Changement de prestation en cours de marché

Mini Cas Pratique

En cours d’exécution d’un marché de travaux (rénovation d’un batiment municipal), vous décidez avec le maitre d’oeuvre de changer le système de chauffage.

Le cout d’installation de ce nouveau type de chauffage est inférieur de 5000 euros au coût prévu du chauffage décrit dans le CCTP

Le marché n’aura pas à supporter par conséquent d’augmentation du budget.

Ce bonus de 5000 euros permettra de ne pas faire remonter de changement de budget en cas de petits dépassements sur d’autres parties techniques.

On ne fait pas d’avenant, puisque le budget est le même (il est même inférieur au budget du marché initial, ce qui est plutot un signe de bonne gestion)

QUELLES REMARQUES FAITES VOUS A PROPOS DE CETTE FACON DE TRAITER LE PROBLEME ? AURIEZ VOUS FAIT DE MEME ?

En fait beaucoup de choses sont inexactes : les modifications doivent, en toute hypothèse, demeurer justifiées et proportionnées aux objectifs poursuivis.

Ce n’est pas parce que le seuil prévu par ces textes serait respecté que la modification n’aurait néanmoins pas pour effet de changer la nature globale du marché public.

Ainsi, (JURISPRUDENCE) prévoir par avenant une modification, sans impact financier, faisant passer un contrat de construction d’un immeuble en béton à la construction d’un ouvrage en bois sera, en toutes hypothèse considéré comme irrégulier.

Ici on ne peut pas à priori faire ce changement de technologies si cela n’a pas été prévu dans une clause de réexamen.

Un avenant serait très « limite » car on change la nature du marché en fait.

Clauses de réexamen (suite)

Dans certains cas, l'acheteur public peut anticiper certaines modifications du marché public.

Par exemple, grâce à l'expérience acquise lors de marchés publics précédents, l'acheteur public peut vouloir préciser, dans les documents de consultation, quelles seraient les modifications
possibles.

A partir du moment où ces modifications
seraient anticipées et signalées comme des clauses de réexamen, ces modifications, quelque soit leur montant, sont dispensées d'une nouvelle procédure
de publicité et de mise en concurrence.

Le fait de faire figurer des clauses de réexamen dans le dossier de consultation permet par conséquent de simplifier fortement les modifications en cours
d'exécution du marché public.

Attention : ces clauses pourront être ùn applicables et rejetées par le juge administratif si elles sont rédigées de manière insuffisamment précise et claire.

Comment s'assurer que les clauses de ré-examen soient applicables ?

Ces clauses de réexamen doivent être
décrites de manière chiffrée afin qu'il n y ait pas d'ambiguité. La nature des modifications doit être décrite de manière compréhensible, et qui ne puisse pas
être interprétée de plusieurs façons.

Surtout, les clauses de réexamen doivent
prévoir les modalités de leur mise en œuvre :

– Quand peut-on les déclencher ?
– Y-a-t-il des conditions nécessaires ?
– Délais de mise en œuvre.

Les clauses de réexamen peuvent prévoir des tranches optionnelles, les reconductions, les prestations complémentaires et les révisions de prix etc

Comment savoir si une modification d’un marché public peut être considérée comme « substantielle » ?

Clauses de réexamen (suite) :
comment savoir si une modification d'un
marché public peut être considérée comme
"substantielle" ?

Contexte : Vous avez passé un marché public, qui est actuellement en cours d'exécution (A
noter : il est primordial que le marché' soit en
cours de validité.)

Question : A votre initiative ou à l'initiative du
titulaire, vous voulez introduire une modification du marché public.
quelles sont les questions à se poser pour savoir si la modification est substantielle ou pas ?

Importance de la réponse : si la modification est "substantielle", elle doit donner lieu à une mise en concurrence après publicité.

Méthodologie :
Pour évaluer le caractère "substantiel" ou pas de la modification, vous devez avant tout répondre à la question suivante :

1- La Modification que j'envisage, si elle avait
figuré dans les documents de consultation lors de la passation, aurait permis l'admission de
soumissionnaires autres que ceux initialement admis ?

2- Cette modification envisagée aurait permis
de retenir une offre autre que celle retenue ?

