Date / mars 2024

Fiche pratique 1 : Les hypothèses de résiliation d’un marché public à l’initiative de l’administration

Les principales hypothèses prévues par le code de la commande publique sont :

• Résiliation pour motif d’intérêt général ou déséquilibre financier important du marché
• Résiliation à la suite d’un changement de prestataire pour des motifs d’ordre économique, technique ou financier
• Résiliation pour manquement grave ou non-respect du cahier des charges par l’entreprise

Les CCAG (Cahiers de clauses administratives générales) complètent ces hypothèses en prévoyant notamment la résiliation en cas d’insolvabilité du titulaire du marché.

Il est conseillé aux acheteurs publics de préciser dans leurs CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) l’ensemble des cas de résiliation qu’ils souhaitent retenir de façon claire.

La résiliation doit suivre une procédure contradictoire avec l’entreprise pouvant conduire le cas échéant devant le juge administratif en cas de contestation. Le CCP précise également les modalités de remboursement des dépenses déjà effectuées utilement par l’entreprise.

Fiche pratique 2 : Mise en situation – Histoire d’une résiliation conflictuelle

Dans le cadre d’un marché de travaux d’aménagement d’une école, suite à de nombreux retards et malfaçons imputables au titulaire, la maioute décide de résilier le marché de façon unilatérale sans suivre la procédure contradictoire.

L’entreprise conteste fermement cette résiliation litigieuse et saisit le tribunal administratif en référé suspension. Elle estime n’être responsable que de retards mineurs et accuse à tort la commune de mauvaise foi.

La mairie doit s’expliquer et justifier la gravité des manquements. Le juge des référés suspend provisoirement la résiliation dans l’attente d’un jugement au fond. Une expertise est ordonnée…

Questions:

• Quelle décision le juge du fond peut-il rendre au terme de l’expertise ?
• Quelles conséquences si la commune est déboutée ?
• Comment aurait du agir la mairie pour éviter ce contentieux ?

Fiche pratique 3 : Questions vrai/faux

1. Le code de la commande publique définit de façon limitative les hypothèses de résiliation d’un marché.

• Faux, le code prévoit des cas mais les CCAG peuvent en compléter la liste.

1. Une résiliation unilatérale sans mettre l’entreprise en mesure de présenter ses observations est possible.

• Faux, la résiliation doit toujours suivre une procédure contradictoire.

1. Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur un litige relatif à la résiliation d’un marché public.

• Vrai.

1. Le pouvoir adjudicateur décide souverainement du montant des sommes dues à l’entreprise suite à une résiliation.

• Faux, le CCP encadre les conditions de remboursement des dépenses utilement engagées.

QCM: Quelle est l’hypothèse de résiliation prévue par le CCP qui n’a pas d’équivalent dans les CCAG ?

• La résiliation pour déséquilibre financier
• La résiliation pour manquement de l’entreprise
• La résiliation pour motif d’intérêt général
• La résiliation en cas d’insolvabilité de l’entreprise

La réponse est: La résiliation pour déséquilibre financier.