Étude de cas : La commune de Gianville, une immersion dans la pratique des marchés publics en 2024
Situation 1 : Préparation et computation des seuils
La commune de Gianville, membre d’une agglomération dynamique, souhaite rénover son réseau d’éclairage public. Le technicien, Marc, estime le montant des travaux à 45 000 € HT. La juriste, Sophie, rappelle qu’il est nécessaire de vérifier le seuil européen en vigueur en 2024 pour déterminer la procédure adéquate. Après calcul, la gestionnaire, Sarah, constate que le montant est inférieur au seuil européen.
Débat : Faut-il lancer une procédure adaptée (MAPA) ou procéder à une mise en concurrence simplifiée ?
Situation 2 : Sourcing et passation
Pour la fourniture de matériel informatique destiné aux écoles, l’élu, Vincent, souhaite privilégier une entreprise locale. Sophie rappelle l’obligation de respecter les principes fondamentaux des marchés publics et propose d’utiliser l’achat public innovant pour soutenir l’économie locale.
Débat : Comment concilier les intérêts locaux et le respect des règles de mise en concurrence ?
Situation 3 : Rédaction du DCE, CCAP, CCTP, et CCAG
Marc, Sarah et Sophie travaillent ensemble sur la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Des difficultés apparaissent dans la définition des critères de notation et d’attribution.
Débat : Comment choisir des critères pertinents et conformes à la réglementation ? De plus, comment garantir le respect des critères environnementaux et sociaux dans le cahier des charges ?
Situation 4 : Ordres de service, sous-traitance et exécution
Le marché de rénovation du réseau d’éclairage public est attribué. Durant l’exécution, Marc constate des difficultés liées à la coordination avec les sous-traitants de l’entreprise titulaire.
Débat : Quelles mesures préventives prendre dans le CCAP pour assurer une meilleure coordination ? Comment gérer les éventuels litiges avec les sous-traitants ?
Situation 5 : Service fait, nouvelle responsabilité financière des agents publics et paiement
Sarah, la gestionnaire, constate des retards dans la transmission des services faits par le titulaire du marché. Elle s’interroge sur les implications en termes de paiement et de responsabilité.
Débat : Quelles sont les obligations du titulaire en matière de service fait ? Comment garantir une bonne gestion financière du marché ?
Situation 6 : Contentieux et réception des travaux
Les travaux de rénovation sont achevés, mais des réserves sont émises par Marc lors de la réception. L’entreprise conteste ces réserves.
Débat : Comment gérer les réserves et éviter un contentieux ? Quelles sont les responsabilités respectives des parties durant cette phase ?
Remarque
Ces situations variées permettront aux agents territoriaux d’aborder les différentes étapes des marchés publics, de réfléchir aux décisions à prendre et d’échanger sur les bonnes pratiques.
Dialogue détaillé pour la situation 1 :
Marc (technicien) : Pour ces travaux de rénovation de l’éclairage public estimés à 45 000 € HT, je pense qu’on pourrait faire simple et rapide avec une petite mise en concurrence. Pas besoin de s’embêter avec une procédure formalisée, non ?
Sophie (juriste) : Attention Marc, ce n’est pas si simple. Même si le montant semble modeste, on ne peut pas faire n’importe quoi. Il faut d’abord vérifier les seuils européens en vigueur pour savoir quelle procédure suivre. Sarah, tu peux regarder ça ?
Sarah (gestionnaire) : Oui, je vais vérifier… Alors, en 2024, le seuil européen pour les marchés de travaux est de 5 538 000 €. Donc effectivement, notre projet à 45 000 € est bien en-dessous.
Marc : Super, donc on peut y aller avec une simple mise en concurrence alors ! C’est quand même plus simple et rapide qu’un appel d’offres.
Sophie : Pas si vite ! Certes on est sous les seuils européens, mais ça ne veut pas dire qu’on peut faire ce qu’on veut. Le code de la commande publique prévoit des règles même pour les petits achats. Je pense qu’il faut quand même passer par une procédure adaptée (MAPA).
Marc : Une MAPA ? Mais pourquoi s’embêter avec ça ? Une petite consultation rapide de 3 entreprises locales et on est bon, non ?
Sophie : Je comprends que tu veuilles faire au plus simple Marc, mais attention. Même sous les seuils, les principes fondamentaux de la commande publique s’appliquent : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence. Une simple consultation directe d’entreprises pourrait être vue comme du favoritisme.
Sarah : Oui, et la MAPA permet d’avoir une procédure allégée mais quand même encadrée. On définit nos besoins et nos critères, on publie un avis pour ouvrir la concurrence, on analyse les offres équitablement. C’est un bon compromis entre souplesse et respect des règles je trouve.
