TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances

Certains titulaires de marchés publics, afin d’avoir de la trésorerie plus tôt, vont nantir leur marché public auprès de leur banque. Ils le font souvent dans le cadre de la loi DAILLY qui régit le nantissement et la cession de créances professionnelles. Problématique : A quelles conditions l’agent comptable ou l’acheteur public peuvent s’opposer àLire la suite « TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances »

Tester vos connaissances : Interdiction de sous-traiter

Lesquelles de ces affirmations sont elles exactes ?   L’acheteur public ne doit pas faire d’ingérence : c’est à dire « décider à la place du titulaire du marché ». C’est pourquoi beaucoup d’acheteurs publics n’osent pas intervenir sur la sous traitance : c’est l’affaire du titulaire à condition que celui ci fasse le travail demandé dansLire la suite « Tester vos connaissances : Interdiction de sous-traiter »

Testez vos connaissances. Cession du marché par le titulaire

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridiqueLire la suite « Testez vos connaissances. Cession du marché par le titulaire »

REPONSE TESTCOMMANDEPUBLIQUE. CHANGER LA FORME DU GROUPEMENT

Un marché a été notifié le vingt juin dernier. Durée six mois. La forme retenue pour le groupement est CONJOINT. Le trois septembre l’acheteur veut modifier la forme du groupement pour des raisons d’intérêt général. Il souhaite passer à un groupement solidaire. La coordination sera plus facile. Configuration A. L’acheteur impose cette nouvelle forme deLire la suite « REPONSE TESTCOMMANDEPUBLIQUE. CHANGER LA FORME DU GROUPEMENT »

Testez vos connaissances. Changer la forme du groupement pendant l’exécution du marché

Un marché a été notifié le vingt juin dernier. Durée six mois. La forme retenue pour le groupement est CONJOINT. Le trois septembre l’acheteur veut modifier la forme du groupement pour des raisons d’intérêt général. Il souhaite passer à un groupement solidaire. La coordination sera plus facile. Configuration A. L’acheteur impose cette nouvelle forme deLire la suite « Testez vos connaissances. Changer la forme du groupement pendant l’exécution du marché »