TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances

Certains titulaires de marchés publics, afin d’avoir de la trésorerie plus tôt, vont nantir leur marché public auprès de leur banque. Ils le font souvent dans le cadre de la loi DAILLY qui régit le nantissement et la cession de créances professionnelles. Problématique : A quelles conditions l’agent comptable ou l’acheteur public peuvent s’opposer àLire la suite « TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances »