Cas Vous avez lancé un accord cadre en mai en prenant beaucoup de précautions. Vous aviez indiqué l’historique sur les 4 ans précédents (en donnant les volumes et les sommes en jeu) Vous avez également indiqué pour les 4 ans (à venir) de l’accord-cadre les pourcentages de croissance possibles des volumes dont votre organisme avaitLire la suite « Maximum d’un accord cadre ? »
Archives de la catégorie : TestCommandePublique
TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances
Certains titulaires de marchés publics, afin d’avoir de la trésorerie plus tôt, vont nantir leur marché public auprès de leur banque. Ils le font souvent dans le cadre de la loi DAILLY qui régit le nantissement et la cession de créances professionnelles. Problématique : A quelles conditions l’agent comptable ou l’acheteur public peuvent s’opposer àLire la suite « TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances »
Tester vos connaissances : Interdiction de sous-traiter
Lesquelles de ces affirmations sont elles exactes ? L’acheteur public ne doit pas faire d’ingérence : c’est à dire « décider à la place du titulaire du marché ». C’est pourquoi beaucoup d’acheteurs publics n’osent pas intervenir sur la sous traitance : c’est l’affaire du titulaire à condition que celui ci fasse le travail demandé dansLire la suite « Tester vos connaissances : Interdiction de sous-traiter »
Testez vos connaissances. Cession du marché par le titulaire
Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridiqueLire la suite « Testez vos connaissances. Cession du marché par le titulaire »
REPONSE TESTCOMMANDEPUBLIQUE. CHANGER LA FORME DU GROUPEMENT
Un marché a été notifié le vingt juin dernier. Durée six mois. La forme retenue pour le groupement est CONJOINT. Le trois septembre l’acheteur veut modifier la forme du groupement pour des raisons d’intérêt général. Il souhaite passer à un groupement solidaire. La coordination sera plus facile. Configuration A. L’acheteur impose cette nouvelle forme deLire la suite « REPONSE TESTCOMMANDEPUBLIQUE. CHANGER LA FORME DU GROUPEMENT »
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