15 mai 2024 CNFPT AURA

Intervenant : Rémy JUSTON-COUMAT, T/ 06 10 85 77 23

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WEBINAIRE Comprendre la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics

Cadre juridique : lois et réglementations clés

La responsabilité des gestionnaires publics en France a connu une évolution significative ces dernières années, notamment avec la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et plus récemment l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale. 

Cette dernière a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics à compter du 1er janvier 2023.

Définition de la responsabilité des gestionnaires publics

La responsabilité des gestionnaires publics peut être définie comme l’obligation pour ces derniers de rendre compte de leurs actes et décisions dans l’exercice de leurs fonctions, et d’en assumer les conséquences en cas de faute ou de manquement. Cette responsabilité vise à garantir le bon usage des deniers publics, le respect des règles de la commande publique et la probité des agents publics.

Changements principaux apportés par la réforme de 2022

L’ordonnance du 23 mars 2022 a introduit plusieurs changements majeurs concernant la responsabilité des gestionnaires publics :

• Suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics à compter du 1er janvier 2023.

• Suppression du cautionnement obligatoire pour les comptables publics, qui permettait de mutualiser les risques.

• Renforcement de la responsabilité managériale des gestionnaires publics, avec une obligation de rendre compte de leur gestion et de leurs résultats.

• Création d’un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour des comptes, en cas de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

Champ d’application : qui est concerné ?

La responsabilité des gestionnaires publics concerne tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, ainsi que les élus locaux et les membres du gouvernement. 

Elle s’applique dans l’exercice de leurs fonctions, mais aussi dans certains cas après la cessation de leurs fonctions (par exemple, en cas de pantouflage).

Sont notamment concernés :

• Les ordonnateurs (ministres, élus locaux, directeurs d’établissements publics…) qui prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques.

• Les gestionnaires publics au sens large (chefs de service, responsables de programme, acheteurs publics…) qui participent à la gestion des deniers publics et à la passation des marchés publics.

Avec la suppression de la RPP, les comptables publics ne sont plus directement concernés par ce régime de responsabilité. Toutefois, ils restent soumis aux règles de déontologie et aux obligations liées à leur statut.

SOMMAIRE

Introduction

1. Contexte : évolution de la responsabilité des gestionnaires publics
2. Objectifs du guide : clarifier les nouvelles règles, fournir des conseils pratiques

Partie 1 : Comprendre la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics

1. Cadre juridique : lois et réglementations clés
2. Définition de la responsabilité des gestionnaires publics
3. Changements principaux apportés par la réforme de 2022
4. Champ d’application : qui est concerné ?

Partie 2 : Les différents types de responsabilité

1. Responsabilité disciplinaire
   a. Définition et cas d’application
   b. Sanctions encourues
   c. Exemples concrets
2. Responsabilité pénale
   a. Définition et cas d’application
   b. Sanctions encourues
   c. Exemples concrets

Partie 3 : Prévenir les risques de mise en cause de responsabilité

1. Respect des procédures et des règles de la commande publique
2. Transparence et traçabilité des décisions
3. Gestion efficace des deniers publics
4. Formation et sensibilisation des équipes
5. Mise en place de contrôles internes
6. Recours à des experts et des conseils extérieurs

Partie 4 : Que faire en cas de mise en cause de responsabilité ?

1. Garder son calme et analyser la situation
2. Rassembler les preuves et les documents justificatifs
3. Solliciter l’aide de sa hiérarchie et des services compétents
4. Se faire assister par un avocat spécialisé
5. Respecter les procédures et les délais de recours

Conclusion

1. Synthèse des points clés
2. Importance de la prévention et de l’anticipation
3. Ouverture : évolution possible de la responsabilité des gestionnaires publics

Annexes

1. Textes de loi et réglementations de référence
2. Modèles de documents (lettre de justification, recours…)
3. Contacts utiles (avocats, experts, services compétents…)
4. Glossaire des termes juridiques
5. Bibliographie et ressources complémentaires

Comprendre la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics

1. Cadre juridique : lois et réglementations clés

Pour bien cerner la responsabilité des gestionnaires publics, il est nécessaire de connaître le cadre juridique qui la régit. Voici les principales lois et réglementations à avoir en tête :

• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui pose les principes déontologiques fondamentaux de la fonction publique (intégrité, impartialité, probité…).
• La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui renforce les obligations déontologiques et les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts.
• La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modernise les règles de gestion des ressources humaines dans le secteur public.
• L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui supprime la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et crée un nouveau régime juridictionnel unifié devant la Cour des comptes.

À ces textes s’ajoutent diverses dispositions du Code pénal, du Code général de la fonction publique, du Code de la commande publique et du Code des juridictions financières, qui précisent les obligations et les sanctions applicables aux gestionnaires publics.

Depuis le 1er janvier 2023, en France, le régime de responsabilité des gestionnaires publics a été réformé par l’ordonnance du 23 mars 2022. Cette réforme a introduit un régime juridictionnel unifié pour les ordonnateurs et les comptables publics, et vise à sanctionner plus efficacement les infractions graves ayant un impact financier significatif.

Les principales infractions retenues dans ce nouveau cadre incluent la gestion de fait, où une personne non autorisée gère des fonds publics, et les infractions liées à des fautes graves dans l’exécution des recettes et dépenses publiques. Ces fautes doivent désormais causer un préjudice financier significatif pour être sanctionnées​

La réforme maintient le principe fondamental de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, tout en précisant que les gestionnaires publics ne sont plus personnellement et pécuniairement responsables dans les mêmes conditions qu’auparavant. Ils sont désormais jugés en première instance par la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes, et en appel par la Cour d’appel financière, cette dernière étant une création de la réforme​.

Ce nouveau régime vise également à réduire l’importance des infractions purement formelles ou procédurales, se concentrant plutôt sur des fautes ayant des conséquences financières sérieuses, dans le cadre d’une politique de responsabilité plus orientée vers la gestion et la prévention des risques financiers​ .

Pour plus de détails, vous pourriez consulter les textes officiels de l’ordonnance sur des sites comme Legifrance ou les analyses sur des sites spécialisés en droit public et administratif.

LES POINTS QUI INTERESSENT le plus …

Les INFRACTIONS

Les infractions possibles de la part des ordonnateurs et des comptables publics dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière en France incluent principalement les éléments suivants :

1. Gestion de fait : Cette infraction survient lorsqu’une personne agit dans les fonctions réservées au comptable public sans y être habilitée. Elle constitue une immixtion dans la gestion des fonds publics réservée normalement aux comptables autorisés​ ​.
2. Fautes graves dans l’exécution des recettes et des dépenses : Il s’agit de violations sérieuses des règles régissant l’exécution des recettes et des dépenses publiques qui causent un préjudice financier significatif. Ces fautes sont désormais jugées sous un angle plus sévère, avec une focalisation sur l’impact financier plutôt que sur les erreurs formelles​​.
3. Non-respect de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable : Le principe de séparation entre les fonctions d’ordonnateur (celui qui autorise les dépenses et recettes) et de comptable (celui qui exécute ces ordres) est fondamental. Tout manquement à ce principe peut entraîner des responsabilités juridiques​.
4. Faute de gestion : Cette infraction se réfère à une gestion inefficace ou inappropriée des fonds publics qui peut inclure la négligence ou la mauvaise allocation des ressources, menant à des pertes ou des dépenses inutiles​ .
5. Avantage injustifié : Accorder ou recevoir un avantage sans justification légale, ce qui peut impliquer des formes de corruption ou de favoritisme dans la gestion des fonds publics.

Que se passe t’il quand une infraction est observée ?