Marc : Bon ok, vous avez sans doute raison. Mais une MAPA va nous prendre plus de temps qu’une consultation simple quand même…
Sophie : C’est vrai, mais c’est du temps bien investi. Ça sécurise juridiquement la procédure. Imagine un concurrent évincé qui nous attaque pour favoritisme. On serait bon pour recommencer et perdre encore plus de temps !
Sarah : Sans compter les risques pour l’image de la commune. Mieux vaut une procédure un peu plus longue mais irréprochable. On valorise la transparence et l’équité comme ça.
Marc : Je comprends. Va pour la MAPA alors. Merci Sophie et Sarah de m’avoir éclairé. Je n’imaginais pas qu’une « petite » procédure était si encadrée.
Sophie : C’est notre rôle ! La commande publique évolue sans cesse, il faut rester informé des règles et vigilant aux risques. La procédure adaptée nous permet d’avancer sereinement.
Cet échange illustre le dilemme entre recherche de simplicité/rapidité et respect du cadre réglementaire. Les arguments de la juriste et de la gestionnaire montrent bien que le choix de la bonne procédure ne doit pas se faire uniquement sur des critères de facilité, mais en analysant ce que le code de la commande publique autorise ou non, même pour des « petits » achats. L’option attirante d’une consultation directe est écartée au profit d’une MAPA plus sûre juridiquement.
Dialogue sur la préparation du marché public de rénovation de l’éclairage :
Sophie (juriste) : Maintenant qu’on est d’accord sur une procédure adaptée, il faut bien préparer les pièces du marché. Déjà, quel CCAG on prévoit d’appliquer ?
Marc (technicien) : Vu qu’il s’agit de travaux, le CCAG Travaux me semble le plus pertinent, non ?
Sophie : Oui, bonne idée. On rajoutera des clauses spécifiques si besoin dans le CCAP. D’ailleurs, pour le CCAP, il faudra bien détailler les modalités de facturation et de paiement, les pénalités, les conditions de réception des travaux…
Sarah (gestionnaire) : Sans oublier les attestations d’assurance à demander, les éventuelles avances, les formules de variation des prix… Je peux m’occuper de cette partie administrative si vous voulez.
Sophie : Volontiers Sarah. Marc, le CCTP est plutôt de ton ressort par contre, en tant que technicien. Il faut vraiment bien décrire les spécifications techniques attendues.
Marc : Pas de souci, je m’en charge. Je détaillerai bien les normes à respecter, les performances énergétiques exigées, les certifications des matériels… J’ai l’habitude.
Sophie : Parfait. Reste à ficeler le règlement de consultation. Il faudra fixer des critères de notation pertinents et une méthodologie de notation transparente.
Marc : Je propose qu’on note sur le prix bien sûr, mais aussi sur la valeur technique, genre 60/40. Et dans la valeur technique, on peut regarder la performance énergétique, la qualité des matériels, les délais…
Sarah : Bonne idée. Et si on mettait aussi un critère sur les performances environnementales ? Style efficacité lumineuse, réparabilité des équipements, empreinte carbone… Granville est une commune éco-responsable après tout !
Sophie : Excellente suggestion Sarah. Je propose aussi qu’on détaille bien la méthodologie de notation dans le RC. Par exemple, une formule de notation du prix, et des sous-critères précis pour la valeur technique. Comme ça, la notation sera la plus objective et transparente possible.
Marc : Ça marche. On se revoit la semaine prochaine pour finaliser tout ça ? Sophie, tu pourras nous faire une relecture juridique globale avant qu’on publie ?
Sophie : Évidemment ! On validera ensemble le dossier final avant de lancer la consultation. Comme ça on sera parés pour recevoir des offres de qualité.
Dialogue sur la préparation du marché public de rénovation de l’éclairage :
Sophie (juriste) : Maintenant qu’on est d’accord sur une procédure adaptée, il faut bien préparer les pièces du marché. Déjà, quel CCAG on prévoit d’appliquer ?
Marc (technicien) : Vu qu’il s’agit de travaux, le CCAG Travaux me semble le plus pertinent, non ?
Sophie : Oui, bonne idée. On rajoutera des clauses spécifiques si besoin dans le CCAP. D’ailleurs, pour le CCAP, il faudra bien détailler les modalités de facturation et de paiement, les pénalités, les conditions de réception des travaux…
Sarah (gestionnaire) : Sans oublier les attestations d’assurance à demander, les éventuelles avances, les formules de variation des prix… Je peux m’occuper de cette partie administrative si vous voulez.
