Introduction 

La passation et l’exécution des marchés publics sont devenues des tâches de plus en plus techniques, juridiques et complexes pour les agents territoriaux, en raison de l’évolution des réglementations, des contraintes légales et sociétales, ainsi que des enjeux économiques.

 Ce support vise à fournir aux agents territoriaux un aperçu des avantages et des bonnes pratiques dans la préparation, la passation ou l’exécution d’un marché public. Il met en évidence l’importance de la rigueur et du professionnalisme dans un contexte économique souvent tendu, et souligne les impacts positifs que cela peut avoir sur la performance globale des marchés publics, ainsi que sur l’image et la réputation des collectivités territoriales.

 Il propose également des conseils pratiques pour éviter les pièges potentiels et maximiser les bénéfices d’une bonne gestion des marchés publics.

Que vous soyez un acheteur public, un responsable des marchés publics ou un décideur au sein d’une collectivité territoriale, ce guide vous fournira des informations utiles pour comprendre les enjeux liés à la commande publique et vous aidera à prendre des décisions éclairées pour promouvoir des pratiques sécurisées et responsables dans vos achats publics.

Pour commencer …

… ce que sont les CCAG 2021

Les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) sont des documents-types établis par l’État français qui fixent les clauses administratives générales à inclure dans les marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services. Les CCAG sont destinés à être utilisés comme références dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales et d’autres entités publiques en France.

En 2021, une nouvelle version des CCAG a été publiée, révisant ainsi les versions précédentes. Les CCAG 2021 comprennent plusieurs cahiers spécifiques, tels que :

CCAG Travaux : applicable aux marchés publics de travaux, il définit les clauses administratives générales applicables aux marchés de construction, de rénovation, d’entretien et de maintenance des ouvrages publics.

CCAG Fournitures courantes et services : applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, il définit les clauses administratives générales applicables aux marchés d’achat de biens et de services.

CCAG Techniques de l’information et de la communication : applicable aux marchés publics de prestations de services en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), il définit les clauses administratives générales spécifiques à ce type de marchés.

Ces CCAG fournissent des clauses types qui peuvent être utilisées et adaptées en fonction des besoins spécifiques de chaque marché public, et sont destinées à garantir la transparence, l’équité et la sécurité juridique dans la passation et l’exécution des marchés publics en France. Il est important que les agents administratifs ou techniques chargés de la gestion des marchés publics soient familiarisés avec les CCAG applicables à leur domaine d’activité.

Voici les seuils publiés au Journal officiel de l’Union européenne applicables pour la période 2024-2025 :

Type de marché	Seuils HT 2024-2025	Seuils HT 2022-2023
Marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrale	143 000 €	140 000 €
Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteur	221 000 €	215 000 €
Marchés passés par une entité adjudicatrice opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux	443 000 €	431 000 €
Marchés de travaux et les contrats de concessions	5 538 000 €	5 382 000 €

À noter

Le « saucissonnage » des marchés publics est interdit. Cette pratique consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres afin de rester sous les seuils de procédures formalisées.

… ce que l’on peut trouver dans le code de la commande publique

Le Code de la commande publique en France est un recueil de textes législatifs et réglementaires qui régissent la passation et l’exécution des marchés publics. Il a été instauré par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et son décret d’application n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, et a remplacé les anciens codes des marchés publics et des concessions.

Le Code de la commande publique contient plusieurs parties qui traitent de différents aspects des marchés publics, notamment :

Les dispositions générales : cette partie définit les principes fondamentaux de la commande publique en France, tels que la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence, et la publicité des marchés.

La passation des marchés publics : cette partie détaille les différentes étapes du processus de passation des marchés publics, y compris la définition des besoins, la rédaction des documents de la consultation (cahier des charges, règlement de consultation, etc.), les procédures de passation (appel d’offres, procédure adaptée, etc.), les critères de sélection des offres, la notification des marchés, et les recours possibles.

