Certains titulaires de marchés publics, afin d’avoir de la trésorerie plus tôt, vont nantir leur marché public auprès de leur banque. Ils le font souvent dans le cadre de la loi DAILLY qui régit le nantissement et la cession de créances professionnelles.

Problématique : A quelles conditions l’agent comptable ou l’acheteur public peuvent s’opposer à cette cession ou à ce nantissement ? 

 

Réponse 

En principe ni l’acheteur ni le comptable public ne peuvent s’y opposer. Le titulaire doit notifier à l’agent comptable la cession ou le nantissement : après quoi, le comptable public paiera directement la banque. 

Cependant la notification par le titulaire obéit à certaines règles de forme et de fond : par conséquent si cette notification n’est pas faite dans le respect de l’article R 313-17 du Code monétaire et financier, il est possible de retarder les effets de cette cession jusqu’à la production par le titulaire d’une notification conforme.