Sophie : Volontiers Sarah. Marc, le CCTP est plutôt de ton ressort par contre, en tant que technicien. Il faut vraiment bien décrire les spécifications techniques attendues.
Marc : Pas de souci, je m’en charge. Je détaillerai bien les normes à respecter, les performances énergétiques exigées, les certifications des matériels… J’ai l’habitude.
Sophie : Parfait. Reste à ficeler le règlement de consultation. Il faudra fixer des critères de notation pertinents et une méthodologie de notation transparente.
Marc : Je propose qu’on note sur le prix bien sûr, mais aussi sur la valeur technique, genre 60/40. Et dans la valeur technique, on peut regarder la performance énergétique, la qualité des matériels, les délais…
Sarah : Bonne idée. Et si on mettait aussi un critère sur les performances environnementales ? Style efficacité lumineuse, réparabilité des équipements, empreinte carbone… Granville est une commune éco-responsable après tout !
Sophie : Excellente suggestion Sarah. Je propose aussi qu’on détaille bien la méthodologie de notation dans le RC. Par exemple, une formule de notation du prix, et des sous-critères précis pour la valeur technique. Comme ça, la notation sera la plus objective et transparente possible.
Marc : Ça marche. On se revoit la semaine prochaine pour finaliser tout ça ? Sophie, tu pourras nous faire une relecture juridique globale avant qu’on publie ?
Sophie : Évidemment ! On validera ensemble le dossier final avant de lancer la consultation. Comme ça on sera parés pour recevoir des offres de qualité.
Situation 2 : Sourcing et passation – Dialogue détaillé
Vincent (élu) : « Pour la fourniture de matériel informatique destiné aux écoles, je souhaite privilégier une entreprise locale. Cela permettrait de soutenir l’économie de notre commune et de favoriser les circuits courts. »
Sophie (juriste) : « Je comprends votre volonté de soutenir les entreprises locales, Vincent, mais nous devons respecter les principes fondamentaux des marchés publics, tels que la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures. »
Marc (technicien) : « Ne pourrions-nous pas utiliser des critères environnementaux et sociaux pour favoriser indirectement les entreprises locales ? Elles sont souvent plus respectueuses de ces aspects. »
Sarah (gestionnaire) : « C’est une bonne idée, Marc. Nous pouvons également encourager l’innovation en utilisant l’achat public innovant. Cela pourrait bénéficier aux entreprises locales qui proposent des solutions novatrices. »
Vincent : « Comment pouvons-nous concilier ces différents aspects tout en respectant les règles de mise en concurrence ? »
Sophie : « Nous devons définir des critères de sélection et d’attribution qui reflètent nos priorités, sans pour autant restreindre indûment la concurrence. Par exemple, nous pouvons intégrer des critères environnementaux, sociaux et d’innovation, tout en veillant à ce qu’ils soient pertinents et non discriminatoires. »
Marc : « Nous pourrions également organiser une visite sur site ou une présentation des produits, afin de permettre aux entreprises locales de mettre en avant leurs compétences et leur valeur ajoutée. »
Sarah : « Il est important de ne pas oublier la dimension économique. Nous devons trouver un équilibre entre le soutien aux entreprises locales et l’obtention du meilleur rapport qualité-prix pour notre commune. »
Vincent : « D’accord, je comprends mieux les enjeux maintenant. Je pense que nous devrions travailler ensemble pour définir des critères qui reflètent nos priorités, tout en respectant les règles de mise en concurrence. »
Débat : Comment concilier les intérêts locaux et le respect des règles de mise en concurrence dans le cadre de ce marché public ? Quels critères devrions-nous privilégier pour soutenir l’économie locale tout en garantissant un processus équitable et transparent ?