L’exécution des marchés publics : cette partie traite des obligations des parties pendant la phase d’exécution du contrat, y compris les modalités de paiement, les garanties, les pénalités, les modifications du contrat, et les sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Les contrats de concession : cette partie concerne les contrats de concession de travaux publics et de services publics, et définit les règles applicables à leur passation et à leur exécution.

Les dispositions spécifiques : cette partie aborde les dispositions spécifiques applicables à certains types de marchés publics, tels que les marchés publics de défense ou de sécurité, les marchés publics de recherche et développement, etc.

Le Code de la commande publique constitue un cadre juridique essentiel pour les agents territoriaux de collectivité locale chargés de la passation et de l’exécution des marchés publics en France. Il est important de se familiariser avec les dispositions du Code de la commande publique pertinentes pour leur domaine d’activité afin de garantir le respect des règles et procédures applicables dans la passation et la gestion des marchés publics.

… qu’appelle t’on un avenant en marché public et quelles précautions faut-il prendre avant de vouloir en faire ?

Un avenant en marché public est un document contractuel qui modifie un marché public existant, généralement après sa signature, afin d’apporter des modifications aux termes, conditions, ou clauses du contrat initial. Les avenants sont utilisés pour effectuer des ajustements, des corrections, ou des modifications aux éléments du marché public qui ont été convenus entre la collectivité locale et le titulaire du contrat.

Avant de vouloir faire un avenant en marché public, il est important de prendre certaines précautions pour s’assurer que cela se fait dans le respect des règles de la commande publique en France :

Respect des procédures de passation : Les avenants doivent respecter les procédures de passation initialement utilisées pour le marché public. Par exemple, si le marché public a été attribué après une procédure d’appel d’offres, l’avenant devra respecter les conditions de modification prévues par la réglementation applicable à cette procédure.

Motifs valables : Les avenants doivent être justifiés par des motifs valables et légitimes, tels que des modifications techniques, des corrections d’erreurs matérielles, des adaptations du marché aux besoins du service, ou des cas de force majeure. Il est important de s’assurer que les motifs avancés pour un avenant sont conformes à la réglementation en vigueur et peuvent être justifiés en cas de contrôle ultérieur.

Respect des limites légales : Les avenants sont soumis à des limites légales en termes de montant et de nombre. En général, les avenants ne peuvent pas porter le montant total du marché public au-delà des seuils de procédure initialement prévus. Il convient donc de vérifier que les montants et le nombre d’avenants respectent les limites légales applicables.

Transparence et égalité de traitement : Les avenants doivent respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, tout comme le marché public initial. Les modifications apportées par l’avenant doivent être communiquées à toutes les parties intéressées, et ne doivent pas favoriser indûment le titulaire du contrat par rapport à d’autres candidats potentiels.

Validation juridique : Avant de signer un avenant, il est recommandé de faire valider juridiquement les modifications proposées par les services compétents de la collectivité locale ou par des experts en droit des marchés publics, pour s’assurer de leur conformité à la réglementation en vigueur et éviter tout risque de contentieux ultérieur.

En somme, avant de vouloir faire un avenant en marché public, il est essentiel de s’assurer que les modifications envisagées sont justifiées, légales, transparentes, et respectent les procédures et principes de la commande publique en vigueur. Il est recommandé de consulter les experts internes ou externes en droit des marchés publics pour garantir la conformité de l’avenant avec la réglementation applicable.

… en quoi est-ce important d’anticiper les problèmes de l’exécution du marché public et pourquoi faut-il apporter du soin à rédiger les clauses relatives aux pénalités et ne pas se contenter du CCAG 2021?

Il est important d’anticiper les problèmes potentiels lors de l’exécution d’un marché public afin de minimiser les risques, d’assurer une gestion efficace du contrat et d’éviter les litiges ultérieurs. Les marchés publics peuvent être complexes et comporter diverses parties prenantes, des spécificités techniques, des délais, des obligations administratives et financières, ainsi que des risques divers. Anticiper ces problèmes permet de prendre des mesures préventives pour les éviter ou les gérer de manière appropriée, ce qui peut aider à assurer le bon déroulement de l’exécution du marché public.