Lorsqu’une infraction est observée ou suspectée impliquant un gestionnaire public en France, que ce soit un ordonnateur ou un comptable, plusieurs étapes sont suivies pour gérer cette situation sous le nouveau régime de responsabilité financière :

1. Signalement de l’infraction : Si un comptable public détecte une possible faute grave par l’ordonnateur, il a désormais l’obligation de signaler cette situation. Cette procédure de signalement est conçue pour intervenir en amont et prévenir les infractions avant qu’elles n’entraînent un préjudice financier significatif​ .
2. Enquête initiale : Une fois une infraction signalée ou suspectée, une enquête préliminaire peut être menée par la chambre régionale ou territoriale des comptes ou directement par la Cour des comptes, selon le cas. Cette étape permet de déterminer si les allégations ont un fondement suffisant pour justifier une poursuite​ ​.
3. Poursuites judiciaires : Si l’enquête révèle des preuves suffisantes d’une infraction, le dossier est porté devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, qui juge ces affaires en première instance. Cette étape comprend l’examen des preuves, les témoignages éventuels, et la détermination de la culpabilité ou de l’innocence des personnes impliquées​​.
4. Sanctions : Si une infraction est prouvée, des sanctions peuvent être imposées. Ces sanctions sont graduées en fonction de la gravité de l’infraction et de l’impact financier causé. Elles peuvent inclure des amendes, la restitution des fonds mal gérés, et dans certains cas, des sanctions disciplinaires supplémentaires pouvant affecter la carrière du fonctionnaire concerné​ ​.
5. Appel : Les décisions de la chambre du contentieux de la Cour des comptes peuvent être contestées devant la Cour d’appel financière, une nouvelle instance créée spécifiquement pour ces affaires. L’appel est suspensif, ce qui signifie que les effets de la décision initiale sont suspendus jusqu’à ce que la cour d’appel rende son jugement​ ​.

Quelles sont les peines pénales ou les amendes ou les remboursements associés a ces infractions?

Sous le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics en France, les sanctions varient selon la gravité de l’infraction et l’impact financier causé. Voici un aperçu des types de sanctions qui peuvent être appliquées en cas d’infractions constatées :

1. Amendes : Les juges financiers peuvent imposer des amendes qui sont proportionnées à la gravité des faits reprochés. Ces amendes peuvent atteindre jusqu’à six mois de rémunération annuelle du gestionnaire concerné. Cela permet de personnaliser la sanction en fonction de la sévérité de la faute et de l’impact financier sur les fonds publics​ .
2. Restitution et réparation : En plus des amendes, les gestionnaires publics reconnus coupables d’infractions peuvent être tenus de rembourser les sommes mal gérées ou de réparer le préjudice financier causé à l’organisme public. Cette mesure vise à remettre les finances publiques dans l’état où elles auraient été sans la commission de l’infraction.
3. Sanctions disciplinaires : Outre les sanctions financières, les gestionnaires publics peuvent également faire l’objet de mesures disciplinaires selon la nature de l’infraction et les réglementations spécifiques de leur statut professionnel. Ces sanctions peuvent inclure la révocation, la suspension ou d’autres formes de pénalités administratives.
4. Sanctions pénales : Dans certains cas, si les actes commis par les gestionnaires publics constituent des infractions pénales (comme la corruption ou la fraude), des poursuites pénales peuvent être engagées en plus des sanctions administratives et financières. Ces cas sont généralement traités par les tribunaux ordinaires et peuvent entraîner des peines de prison, selon la gravité des actes et les lois en vigueur.

Ces sanctions s’inscrivent dans une logique de renforcement de l’intégrité et de la transparence dans la gestion des fonds publics, avec un accent mis sur la prévention des fautes graves ayant un impact financier significatif plutôt que sur les erreurs formelles ou procédurales​ .

Y a t’il une assurance associée a ces infractions comme auparavant les assurances de la RPP du comptable public ?

Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 concernant la responsabilité des gestionnaires publics en France, il y a eu des modifications significatives quant à la couverture des risques par les assurances pour les comptables publics.