Situation 3 : Rédaction du DCE, CCAP, CCTP, et CCAG – Dialogue détaillé
Sophie (juriste) : « Maintenant que nous avons défini les critères de sélection et d’attribution, il est temps de rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE), qui comprend le règlement de consultation (RC), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), et le cahier des charges d’assurance générale (CCAG). »
Marc (technicien) : « Je me charge de la rédaction du CCTP, car je suis le plus à même de définir les besoins techniques pour le matériel informatique destiné aux écoles. »
Sarah (gestionnaire) : « Je vais m’occuper du CCAP, en collaboration avec Sophie, pour m’assurer que les clauses administratives sont conformes à la réglementation en vigueur et respectent les principes fondamentaux des marchés publics. »
Vincent (élu) : « Très bien. Quels sont les points importants à inclure dans chaque document pour éviter les ambiguïtés et garantir une bonne compréhension des attentes de notre commune ? »
Sophie : « Dans le RC, nous devons préciser les modalités de la consultation, les conditions de participation des candidats, les critères de sélection et d’attribution, ainsi que les délais de remise des offres. »
Marc : « Pour le CCTP, je vais détailler les caractéristiques techniques du matériel informatique, les exigences en matière de performance, de compatibilité et de sécurité, ainsi que les modalités de maintenance et de support. »
Sarah : « Dans le CCAP, nous inclurons les clauses relatives aux obligations des parties, aux modalités de facturation et de paiement, aux pénalités de retard, aux conditions de résiliation, ainsi qu’aux garanties et assurances. »
Vincent : « Et pour le CCAG, qu’est-ce que nous devons prendre en compte ? »
Sophie : « Le CCAG est un document standardisé qui définit les règles générales applicables aux marchés publics. Nous devons choisir le CCAG qui correspond le mieux à notre marché, en l’occurrence le CCAG TIC (Technologies de l’Information et de la Communication), et l’adapter si nécessaire pour répondre aux spécificités de notre projet. »
Marc : « Il est important de veiller à la cohérence entre les différents documents du DCE, afin d’éviter les contradictions et les incompréhensions. »
Sarah : « Nous devons également nous assurer que les critères de notation et d’attribution sont clairs et objectifs, pour garantir une évaluation impartiale des offres. »
Vincent : « D’accord, je pense que nous avons une bonne base pour préparer ces documents. N’oublions pas de respecter les délais et les règles de publicité pour garantir une concurrence saine et transparente. »
Débat : Comment choisir des critères pertinents et conformes à la réglementation pour le DCE ? Comment garantir le respect des critères environnementaux et sociaux dans le cahier des charges ? Comment assurer la cohérence et la clarté entre les différents documents du DCE ?
Situation 4 : Ordres de service, sous-traitance et exécution – Dialogue détaillé
Marc (technicien) : « Le marché de fourniture de matériel informatique est attribué à l’entreprise X. Maintenant, nous devons gérer la phase d’exécution du marché, en veillant au respect des délais et des spécifications techniques. »
Sarah (gestionnaire) : « Effectivement, nous devons établir des ordres de service pour lancer la production et la livraison du matériel informatique. Nous devons également nous assurer que l’entreprise X respecte les conditions de sous-traitance prévues dans le marché. »
Vincent (élu) : « Qu’entendez-vous par conditions de sous-traitance ? »
Sophie (juriste) : « Dans le cadre du marché, nous avons autorisé l’entreprise X à sous-traiter une partie des prestations, à condition d’en informer préalablement la commune et de respecter certaines obligations, telles que l’agrément du sous-traitant et la solidarité financière. »
Marc : « Il est important de suivre de près l’exécution du marché, afin de détecter rapidement d’éventuelles difficultés ou non-conformités et d’y remédier. »
Sarah : « Je suis d’accord. Nous devons également veiller au respect des délais de livraison et d’installation, ainsi qu’à la qualité des prestations fournies. »
Vincent : « Comment pouvons-nous assurer une bonne coordination entre les différents intervenants, notamment l’entreprise X et ses éventuels sous-traitants ? »
Sophie : « Dans le CCAP, nous avons prévu des clauses spécifiques concernant la coordination et la communication entre les parties. Il est important de les respecter et de les faire respecter. »
Marc : « Nous devons également organiser des réunions régulières avec l’entreprise X et ses sous-traitants, pour faire le point sur l’avancement du marché et résoudre les éventuels problèmes. »
Sarah : « En cas de litige ou de désaccord avec l’entreprise X ou ses sous-traitants, nous devons suivre la procédure prévue dans le marché, qui peut inclure une phase de conciliation avant d’envisager des actions contentieuses. »
Vincent : « D’accord, je pense que nous avons une bonne approche pour gérer cette phase d’exécution. N’oublions pas que notre objectif principal est de fournir aux écoles le matériel informatique dont elles ont besoin, dans les meilleures conditions possibles. »
Débat : Quelles mesures préventives prendre dans le CCAP pour assurer une meilleure coordination avec les sous-traitants ? Comment gérer les éventuels litiges avec les sous-traitants tout en préservant les intérêts de la commune ? Comment assurer le respect des délais et des spécifications techniques pendant la phase d’exécution du marché ?
