5 juin 2024 CNFPT AURA

Intervenant : Rémy JUSTON-COUMAT, T/ 06 10 85 77 23

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L’ESSENTIEL

l’intégration et la gestion des pénalités dans les marchés publics

mis à jour en mai 2024

Guide du Marché Malin : Pénalités dans les Marchés Publics (Mai 2024)

1. Fondement Juridique et Objectifs

• Code de la Commande Publique (CCP) : Les pénalités sont encadrées par les articles L.2195-1 à L.2195-5 et R.2195-1 à R.2195-11 du CCP. Elles visent à indemniser l’acheteur en cas de manquement du titulaire (retard, non-conformité, etc.).
• Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) 2021 : Les CCAG applicables à votre marché (travaux, fournitures, services) détaillent les modalités de calcul et d’application des pénalités.
• Jurisprudence : La jurisprudence des tribunaux administratifs et de la Cour Administrative d’Appel précise l’interprétation et l’application des textes.

2. Types de Pénalités

• Pénalités de retard : Sanctionnent le non-respect des délais contractuels. Le taux est fixé dans le marché et ne peut excéder 10% du montant HT du marché (sauf exceptions).
• Pénalités pour non-conformité : Appliquées en cas de défauts ou de malfaçons. Le montant est forfaitaire ou proportionnel à la gravité du manquement.
• Autres types de pénalités

3. Intégration dans le Marché

• Clauses claires et précises : Définissez le type de pénalités, le mode de calcul, les modalités d’application (mise en demeure, notification, etc.). Utilisez des formulations non ambiguës.
• Proportionnalité : Les pénalités doivent être proportionnées à la gravité du manquement et au préjudice subi. Évitez les pénalités excessives ou dérisoires.
• Exonération possible : Prévoyez des cas d’exonération (force majeure, fait de l’administration, etc.).

4. Gestion des Pénalités

• Suivi rigoureux : Contrôlez l’exécution du marché, identifiez les manquements et appliquez les pénalités conformément aux clauses contractuelles.
• Communication : Informez le titulaire des pénalités envisagées, lui donnez la possibilité de présenter ses observations, puis notifiez la décision d’application.
• Recouvrement : Mettez en œuvre les procédures de recouvrement en cas de non-paiement spontané (retenue sur les sommes dues, action en justice).

5. Aspects Juridiques à considérer (Mai 2024)

• Réforme du CCP : Restez informé des évolutions législatives et réglementaires en matière de commande publique.
• Jurisprudence récente : Consultez les décisions des tribunaux pour adapter vos pratiques.
• Conseil juridique : En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un juriste spécialisé en marchés publics.

Conseils Pratiques

• Outils : Utilisez des outils de suivi et de gestion des marchés pour faciliter le contrôle et l’application des pénalités.
• Prévention : Privilégiez la prévention des litiges en dialoguant avec le titulaire et en l’accompagnant dans l’exécution du marché.

Le ccag travaux 2021 dit quoi sur les pénalités ?

Le CCAG Travaux 2021 apporte des précisions importantes sur les pénalités :

Pénalités de retard :

• Plafonnement : Le taux ne peut excéder 1/1000 du montant initial du marché par jour de retard (article 47.1).
• Montant maximal : Les pénalités de retard ne peuvent dépasser 10% du montant initial du marché (article 47.1).
• Délai de commencement d’exécution : Les pénalités ne sont pas dues si le retard est inférieur à 8 jours et que l’entreprise justifie que ce retard ne remet pas en cause le délai d’achèvement des travaux (article 47.1).
• Ordre de service de commencer les travaux : L’ordre de service doit être notifié à l’entrepreneur pour que les pénalités puissent être appliquées (article 47.1).

Pénalités pour inexécution :

• Non-exécution des travaux : En cas de non-exécution des travaux, l’acheteur peut résilier le marché et appliquer des pénalités (article 48).
• Montant : Les pénalités pour inexécution sont fixées dans le marché et ne peuvent excéder 10% du montant initial du marché (article 48).

Modalités d’application :

• Notification : Les pénalités doivent être notifiées à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception (article 50).
• Délai de paiement : L’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours pour payer les pénalités (article 50).
• Recours : L’entrepreneur peut contester les pénalités devant le juge administratif (article 51).

Points d’attention :

• Clause pénale : Les parties peuvent prévoir une clause pénale dans le marché pour fixer un montant forfaitaire de pénalités en cas de manquement (article 49).
• Force majeure : Les pénalités ne sont pas dues en cas de force majeure (article 47.2).
• Modification du marché : En cas de modification du marché, les pénalités doivent être recalculées (article 47.3).

Si une entreprise titulaire d’un marché a exécuté les travaux avec un retard de 20 jours portant sur des travaux d’une valeur de 45 500 euros, quel est le montant des pénalités de retard? l’acheteur public est il obligé d’appliquer ces penalites de retard?

Le montant des pénalités de retard se calcule en fonction du montant des travaux concernés, du nombre de jours de retard et du taux de pénalités de retard prévu au marché. Le CCAG Travaux 2021 prévoit un taux de pénalités de retard maximal, mais les parties peuvent convenir d’un taux inférieur dans le marché.

Pour répondre à la question, nous devons déterminer le taux de pénalités de retard applicable. Nous supposerons que le marché ne prévoit pas de taux spécifique et que le taux maximal du CCAG Travaux 2021 s’applique.

Ensuite, nous calculerons le montant des pénalités de retard en multipliant le montant des travaux, le nombre de jours de retard et le taux de pénalités de retard.

Calcul du montant des pénalités de retard

• Taux de pénalités de retard : Le CCAG Travaux 2021 fixe un taux maximal de pénalités de retard de 1/1000 du montant initial du marché par jour de retard. Dans ce cas, le taux est de 45 500€ * (1/1000) = 45,50€ par jour de retard.
• Nombre de jours de retard : 20 jours
• Montant des pénalités de retard : 20 jours * 45,50€/jour = 910€

Obligation d’appliquer les pénalités de retard

L’acheteur public a l’obligation d’appliquer les pénalités de retard prévues au marché public. Les pénalités de retard constituent une sanction automatique en cas de retard dans l’exécution des travaux. L’acheteur public ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire pour décider de les appliquer ou non.

Toutefois, l’acheteur public peut décider de ne pas appliquer les pénalités de retard si le retard est dû à un cas de force majeure ou s’il est justifié par des circonstances exceptionnelles.

En conclusion, dans le cas présent, le montant des pénalités de retard s’élève à 910€. L’acheteur public est tenu d’appliquer ces pénalités, sauf si le retard est justifié par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles.

Les pénalités (hors pénalités de retard) dans les marchés publics des collectivités territoriales

Introduction

Les pénalités sont un outil essentiel dans la gestion des marchés publics. Elles permettent aux collectivités territoriales de sanctionner les manquements des entreprises titulaires et d’assurer la bonne exécution des contrats. Au-delà des pénalités de retard, d’autres types de pénalités peuvent être appliquées en fonction de la nature du manquement.

Les différents types de pénalités (hors pénalités de retard)

1. Pénalités pour inexécution: Elles sont appliquées lorsque l’entreprise ne respecte pas ses obligations contractuelles, telles que la réalisation des prestations dans les règles de l’art, le respect des normes de sécurité, ou la fourniture de produits conformes aux spécifications.
2. Pénalités pour non-conformité: Elles sanctionnent la livraison de produits ou la réalisation de prestations non conformes aux exigences du marché. Le montant de ces pénalités est généralement proportionnel à la gravité de la non-conformité.
3. Pénalités pour abandon de chantier: Elles sont appliquées lorsque l’entreprise abandonne le chantier sans motif légitime. Ces pénalités peuvent être très élevées, car elles visent à couvrir les coûts supplémentaires engendrés par l’abandon.
4. Pénalités pour manquement aux obligations sociales ou environnementales: Elles sanctionnent le non-respect des obligations en matière de droit du travail, de protection de l’environnement, ou de lutte contre le travail illégal.

Le régime juridique des pénalités

• Fondement légal: Les pénalités sont prévues par le Code de la commande publique (CCP), les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché, et le contrat lui-même.
• Principe de proportionnalité: Les pénalités doivent être proportionnées à la gravité du manquement et au préjudice subi par la collectivité territoriale.
• Procédure d’application: L’application des pénalités doit respecter une procédure stricte, incluant la notification du manquement à l’entreprise, la mise en demeure de régulariser la situation, et la notification de la décision d’appliquer les pénalités.

Bonnes pratiques pour l’application des pénalités

• Prévoir des clauses claires et précises dans le marché: Le marché doit définir les différents types de pénalités applicables, les modalités de calcul, et les conditions d’exonération.
• Assurer un suivi rigoureux de l’exécution du marché: Il est essentiel de détecter rapidement les manquements pour pouvoir appliquer les pénalités dans les meilleurs délais.
• Privilégier le dialogue avec l’entreprise: Avant d’appliquer des pénalités, il est recommandé de tenter de résoudre le litige à l’amiable avec l’entreprise.
• Solliciter un avis juridique en cas de doute: En cas de difficulté d’interprétation des textes ou de complexité du dossier, il est conseillé de consulter un juriste spécialisé en marchés publics.

Conclusion

Les pénalités sont un outil puissant pour garantir la bonne exécution des marchés publics. En les utilisant à bon escient, les collectivités territoriales peuvent protéger leurs intérêts et assurer la qualité des services rendus à la population.

Quels sont les types de pénalités les plus fréquents dans les marchés publics

1. Pénalités de Retard

Les pénalités de retard sont les plus courantes et sont appliquées lorsque le titulaire du marché ne respecte pas les délais d’exécution contractuellement prévus. Elles visent à réparer forfaitairement le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.

• Calcul des Pénalités de Retard : La pénalité journalière est souvent calculée comme une fraction du montant hors taxes du marché. Par exemple, une pénalité journalière de 1/3000 ou 1/100/ du montant hors taxes peut être appliquée en cas de retard selon les CCAG
• Plafonnement : Le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10% du montant total hors taxes du marché ou du bon de commande

2. Pénalités pour Non-Remise de Documents

Ces pénalités sont appliquées lorsque le titulaire du marché ne remet pas les documents requis dans les délais impartis.

• Exemples : Non-remise du contrat de sous-traitance, des bilans, des études, ou des comptes rendus de réunion

3. Pénalités Environnementales et Sociales

Des pénalités peuvent être appliquées pour le non-respect des clauses environnementales ou des clauses d’insertion sociale prévues dans le marché.

• Exemples : Non-respect des engagements en matière de développement durable ou d’insertion professionnelle

4. Pénalités pour Absence à des Réunions

Des pénalités peuvent être imposées pour l’absence injustifiée à des réunions de suivi de l’exécution du marché.

• Exemples : Absence à une réunion programmée sans explication préalable

5. Pénalités pour Non-Respect des Clauses d’Exécution

Ces pénalités sont appliquées lorsque le titulaire ne respecte pas les clauses spécifiques d’exécution du marché.

• Exemples : Non-respect du planning d’intervention, indisponibilité du service, ou non-transmission des documents conformes à l’exécution

6. Pénalités de Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, l’acheteur peut résilier le marché aux frais et risques du titulaire, ce qui peut inclure des pénalités financières pour couvrir les surcoûts liés à la passation d’un nouveau marché de substitution