Historiquement, les comptables publics pouvaient souscrire à des assurances de Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) pour se protéger contre les risques financiers découlant d’erreurs de gestion. Toutefois, la nouvelle réforme a changé le cadre de cette responsabilité en éliminant la responsabilité pécuniaire personnelle automatique des comptables pour les fautes de gestion. En pratique, cela signifie que les comptables ne sont plus personnellement responsables pour le paiement des sommes dues en cas de gestion défectueuse, à moins qu’une faute grave ne soit établie.

Dans ce nouveau contexte, la nécessité d’une assurance RPP pour les comptables publics est donc moins pressante qu’auparavant, car leur exposition personnelle au risque financier est réduite. Cependant, il est toujours possible pour les gestionnaires publics de souscrire à des assurances professionnelles pour couvrir d’autres aspects de leur responsabilité, notamment en cas de litiges ou de procédures judiciaires liées à leur fonction.

Quel est le rôle de la caf cour d’appel financiere

La Cour d’Appel Financière (CAF) en France joue un rôle crucial dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mise en place le 1er janvier 2023. Cette cour a été instituée pour renforcer les droits des justiciables et améliorer la cohérence jurisprudentielle dans le traitement des affaires financières impliquant les gestionnaires publics.

1. Instance d’appel : La CAF sert de cour d’appel pour les décisions rendues par la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Auparavant, les décisions pouvaient être contestées dans un système moins unifié. La création de la CAF permet d’unifier et de spécialiser le traitement des appels dans les affaires de gestion publique​ ​.
2. Suspension des décisions : Les appels traités par la CAF ont un effet suspensif, ce qui signifie que la mise en œuvre de la décision de première instance est suspendue en attendant le jugement de la cour d’appel. Cela est crucial pour assurer que les droits des gestionnaires publics sont pleinement respectés pendant le processus d’appel​ ​.
3. Composition spécialisée : La CAF est composée de membres hautement qualifiés, incluant des membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, et deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre. Cette composition diversifiée vise à apporter une expertise approfondie et une vision équilibrée dans le jugement des affaires financières​ ​.
4. Augmentation de la sécurité juridique : En standardisant les procédures d’appel et en consolidant la jurisprudence, la CAF contribue à une plus grande prévisibilité et clarté dans la gestion des litiges financiers, ce qui renforce la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués.

En somme, la Cour d’Appel Financière est une innovation majeure dans le système judiciaire financier français, visant à améliorer l’efficacité et l’équité du traitement des affaires impliquant les responsabilités des gestionnaires publics.

Qu’appelle t’on controle partenarial entre le comptable public et ‘ordonnateur par exemple dans le cadre du service facturier

Le « contrôle partenarial » entre le comptable public et l’ordonnateur, notamment dans le cadre du service facturier, est un aspect essentiel de la gestion financière dans le secteur public en France. Ce terme désigne une collaboration et une coordination étroites entre ces deux acteurs clés pour assurer une gestion efficace et conforme des finances publiques.

Rôles de l’Ordonnateur et du Comptable Public

1. Ordonnateur : L’ordonnateur est responsable de l’engagement des dépenses et de l’ordonnancement des recettes. Il prépare les budgets, autorise les dépenses et certifie leur nécessité et leur légitimité. Il n’exécute pas les paiements mais envoie les ordres de paiement au comptable public.
2. Comptable Public : Le comptable public est responsable de l’exécution des paiements et du recouvrement des recettes. Il vérifie la régularité des ordres de paiement reçus de l’ordonnateur et est chargé de la tenue des comptes publics. Sa responsabilité est de s’assurer que les transactions financières respectent la loi.

Contrôle Partenarial dans le Cadre du Service Facturier

Dans le cadre du service facturier, le contrôle partenarial se manifeste principalement par la gestion et le traitement conjoint des factures. Le service facturier est un système mis en place pour centraliser et automatiser le traitement des factures au sein des entités publiques, ce qui facilite la collaboration entre l’ordonnateur et le comptable. Voici comment cela fonctionne typiquement :

• Réception et Validation des Factures : L’ordonnateur reçoit et valide les factures pour les biens ou services livrés à l’administration. Cette validation est souvent faite en termes de vérification de la conformité des livraisons ou des services avec ce qui a été commandé.
• Transmission au Comptable : Une fois validées, les factures sont transmises électroniquement au comptable public par le biais du service facturier. Cette étape inclut la transmission d’informations cruciales nécessaires au paiement et à la comptabilisation de la dépense.
• Paiement et Archivage : Le comptable public effectue les paiements après une ultime vérification de la régularité des demandes de paiement. Les documents sont ensuite archivés conformément aux règles de la comptabilité publique.

