TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances

Certains titulaires de marchés publics, afin d’avoir de la trésorerie plus tôt, vont nantir leur marché public auprès de leur banque. Ils le font souvent dans le cadre de la loi DAILLY qui régit le nantissement et la cession de créances professionnelles.

Problématique : A quelles conditions l’agent comptable ou l’acheteur public peuvent s’opposer à cette cession ou à ce nantissement ? 

 

Réponse 

En principe ni l’acheteur ni le comptable public ne peuvent s’y opposer. Le titulaire doit notifier à l’agent comptable la cession ou le nantissement : après quoi, le comptable public paiera directement la banque. 

Cependant la notification par le titulaire obéit à certaines règles de forme et de fond : par conséquent si cette notification n’est pas faite dans le respect de l’article R 313-17 du Code monétaire et financier, il est possible de retarder les effets de cette cession jusqu’à la production par le titulaire d’une notification conforme.

 

 

 

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TEST Modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Question 1 : Le régime de modification des contrats en cours d'exécution est en contradiction avec les jurisprudences précédentes de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Il s'agit d'un régime de modification totalement nouveau.

VRAI FAUX

Question 2 : Quand un marché public, quelque soit son montant, est modifié par une clause de ré-examen, cette modifications n'est pas soumiseà une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence.

VRAI FAUX

Question 3 : Pour ne pas encourir la qualification de modification dite "substantielle", la modification envisagée ne doit pas excéder 50% du montant du marché initial.

VRAI FAUX

Question 4 : Les modifications du montant du marche initial ne doivent pas faire dépasser au montant
total nouveau du marché les sauts de passation.

VRAI FAUX

Question 5 : Une clause de ré-examen peut prévoir de modifier la formule de révision des prix sans avoir à faire un avenant ou sans indemniser le titulaire.

VRAI FAUX

Réponses.. Question 1 Faux. Question 2 Vrai
Question 3 : Faux (10% Fournitures ou Services,
15% Travaux) Question 4 : Faux (Ce sont les
augmentations totales qui ne doivent pas dépasser les seuils) Question 5 Vrai