La négociation

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Un marché à procédure négociée est une procédure de passation de marché public où l’acheteur dialogue avec une ou plusieurs entreprises de son choix pour négocier les conditions du marché. Contrairement aux procédures formalisées (comme l’appel d’offres), où les conditions sont fixées dès le départ et ne peuvent être modifiées, la procédure négociée permet une flexibilité dans la définition des besoins et l’ajustement des offres.

Quand peut-on recourir à la procédure négociée ?

C’est là que réside la principale spécificité de cette procédure : elle n’est pas librement utilisable par l’acheteur. Le recours à la procédure négociée est strictement encadré par le Code de la commande publique (CCP). On distingue principalement deux types de procédures négociées :

• La procédure négociée avec mise en concurrence préalable : Elle est utilisée dans des cas spécifiques et limités énumérés par le CCP, notamment :
  • Lorsque les offres irrégulières ou inacceptables ont été les seules à être déposées lors d’un appel d’offres ou d’une procédure adaptée.
  • Lorsque la nature des prestations, leur complexité ou leurs caractéristiques financières ou juridiques ne permettent pas une attribution sans négociation.
  • Pour certains marchés de services sociaux et autres services spécifiques.
  • Dans le cadre de marchés de conception-réalisation.
• La procédure négociée sans mise en concurrence préalable (dite « de gré à gré ») : C’est la procédure la plus dérogatoire, et elle est réservée à des situations encore plus exceptionnelles, telles que :
  • Urgence impérieuse : Lorsque des événements imprévisibles et extérieurs à l’acheteur ne permettent pas de respecter les délais des autres procédures.
  • Fournisseur unique / Protection de droits exclusifs : Quand un seul opérateur économique est en mesure de réaliser la prestation ou si les prestations ne peuvent être fournies que par un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou de protection de droits exclusifs (brevets, droits d’auteur).
  • Complément de marché : Pour l’acquisition de fournitures ou de services complémentaires destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées.
  • Achats de matières premières cotées en bourse.

Les étapes clés de la procédure négociée :

Même si elle est plus flexible, la procédure négociée suit généralement un certain déroulement :

1. Définition du besoin : L’acheteur définit ses besoins de manière précise, même si cette définition peut évoluer pendant la négociation.
2. Choix des opérateurs : L’acheteur identifie les entreprises avec lesquelles il souhaite négocier (si mise en concurrence préalable, il publie un avis de marché et sélectionne les candidats).
3. Négociation : L’acheteur dialogue avec les entreprises sur tous les aspects de l’offre (prix, délais, clauses techniques, etc.).
4. Remise des offres finales : Les entreprises remettent leurs offres finales après la négociation.
5. Analyse des offres et choix de l’attributaire : L’acheteur analyse les offres et sélectionne la meilleure offre au regard des critères définis.
6. Information des candidats et notification du marché.

Vocabulaire utile :

• Opérateur économique : Terme générique désignant toute personne physique ou morale qui propose des travaux, fournitures ou services sur le marché.
• Avis de marché : Publication officielle informant les opérateurs économiques de l’intention de l’acheteur de passer un marché public.
• Critères de sélection : Éléments objectifs permettant à l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse (prix, valeur technique, délais, performances en matière de développement durable, etc.).

Références juridiques :

Le principal texte de référence est le Code de la commande publique (CCP), notamment les articles R. 2124-1 à R. 2124-6 pour la procédure négociée avec mise en concurrence préalable et les articles R. 2122-1 à R. 2122-11 pour la procédure négociée sans mise en concurrence préalable (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables).

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Vérification de vos connaissances (QCM) :

1. Dans quel cas une procédure négociée sans mise en concurrence préalable peut-elle être utilisée ? a) Pour l’achat de fournitures courantes. b) En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles. c) Pour tous les marchés de services intellectuels. d) Quand l’acheteur souhaite simplement choisir son prestataire préféré.
2. Le Code de la commande publique permet-il une utilisation libre de la procédure négociée ? a) Oui, l’acheteur est libre de choisir sa procédure. b) Non, son usage est strictement encadré par la loi. c) Seulement pour les petits marchés. d) Uniquement si le montant du marché est très élevé.
3. Quel est l’un des avantages de la procédure négociée ? a) Une absence totale de formalités administratives. b) La possibilité de dialoguer avec les entreprises pour ajuster les conditions du marché. c) Des délais de passation toujours plus courts que les autres procédures. d) Un accès garanti à toutes les entreprises du marché.

LA JURISPRUDENCE NEGO

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