Ce partenariat est essentiel pour assurer l’efficacité et la transparence dans la gestion des finances publiques, réduire les erreurs, et accélérer le traitement des transactions. Il est aussi crucial pour le respect des principes de séparation des fonctions et de responsabilité financière, conformément aux réformes récentes dans la gestion publique française. Ce système aide à prévenir les irrégularités et assure une meilleure traçabilité des opérations financières.

Quelle forme peuvent prendre les nouvelles obligations de signalement du comptable public ?

Les nouvelles obligations de signalement du comptable public, telles qu’introduites par la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics en France, prennent généralement la forme suivante :

1. Signalement des Fautes Graves : Le comptable public a désormais l’obligation de signaler à l’ordonnateur toute opération qui lui semble constituer une faute grave susceptible de causer un préjudice financier significatif. Cette obligation de signalement est destinée à permettre une intervention précoce afin de prévenir ou limiter les dommages aux finances publiques.
2. Procédure de Signalement Formalisée : Le signalement doit suivre une procédure formalisée, souvent définie par des directives internes au sein de l’administration concernée. Ces directives précisent les canaux de communication à utiliser, les informations à fournir, et les délais dans lesquels le signalement doit être effectué.
3. Documentation et Suivi : Les signalements doivent être documentés de manière détaillée. Cette documentation inclut la nature de la faute présumée, les preuves ou indices qui l’ont révélée, ainsi que les actions recommandées ou prises en réponse. Le comptable public doit également suivre l’évolution de la situation après le signalement pour s’assurer que les mesures correctives appropriées sont mises en place.
4. Protection du Lanceur d’Alerte : Les comptables publics qui signalent des fautes graves sont protégés par des dispositions légales qui visent à éviter les représailles. Cette protection vise à encourager les comptables à effectuer leurs signalements sans craindre pour leur carrière ou leur bien-être personnel.
5. Communication avec les Autorités de Surveillance : En plus de signaler les fautes à l’ordonnateur, le comptable public peut également être tenu de communiquer avec des autorités de surveillance ou de régulation financière, notamment la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes, particulièrement si les mesures internes ne semblent pas suffisantes pour traiter l’infraction.

Ces obligations de signalement s’inscrivent dans le cadre plus large de la transparence et de la responsabilité accrue imposées aux gestionnaires publics, visant à renforcer la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion des fonds publics.

Le service fait

Le service fait revient au coeur des contrôles. c’est la responsabilité de l’ordonnateur. la constatation et la certification du service fait. et la réalité des services faits. que dire de ce nouveau rôle central des services faits

La certification du service fait par l’ordonnateur revêt une importance capitale dans la gestion financière publique, particulièrement sous le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics en France. Le « service fait » désigne la confirmation que les biens ou services pour lesquels un paiement est demandé ont bien été livrés ou rendus conformément aux termes du contrat ou de la commande publique. Voici quelques aspects clés concernant ce rôle central des services faits :

Responsabilité de l’Ordonnateur

L’ordonnateur joue un rôle crucial dans la constatation et la certification du service fait. C’est à lui que revient la responsabilité de vérifier que les services ou fournitures pour lesquels les fonds publics doivent être dépensés ont été effectivement reçus et sont conformes aux exigences établies. Cette étape est essentielle avant de transmettre l’ordre de paiement au comptable public.

Contrôle et Transparence

La certification du service fait est un mécanisme de contrôle important qui aide à prévenir les paiements pour des biens ou services non livrés, de mauvaise qualité, ou non conformes aux spécifications. Elle renforce la transparence dans l’utilisation des fonds publics et assure que les dépenses publiques sont réalisées de manière judicieuse et justifiée.