Situation 5 : Service fait, nouvelle responsabilité financière des agents publics et paiement – Dialogue détaillé
Sarah (gestionnaire) : « Le matériel informatique a été livré et installé dans les écoles. Nous devons maintenant procéder à la vérification du service fait, c’est-à-dire attester de la conformité et de la bonne exécution des prestations, avant de procéder au paiement. »
Marc (technicien) : « Je me charge de vérifier la conformité technique du matériel informatique et de son installation, en m’assurant qu’il répond bien aux spécifications du CCTP. »
Sophie (juriste) : « Il est important de respecter les procédures de vérification du service fait, car la nouvelle responsabilité financière des agents publics nous impose d’être vigilants et rigoureux dans la gestion des deniers publics. »
Vincent (élu) : « Qu’est-ce que cela implique concrètement pour nous ? »
Sophie : « Nous devons nous assurer que les prestations ont été correctement exécutées et que les factures correspondent bien aux prestations effectuées. En cas de manquement ou de négligence de notre part, notre responsabilité financière personnelle pourrait être engagée. »
Sarah : « Une fois le service fait vérifié et validé, nous devons procéder au paiement de l’entreprise X, dans le respect des délais et des modalités prévues dans le CCAP. »
Marc : « Si nous constatons des non-conformités ou des défauts dans le matériel informatique ou son installation, nous devons en informer rapidement l’entreprise X et lui demander de procéder aux corrections nécessaires. »
Vincent : « Comment gérer les éventuels litiges liés au paiement, par exemple si l’entreprise X conteste le montant facturé ou si nous estimons que les prestations n’ont pas été correctement exécutées ? »
Sophie : « Dans ce cas, nous devons suivre la procédure de règlement des litiges prévue dans le marché. Cela peut inclure une phase de conciliation, au cours de laquelle les parties tentent de trouver un accord amiable, avant d’envisager des actions contentieuses. »
Sarah : « Il est important de bien documenter l’ensemble des échanges et des décisions prises, afin de pouvoir justifier notre position en cas de litige. »
Vincent : « D’accord, je comprends l’importance de la vérification du service fait et du respect des procédures de paiement. Nous devons être rigoureux et attentifs pour préserver les intérêts de notre commune. »
Débat : Quelles sont les obligations du titulaire en matière de service fait ? Comment garantir une bonne gestion financière du marché, en tenant compte de la nouvelle responsabilité financière des agents publics ? Quelles sont les étapes à suivre en cas de litige lié au paiement ou à la vérification du service fait ?
Situation 6 : Contentieux et réception des travaux – Dialogue détaillé
Marc (technicien) : « Les travaux de rénovation de la mairie sont achevés, mais j’ai constaté plusieurs malfaçons lors de la réception. Je vais émettre des réserves sur le procès-verbal de réception. »
Sophie (juriste) : « Il est important d’être précis et exhaustif dans la rédaction des réserves, afin de bien identifier les malfaçons et de permettre à l’entreprise de les corriger. »
Sarah (gestionnaire) : « Une fois les réserves émises, nous devons informer l’entreprise des travaux à effectuer pour lever ces réserves, en lui fixant un délai raisonnable. »
Vincent (élu) : « Que se passe-t-il si l’entreprise conteste ces réserves ou ne procède pas aux réparations dans le délai imparti ? »
Sophie : « Dans ce cas, nous devons suivre la procédure de règlement des litiges prévue dans le marché. Cela peut inclure une phase de conciliation, au cours de laquelle les parties tentent de trouver un accord amiable, avant d’envisager des actions contentieuses. »
Marc : « Il est important de bien documenter l’ensemble des échanges et des décisions prises, afin de pouvoir justifier notre position en cas de litige. »
Sarah : « En attendant la levée des réserves, nous ne devons payer que le montant du marché correspondant aux prestations correctement exécutées. Nous pouvons également retenir une partie du paiement, appelée retenue de garantie, jusqu’à ce que les réserves soient levées. »
Vincent : « Quelles sont les responsabilités respectives des parties durant cette phase de contentieux et de réception des travaux ? »
Sophie : « L’entreprise est responsable de la bonne exécution des travaux et de la levée des réserves. De notre côté, nous devons veiller à respecter les procédures de réception et de règlement des litiges, et agir avec diligence pour protéger les intérêts de la commune. »
Marc : « Il est important de maintenir un dialogue constructif avec l’entreprise, tout en restant ferme sur nos exigences et nos droits. »
Sarah : « Une fois les réserves levées et les travaux conformes aux spécifications du marché, nous pourrons procéder à la réception définitive des travaux et au paiement du solde du marché. »
Débat : Comment gérer les réserves et éviter un contentieux ? Quelles sont les responsabilités respectives des parties durant la phase de réception des travaux ? Comment protéger les intérêts de la commune tout en maintenant un dialogue constructif avec l’entreprise ?
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