BEA requalifiés en marchés public

Il était possible de rencontrer des baux emphythéotiques de type « aller retour » pour faire construire des bâtiments à usage public. Depuis le 1er avril 2016, cela n’est plus possible et les textes sont précis à ce sujet. Mais qu’arrivera t’il aux anciens BEA en cours ? Ils ne sont pas forcement protégés par leur antériorité.Lire la suite « BEA requalifiés en marchés public »