Prévention de la Fraude et de la Corruption

En vérifiant et en attestant de la réalité du service fait, l’ordonnateur aide à prévenir les risques de fraude et de corruption. Cela dissuade les comportements malhonnêtes et les tentatives de facturation pour des services non rendus ou des biens non fournis.

Impact sur la Gestion Financière

La gestion efficace des services faits a un impact direct sur la gestion financière globale des entités publiques. Elle permet de s’assurer que les budgets sont utilisés conformément aux objectifs prévus et contribue à une meilleure allocation des ressources.

Enjeux Légaux et Responsabilités

Les erreurs ou négligences dans la certification du service fait peuvent entraîner des conséquences légales pour l’ordonnateur, notamment dans le cadre du nouveau régime de responsabilité où les gestionnaires publics peuvent être tenus responsables de fautes graves ayant causé un préjudice financier. Cette responsabilité renforcée met l’accent sur l’importance d’une diligence accrue dans la certification des services faits.

Responsabilité des managers

Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur la responsabilité des gestionnaires publics en France, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les managers dans le secteur public sont désormais tenus à un niveau de responsabilité accru et doivent mettre en œuvre des procédures internes robustes pour garantir une gestion efficace et transparente des ressources publiques. Voici ce que l’on attend généralement du management dans ce contexte réglementaire renouvelé :

1. Mise en place de procédures de contrôle interne

Les managers sont responsables de l’élaboration et de l’implémentation de procédures de contrôle interne. Ces procédures sont conçues pour prévenir, détecter, et corriger les erreurs ou irrégularités financières. Elles incluent la mise en place de systèmes de vérification des opérations financières, l’approbation des dépenses, et la surveillance régulière des flux financiers.

2. Développement de guides internes

Pour assurer la conformité aux nouvelles exigences légales, les managers doivent développer des guides internes qui détaillent les politiques et les procédures spécifiques de l’organisation. Ces guides servent de référence pour la formation des employés et aident à maintenir des standards de performance et de conformité uniformes à travers l’organisation.

3. Responsabilité managériale

Sous la nouvelle réglementation, les managers portent une responsabilité accrue pour les actions de leurs subordonnés. Cela signifie que les erreurs ou manquements commis par les équipes peuvent rejaillir sur les managers si ceux-ci n’ont pas exercé un contrôle suffisant ou n’ont pas mis en place les mesures appropriées pour prévenir de telles situations. La responsabilité managériale s’étend à la formation continue, à la supervision et à l’évaluation des performances des subordonnés pour s’assurer que les directives et les normes sont bien respectées.

4. Communication et formation

Les managers doivent assurer une communication claire et continue sur les exigences de la réglementation et sur les rôles et responsabilités de chacun. Ils doivent également s’assurer que tous les employés reçoivent la formation nécessaire pour comprendre et appliquer correctement les politiques et procédures internes. Cela inclut des sessions de formation régulières et des mises à jour en fonction de l’évolution de la réglementation ou de la politique interne.

5. Évaluation et ajustement des procédures

Enfin, les managers doivent régulièrement évaluer l’efficacité des procédures de contrôle et des guides internes pour s’assurer qu’ils sont toujours appropriés et efficaces. Cela peut nécessiter des ajustements périodiques pour répondre à de nouveaux défis, corriger des faiblesses identifiées ou intégrer des meilleures pratiques émergentes.

Ces exigences renforcées pour les managers dans le secteur public visent à augmenter la transparence, améliorer la gestion des risques et renforcer la confiance du public dans l’intégrité de la gestion des fonds publics. En adoptant ces pratiques, les gestionnaires publics peuvent non seulement répondre aux attentes réglementaires mais également contribuer à une administration plus efficace et responsable.