La rédaction des clauses relatives aux pénalités dans le marché public 

est un élément clé pour garantir une exécution efficace du contrat. Les pénalités sont des sanctions financières imposées au titulaire du contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles, telles que des retards de livraison, des défauts de performance, ou d’autres manquements contractuels. Il est important de rédiger ces clauses avec soin et de ne pas se contenter des dispositions générales du CCAG 2021 (Cahier des Clauses Administratives Générales) pour plusieurs raisons :

Adéquation aux spécificités du marché 

 Chaque marché public peut avoir des spécificités techniques, administratives ou financières qui nécessitent des clauses de pénalités adaptées. Il est donc important de rédiger ces clauses en tenant compte des caractéristiques particulières du marché concerné, afin de s’assurer qu’elles sont appropriées et adaptées à la réalité du contrat.

Précision et clarté

 Les clauses de pénalités doivent être rédigées de manière claire et précise pour éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée. Elles doivent spécifier les montants, les modalités de calcul, les conditions d’application, les échéances, et les conséquences en cas de non-respect des obligations contractuelles. Une rédaction précise permet de définir clairement les droits et obligations des parties, et de minimiser les risques de litiges ultérieurs.

Conformité à la réglementation 

 Les clauses de pénalités doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions du Code de la commande publique et du CCAG 2021, ainsi qu’à d’autres textes applicables. Il est important de s’assurer que les clauses rédigées respectent les principes de transparence, d’égalité de traitement, et de proportionnalité, ainsi que les limites légales applicables aux pénalités.

Équilibre contractuel 

 Les clauses de pénalités doivent être équilibrées et justes, en prenant en compte les intérêts des deux parties au contrat. Il est important d’éviter des pénalités excessives qui pourraient être considérées comme des clauses abusives, et de veiller à ce que les sanctions financières soient proportionnées aux manquements contractuels. Une rédaction soignée des clauses de pénalités contribue à établir un équilibre contractuel équitable entre la collectivité locale et le titulaire du contrat.

dans quel cas parle t’on de libéralités en terme de marché public et pourquoi la nouvelle réglementation en matière de responsabilité des gestionnaires publics peut-elle concerner tous niveaux d’agents dans la chaîne de l’exécution du marché public au sein d’une collectivité territoriale, pas seulement l’agent comptable ou les élus

En matière de marchés publics, les libéralités

 font référence à des avantages accordés de manière gratuite et sans contrepartie à une entreprise ou à un titulaire de contrat, sans respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence entre les candidats. Les libéralités peuvent prendre différentes formes, telles que des cadeaux, des faveurs, des avantages financiers ou autres, qui sont accordés de manière discrétionnaire et qui peuvent donner un avantage indu à un titulaire de contrat par rapport à ses concurrents.

La nouvelle réglementation en matière de responsabilité 

des gestionnaires publics se réfère aux dispositions législatives et réglementaires visant à responsabiliser les agents publics impliqués dans l’exécution d’un marché public, notamment en cas de manquements aux obligations de transparence, de concurrence, d’égalité de traitement, ou de respect des règles de passation des marchés publics. Cette réglementation peut concerner différents niveaux d’agents au sein d’une collectivité territoriale, et pas seulement l’agent comptable ou les élus.

En effet, la chaîne de l’exécution d’un marché public 

implique généralement plusieurs niveaux d’agents, tels que les services techniques, les services administratifs, les acheteurs publics, les responsables de la passation des marchés, les gestionnaires de contrats, etc. Tous ces agents peuvent être impliqués dans la prise de décision, la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics, et peuvent donc être tenus responsables en cas de manquements aux obligations légales et réglementaires en la matière.

