 

Il est possible de saisir le médiateur des entreprises à tout moment dans le marché que ce soit au niveau de la passation ou de l’exécution du marché public. 
La saisine peut se faire sur Internet directement en ligne et l’on reçoit au bout de quelques jours des identifiants qui permettent de suivre le dossier. 

Le médiateur des entreprises n’est pas un juge mais permet d’apporter un regard nouveau sur un début de contentieux. 

BEA requalifiés en marchés public

Il était possible de rencontrer des baux emphythéotiques de type « aller retour » pour faire construire des bâtiments à usage public.

Depuis le 1er avril 2016, cela n’est plus possible et les textes sont précis à ce sujet.

Mais qu’arrivera t’il aux anciens BEA en cours ?

Ils ne sont pas forcement protégés par leur antériorité. Il est possible que les Tribunaux demandent l’annulation des conventions en cours. Avec toutes les difficultés qui en découlent : dédommagement des autres parties au contrat par exemple. 

Pour aller plus loin : l’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux
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