Cas Pratique pour une Formation d’Agents Territoriaux : Décret 134 du 24 Février 2024 sur les Achats et Marchés Publics
Contexte
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) impose de nouvelles obligations aux collectivités territoriales, notamment en matière d’achats et de marchés publics. Le Décret 134 du 24 février 2024 renforce ces dispositions pour intégrer des pratiques durables dans la commande publique.
Objectifs de la Formation
- Comprendre les principales dispositions de la loi AGEC et du Décret 134 du 24 février 2024.
- Appliquer les nouvelles obligations liées aux achats et marchés publics.
- Mettre en place des stratégies d’achat durable dans les collectivités territoriales.
Structure de la Formation
1. Introduction à la Loi AGEC et au Décret 134
- Objectifs généraux : Réduire le gaspillage, encourager le recyclage et le réemploi.
- Principaux axes :
- Intégration de critères environnementaux dans les marchés publics.
- Promotion des achats de produits recyclés ou issus du réemploi.
- Fin de la mise sur le marché de certains plastiques à usage unique.
2. Décret 134 du 24 Février 2024 : Nouvelles Dispositions pour les Achats et Marchés Publics
- Nouvelles obligations pour les collectivités :
- Critères environnementaux obligatoires : Selon l’article 4 du décret, « tous les marchés publics doivent inclure des critères environnementaux dès le 1er janvier 2024 ».
- Part des achats durables : Article 5 stipule que « les collectivités doivent atteindre une part d’au moins 20% d’achats durables dans leurs marchés publics ».
- Évaluation et reporting : Article 6 impose « la publication annuelle d’un rapport sur les performances des achats durables ».
3. Étude de Cas Pratique
Scénario
La commune de « Villeverte » souhaite se mettre en conformité avec le Décret 134 et optimiser ses achats publics pour intégrer des critères environnementaux. La commune a une population de 10 000 habitants et gère un budget annuel de 5 millions d’euros pour les achats publics.
Étapes à Suivre
- Analyse des Achats Actuels :
- Réaliser un audit des achats publics effectués au cours des deux dernières années.
- Identifier les achats susceptibles d’être remplacés par des alternatives durables.
- Mise en Place de Nouveaux Dispositifs :
- Intégrer des critères environnementaux dans les appels d’offres. Par exemple, spécifier l’utilisation de matériaux recyclés pour les travaux publics.
- Prioriser les fournisseurs proposant des produits issus du réemploi.
- Formation et Sensibilisation :
- Organiser des sessions de formation pour les agents territoriaux sur les nouvelles obligations d’achats durables.
- Sensibiliser les fournisseurs locaux sur les nouvelles exigences en matière de durabilité.
- Suivi et Évaluation :
- Mettre en place des indicateurs de performance pour mesurer l’impact des achats durables. L’article 7 précise : « les indicateurs doivent inclure le pourcentage de matériaux recyclés utilisés et la réduction des émissions de CO2 ».
- Publier un rapport annuel sur les performances des achats durables, conformément à l’article 6.
Exercice Pratique
- Atelier 1 : Simuler l’audit des achats et proposer des améliorations.
- Atelier 2 : Rédiger un appel d’offres incluant des critères environnementaux.
- Atelier 3 : Définir les indicateurs de performance et les méthodes de suivi.
Conclusion
L’objectif de cette formation est de fournir aux agents territoriaux les compétences nécessaires pour intégrer efficacement les critères environnementaux dans les achats publics, conformément aux dispositions du Décret 134 et de la loi AGEC.
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