3- Cette modification envisagée étend le marché à des services non initialement prévus, dans une mesure importante.

Si la réponse est "Oui" à une au moins de ces
trois questions, la modification est, juridiquement, substantielle. Elle doit par conséquent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence.

Quizz. Révision de prix

– Révision de prix

Question 1 : Vous avez passé un marché de
travaux d'une durée de 16 mois. Vous avez prévu
dans le D. C. (dossier de consultation) une révision
que pour les travaux> 12 mois.

Que pensez-vous de cette clause ?

Question 2 :
Une clause de révision de prix est-elle toujours
basée sur des indices
Réponse 1 VRAI FAUX

Une clause de révision de prix s'applique
toujours à partir du premier euro (on ne peut
pas imposer un seuil de déclenchement de
la révision)
Réponse 2 VRAI FAUX

Une clause de révision de prix ne peut jamais
être plafonnée.
Reponse 3 VRAI FAUX

Une clause de révision de prix est toujours
la même durant tout le marché. Une clause
de réexamen qui modifierait la révision du
prix est strictement interdite
Réponse 4 VRAI FAUX

Une clause de révision de prix doit être
modifiée si elle est défavorable à l'entreprise
Réponse 5 VRAI FAUX

Réponses
Question 1 : A priori c'est possible. Attention
cependant à vérifier que les travaux ne sont pas soumis
à des variations de prix "mouvantes" (énergie par
exemple). D'autre part, "travaux> 12 mois" peut être vague

Question 2 Réponse 1 FAUX, Réponse 2 FAUX
Réponse 3 FAUX Réponse 4 FAUX
Réponse 5 FAUX

TEST Modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Question 1 : Le régime de modification des contrats en cours d'exécution est en contradiction avec les jurisprudences précédentes de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Il s'agit d'un régime de modification totalement nouveau.

VRAI FAUX

Question 2 : Quand un marché public, quelque soit son montant, est modifié par une clause de ré-examen, cette modifications n'est pas soumiseà une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence.

VRAI FAUX

Question 3 : Pour ne pas encourir la qualification de modification dite "substantielle", la modification envisagée ne doit pas excéder 50% du montant du marché initial.

VRAI FAUX

Question 4 : Les modifications du montant du marche initial ne doivent pas faire dépasser au montant
total nouveau du marché les sauts de passation.

VRAI FAUX

Question 5 : Une clause de ré-examen peut prévoir de modifier la formule de révision des prix sans avoir à faire un avenant ou sans indemniser le titulaire.

VRAI FAUX

Réponses.. Question 1 Faux. Question 2 Vrai
Question 3 : Faux (10% Fournitures ou Services,
15% Travaux) Question 4 : Faux (Ce sont les
augmentations totales qui ne doivent pas dépasser les seuils) Question 5 Vrai

Clauses de ré-examen

Les réformes récentes de la commande publique ont élargi les possibilités offertes à l'acheteur public pour modifier un marché public en cours d'exécution.

Cependant l'acheteur public doit rester conscient du fait qu'il existe aujourd'hui une certaine insécurité juridique autour de la modification des marchés publics. Cela est dû au manque de recul, et de jurisprudence, mais également à certaines interprétations qui peuvent être ou sembler contradictoires dans les textes récents.

Une clause de ré-examen est une modification anticipée qui figure dans les documents initiaux de passation.

Si l'acheteur publie mobilise cette clause, il ne s'agira pas, à proprement parler, d'une vraie modification du marché. Les entreprises auront
décidé, ou pas, de participer à la consultation en toute connaissance du périmètre possible du marché. De même, le contenu de leur offre
aura été conçu en sachant que le marché
réellement exécuté puisse comprendre certains
changements.

Par conséquent, cela permet, dans ce cas,
d'éviter :
– l'avenant (cas où l'acheteur et le titulaire
sont d'accord pour modifier le marché)
– la modification unilatérale de l'acheteur
qui donnait lieu à un dédommagement.

Cependant, pour être acceptables, ces clauses de ré-examen doivent être claires, précises et sans équivoque.

Cela signifie que ces clauses de ré-examen doivent permettre de chiffrer l'impact du changement.

Le périmètre de la modification doit être non-interprétable (clairement compréhensible quelque soit son point de vue)