Il est important pour les agents publics impliqués dans les marchés publics de connaître les règles et les obligations qui s’appliquent à la passation et à l’exécution des contrats, et de respecter ces règles afin de prévenir tout risque de responsabilité. Il est recommandé de mettre en place des procédures internes rigoureuses, de former les agents concernés, et de veiller à ce que les décisions prises et les actions entreprises soient conformes à la réglementation en vigueur et aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence.

… en quoi les clauses de réexamen sont elles utiles pour gérer avec plus de souplesse un marché public en mettant de la flexibilité dans les délais, les prix ou les modalités d’exécution du marché sans remettre en cause la mise en concurrence ni faire un avenant dont le formalisme est souvent lourd

Les clauses de réexamen sont des clauses insérées dans les contrats de marchés publics qui permettent d’apporter des ajustements aux délais, aux prix, aux modalités d’exécution ou à d’autres aspects du contrat, sans nécessiter la formalité d’un avenant. Elles offrent ainsi une certaine souplesse et flexibilité dans la gestion des marchés publics, tout en respectant les principes de transparence, d’égalité de traitement et de concurrence.

Les clauses de réexamen peuvent être utilisées pour anticiper

 d’éventuelles modifications ou imprévus dans l’exécution d’un marché public, et permettre ainsi de s’adapter aux changements de circonstances, aux besoins évolutifs de l’acheteur public ou du titulaire du contrat, ou aux aléas du marché. Elles peuvent prévoir des mécanismes de révision des prix, des ajustements des délais, des modifications des prestations ou des modalités d’exécution, ou d’autres éléments du contrat, en fonction de critères et de conditions déterminées à l’avance.

Les clauses de réexamen peuvent offrir plusieurs avantages

 dans la gestion des marchés publics. Elles permettent notamment de :

Gérer les imprévus : Les clauses de réexamen permettent de faire face à des situations imprévues ou des changements de circonstances qui peuvent survenir pendant l’exécution d’un marché public, tels que des retards indépendants de la volonté des parties, des variations de prix des matières premières, des modifications législatives ou réglementaires, etc. Elles offrent ainsi une flexibilité pour adapter le contrat aux nouvelles réalités sans avoir à recourir à un avenant.

Éviter la remise en cause de la mise en concurrence 

Les clauses de réexamen peuvent permettre d’apporter des ajustements au contrat sans remettre en cause la mise en concurrence initiale. En effet, les avenants peuvent parfois être complexes à mettre en œuvre, notamment en termes de formalités administratives, de délais et de procédures, ce qui peut être contraignant. Les clauses de réexamen offrent une alternative plus souple pour gérer les modifications du contrat sans devoir relancer une procédure de mise en concurrence complète.

Gagner du temps et de l’efficacité 

 Les clauses de réexamen peuvent permettre de gagner du temps dans la gestion des marchés publics, en évitant les délais associés à la formalité d’un avenant. Elles offrent ainsi une solution plus rapide et efficace pour apporter des ajustements au contrat en fonction des besoins, des contraintes ou des changements de situation.

Cependant, il est important de noter que les clauses de réexamen doivent être rédigées avec soin et conformes à la réglementation en vigueur. Elles doivent être claires, précises et définir les critères et les conditions de réexamen de manière transparente et objective. Il est recommandé de consulter les services juridiques compétents et de veiller à respecter les règles et les principes applicables aux marchés publics lors de la rédaction et de l’utilisation de clauses de réexamen.

Quel est le rôle d’un agent public dans l’exécution d’un marché public? peut il modifier le marché tel qu’il a été passé ou doit il se contenter d’exécuter le marché public en conformité avec la passation ? 