Cas ALPEXPO

Introduction :
La responsabilité financière des gestionnaires publics est un enjeu majeur pour la bonne gestion des deniers publics et la prévention des infractions financières. Dans ce cadre, l’arrêt Alpexpo rendu par la Cour d’appel financière le 12 janvier 2024 est particulièrement intéressant car il est le premier arrêt précisant l’applicabilité et l’appréciation de la notion de préjudice financier significatif et de l’infraction d’avantage injustifié octroyé à soi-même.
Dans cette étude de cas, nous allons analyser les faits de l’affaire Alpexpo, les décisions de la chambre du contentieux et de la Cour d’appel financière, et en tirer des leçons pour la mise en œuvre de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

I. Les faits de l’affaire Alpexpo
Les faits de l’affaire Alpexpo concernent des agissements de plusieurs dirigeants de la société publique locale Alpexpo (SPL Alpexpo) susceptibles de constituer des infractions financières. Il était reproché aux deux présidents-directeurs généraux successifs de la SPL Alpexpo (MM. X et Y) d’avoir commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif à la société, en méconnaissance des règles de la commande publique. La dirigeante de fait de la société, mise à disposition sur la base d’un contrat de management de transition (Mme Z), était quant à elle mise en cause pour avoir signé des actes d’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir ni avoir reçu de délégation, et pour s’être octroyée des avantages injustifiés à elle-même et à son époux.

II. Les décisions de la chambre du contentieux et de la Cour d’appel financière
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu une décision le 11 mai 2023 dans laquelle elle a relaxé MM. X et Y, faute d’avoir pu apprécier le montant des sommes en cause, et a condamné Mme Z à une amende de 3 500 EUR pour les deux infractions qui lui étaient reprochées. Le Parquet Général près la Cour des comptes a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel financière.
Dans son arrêt du 12 janvier 2024, la Cour d’appel financière a confirmé la relaxe de MM. X et Y, en considérant que le simple fait de violer les règles de la commande publique n’entraînait pas nécessairement un préjudice financier significatif, et que le Procureur Général ne rapportait pas la preuve que les dépenses auraient pu être moindres si les règles avaient été respectées. La Cour a en revanche considéré que le montant du préjudice allégué (15 000 EUR) n’était pas significatif au regard du chiffre d’affaires et des charges d’exploitation de la SPL Alpexpo.
La Cour d’appel financière a également confirmé la condamnation de Mme Z pour les deux infractions qui lui étaient reprochées, et a précisé que l’infraction d’avantage injustifié octroyé à soi-même, nouvellement créée par l’ordonnance du 23 mars 2022, ne pouvait pas s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

III. Les leçons à tirer de l’affaire Alpexpo
L’affaire Alpexpo permet de tirer plusieurs leçons pour la mise en œuvre de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Tout d’abord, elle montre que la notion de préjudice financier significatif, qui conditionne la mise en œuvre de la responsabilité pour faute grave, doit être appréciée de manière concrète et précise, en se fondant sur les pièces apportées au cours de la procédure et contradictoirement discutées devant le juge. Elle ne peut pas être présumée du seul fait de la violation des règles de la commande publique ou d’autres règles financières.
Ensuite, elle rappelle que la responsabilité financière des gestionnaires publics ne se limite pas à la prévention et à la sanction des infractions financières, mais qu’elle implique également une gestion rigoureuse et transparente des deniers publics, conformément aux règles et principes comptables et financiers.
Enfin, elle souligne l’importance de la formation et de la sensibilisation des gestionnaires publics à la responsabilité financière, afin qu’ils soient en mesure de comprendre et d’appliquer les règles financières et comptables, et de prévenir les risques d’infractions financières.
Conclusion :
L’affaire Alpexpo est un exemple concret de la mise en œuvre de la responsabilité financière des gestionnaires publics, qui permet de sanctionner les infractions financières et de prévenir les risques de détournement ou de gaspillage des deniers publics. Elle montre que la notion de préjudice financier significatif doit être appréciée de manière concrète et précise, et que la responsabilité financière implique une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques. Elle souligne également l’importance de la formation et de la sensibilisation des gestionnaires publics à la responsabilité financière, afin de garantir une bonne gestion des deniers publics et de renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique.