L’ADMISSION des PRESTATIONS

Question 1 : Faut il indiquer dans le marché les personnes chargées de l’admission ?

Q 2 : Faut’il indiquer, dans le dossier de consultation, les services qui interviennent dans le marché ?

Exemple : quel service passe les commandes ?

quel service signe les bons de livraison,

qui prononce l’admission

et qui reçoit les factures.

Question 3: Le prestataire veut vous facturer les coûts liés à l’admission. En a t’il le droit ? Dans quel cas ? Cela dépend-il du résultat de la vérification ?

Réponses :

1 : oui, et il faut également indiquer dans le DCE les modalités d’admission.

2 : Oui pour éviter les contentieux liés à des malentendus. une entreprise pourrait contester les décisions de l’administration d’autant plus facilement que les circuits ne sont pas clairs.

3 : quelque soient les résultats de la vérification, le prestataire ne prend en charge les frais liés à l’admission que dans le cas où cette admission se fait dans ses locaux.

BEA requalifiés en marchés public

Il était possible de rencontrer des baux emphythéotiques de type « aller retour » pour faire construire des bâtiments à usage public.

Depuis le 1er avril 2016, cela n’est plus possible et les textes sont précis à ce sujet.

Mais qu’arrivera t’il aux anciens BEA en cours ?

Ils ne sont pas forcement protégés par leur antériorité. Il est possible que les Tribunaux demandent l’annulation des conventions en cours. Avec toutes les difficultés qui en découlent : dédommagement des autres parties au contrat par exemple. 

Pour aller plus loin : l’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux
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