Cela suppose de bien connaitre les documents de consultation? et de rester très attentif à l’exécution réelle du marché public tout au long de la vie de ce marché public 

Un agent peut jouer différents rôles

dans l’exécution d’un marché public, en fonction de ses responsabilités et de son niveau hiérarchique. En général, un agent territorial peut être impliqué dans la préparation, la passation, l’exécution et le suivi d’un marché public. Cependant, il est important de noter que la modification d’un marché public doit se faire dans le respect des règles et des procédures applicables.

En ce qui concerne la modification d’un marché public, 

En principe, un agent territorial ne peut pas modifier un marché public tel qu’il a été passé, sans respecter les procédures légales en vigueur. Toute modification substantielle d’un marché public, telle que la modification du montant, des délais, des prestations ou des modalités d’exécution, nécessite généralement un avenant au contrat, qui doit respecter les règles de passation des marchés publics et être formalisé par écrit.

Il est donc important pour un agent public de se conformer strictement aux dispositions du marché public 

tel qu’il a été passé, et de ne pas apporter de modifications unilatérales sans respecter les procédures appropriées. La passation des marchés publics est encadrée par des règles strictes visant à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence entre les entreprises. Toute modification du marché doit respecter ces principes et être effectuée conformément aux procédures prévues par la réglementation en vigueur.

Cela suppose également que l’agent territorial chargé de l’exécution du marché public doit bien connaître les documents de consultation du marché, tels que le cahier des charges, les spécifications techniques, les conditions générales et particulières du marché, ainsi que les clauses contractuelles. Une compréhension claire et approfondie de ces documents est nécessaire pour s’assurer que le marché public est exécuté conformément aux engagements contractuels et aux exigences de l’acheteur public.

En outre, un suivi rigoureux de l’exécution

 réelle du marché public tout au long de sa durée est essentiel. Cela implique de s’assurer que les prestations sont effectuées conformément aux termes du contrat, de vérifier la qualité et la conformité des prestations fournies, de respecter les délais, de gérer les éventuels incidents ou litiges, et de prendre les mesures appropriées en cas de défaillance du titulaire du marché. Une vigilance constante de la part de l’agent territorial est nécessaire pour s’assurer que le marché public est exécuté de manière efficace, conforme aux engagements contractuels et dans le respect des règles en vigueur.

Que doit savoir un agent sur la computation des seuils et sur les seuils de la commande public ? qu’est ce qu’un MAPA ou une procédure formalisée ?

Un agent territorial impliqué dans la passation de marchés publics doit être familier avec les seuils de la commande publique et les règles de computation de ces seuils. Les seuils de la commande publique sont des montants fixés par la réglementation, au-delà desquels les acheteurs publics sont tenus de respecter des procédures spécifiques pour la passation de leurs marchés.

En France, les seuils de la commande publique 

sont définis par le Code de la commande publique et sont régulièrement actualisés. Ils sont exprimés en euros hors taxes et sont généralement répartis en trois catégories : les seuils pour les marchés publics de fournitures et services, les seuils pour les marchés publics de travaux, et les seuils pour les marchés publics de défense et de sécurité.

Il est important pour un agent territorial de connaître les seuils en vigueur et de les appliquer correctement lors de la passation des marchés publics. La détermination du seuil applicable à un marché public dépend de la nature des prestations à réaliser (fournitures, services ou travaux), du montant estimé du marché et du type d’acheteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).

En ce qui concerne les MAPA (Marchés à Procédure Adaptée),

 Ils sont utilisés pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens de la commande publique. Les MAPA offrent une procédure simplifiée et plus souple pour la passation de marchés publics, mais ils sont soumis à certaines règles et exigences spécifiques, notamment en matière de publicité, de mise en concurrence et de formalisation du contrat.

En revanche, pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens, une procédure formalisée doit être suivie, telle que l’appel d’offres ou le dialogue compétitif, conformément aux règles de la commande publique en vigueur. Ces procédures sont plus complexes et formelles, avec des obligations supplémentaires en matière de publicité, de mise en concurrence et de formalisation du contrat.

Il est donc essentiel pour un agent territorial impliqué dans la passation de marchés publics de bien comprendre les seuils de la commande publique, de les appliquer correctement en fonction de la nature et du montant du marché, et de respecter les procédures appropriées en vigueur, qu’il s’agisse d’un MAPA ou d’une procédure formalisée.

Quelques exemples de clauses de réexamen qui peuvent être utilisées dans les marchés publics pour apporter de la souplesse à leur exécution 

Clause de révision des prix 

Cette clause permet d’ajuster les prix du marché en fonction de certains indices ou variables économiques, tels que l’inflation, le coût des matières premières, le taux de change, etc. Cela peut permettre de compenser les fluctuations du marché et d’éviter des litiges liés à des variations de prix imprévues.

Clause de prolongation des délais 

 Cette clause permet de prolonger les délais d’exécution du marché dans certaines circonstances spécifiques, telles que des intempéries, des retards indépendants de la volonté du titulaire du marché, des modifications de commande, etc. Cela peut permettre de faire face à des situations imprévues sans avoir à recourir à des avenants formels.

Clause de modification des prestations 

 Cette clause permet d’apporter des modifications mineures aux prestations du marché sans remettre en cause l’économie générale du marché. Par exemple, elle peut permettre d’ajouter ou de supprimer des prestations similaires à celles initialement prévues, sans avoir à passer par une nouvelle procédure de passation de marché.

Clause de réexamen des modalités de paiement 

 Cette clause permet de modifier les modalités de paiement convenues dans le marché, par exemple en étalant les paiements sur une période plus longue, en modifiant les échéances de paiement, en prévoyant des acomptes supplémentaires, etc. Cela peut permettre d’adapter les modalités de paiement en fonction de l’évolution de la situation financière du titulaire du marché ou d’autres considérations particulières.

Clause de réexamen des performances 

 Cette clause permet d’évaluer les performances du titulaire du marché à des intervalles réguliers et de prendre des mesures correctives si nécessaire. Par exemple, elle peut prévoir des indicateurs de performance à atteindre, des audits de qualité, des évaluations de la satisfaction du client, etc. Cela peut permettre de s’assurer que le titulaire du marché respecte ses engagements contractuels et de prendre des mesures appropriées en cas de non-respect.

Il est important de noter que la rédaction de ces clauses de réexamen doit être précise et claire, et qu’elle doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics. Il est également recommandé de consulter les services juridiques compétents et de prendre en compte les spécificités de chaque marché et de chaque situation pour adapter ces clauses en conséquence.

Exemple de clause de réexamen portant sur l’évolution des prestations faisant l’objet d’un marché public :

Clause de réexamen des prestations

Objet de la clause

La présente clause a pour objet de permettre la modification des prestations faisant l’objet du marché, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, afin de prendre en compte les évolutions techniques, technologiques, organisationnelles, ou tout autre changement intervenant pendant la durée d’exécution du marché.

Modalités de réexamen

Le réexamen des prestations pourra être effectué par accord écrit entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. L’accord écrit précisera la nature des modifications à apporter aux prestations, ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces modifications.

Conditions de réexamen

Le réexamen des prestations pourra être envisagé dans les situations suivantes, de manière non exhaustive :

Évolution des besoins du pouvoir adjudicateur nécessitant une adaptation des prestations ;

Évolution de la réglementation applicable aux prestations faisant l’objet du marché ;

Apparition de nouvelles normes, certifications ou standards applicables aux prestations ;

Évolution des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine concerné.

Conséquences financières et délais

Toute modification des prestations faisant l’objet du marché donnera lieu à une adaptation financière et, le cas échéant, à une adaptation des délais d’exécution. Les modalités d’adaptation financière et de révision des délais seront définies d’un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Procédure de réexamen

Le réexamen des prestations sera réalisé dans le respect des procédures de passation de marché applicables et des principes de transparence, d’égalité de traitement, et de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché conviendront des modalités de mise en œuvre du réexamen, notamment en ce qui concerne la consultation éventuelle d’autres opérateurs économiques, la modification du marché par avenant, le formalisme à respecter, etc.

Informations et documents nécessaires

Le titulaire du marché s’engage à informer sans délai le pouvoir adjudicateur de toute évolution susceptible de justifier le réexamen des prestations faisant l’objet du marché. Le titulaire du marché fournira également au pouvoir adjudicateur tous les documents nécessaires à la justification des modifications proposées, notamment en matière technique, financière, et organisationnelle.

Respect des dispositions légales et réglementaires

Le réexamen des prestations sera réalisé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics, notamment le Code de la commande publique et ses textes d’application. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente clause et les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ces dernières prévaudront.

Cette clause de réexamen pourra être adaptée en fonction des besoins spécifiques de chaque marché et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est recommandé de consulter les services juridiques compétents

Check-list pour vous aider à rédiger une clause de réexamen dans le cadre d’un marché public, en vous assurant qu’elle est bien rédigée sur les plans pratique, technique et légal 

Définir l’objet de la clause 

 Assurez-vous que la clause de réexamen précise clairement l’objet de cette dernière, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles elle est incluse dans le marché, par exemple pour permettre la modification des prestations en cas d’évolution des besoins du pouvoir adjudicateur, de changements réglementaires, de nouvelles normes, etc.

Préciser les modalités de réexamen 

 Indiquez comment le réexamen des prestations sera effectué, notamment les procédures à suivre, les conditions de mise en œuvre des modifications, les modalités de consultation éventuelle d’autres opérateurs économiques, etc.

Conditions de réexamen 

 Énumérez de manière claire et exhaustive les situations dans lesquelles le réexamen des prestations pourra être envisagé, en fonction des besoins spécifiques du marché, en veillant à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conséquences financières et délais 

 Prévoyez les conséquences financières et les éventuelles adaptations des délais d’exécution qui pourraient découler des modifications des prestations, et précisez les modalités d’adaptation financière et de révision des délais, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Procédure de réexamen 

 Assurez-vous que la clause de réexamen respecte les principes de transparence, d’égalité de traitement, et de mise en concurrence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Prévoyez les modalités de mise en œuvre du réexamen, notamment en ce qui concerne la consultation éventuelle d’autres opérateurs économiques, la modification du marché par avenant, le formalisme à respecter, etc.

Informations et documents nécessaires 

 Prévoyez les obligations du titulaire du marché en termes d’information et de fourniture des documents nécessaires à la justification des modifications proposées, notamment en matière technique, financière, et organisationnelle.

Respect des dispositions légales et réglementaires 

 Assurez-vous que la clause de réexamen est en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics, notamment le Code de la commande publique et ses textes d’application, et veillez à éviter toute contradiction avec ces dernières.

Faire relire la clause par les services juridiques compétents 

 Pour vous assurer que la clause de réexamen est bien rédigée sur le plan légal, n’hésitez pas à faire relire la clause par les services juridiques compétents de votre collectivité ou de votre organisme, et à prendre en compte leurs éventuelles remarques et recommandations.

En suivant cette check-list, vous devriez pouvoir rédiger une clause de réexamen dans le cadre d’un marché public qui soit à la fois pratique, technique et légalement solide. N’hésitez pas à consulter les textes législatifs et réglementaires en vigueur

La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire)

 et le CCAG 2021 FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales pour les marchés publics de Fournitures Courantes et de Services) ont introduit de nouvelles obligations pour les marchés publics en France, notamment en ce qui concerne la réparabilité des équipements.

Voici quelques étapes générales pour contrôler la réparabilité d’un matériel dans un marché public :

Inclure des critères de réparabilité dans l’appel d’offres : L’appel d’offres doit spécifier que les produits fournis doivent être réparables. Cela peut inclure des exigences spécifiques, comme la disponibilité de pièces de rechange, la facilité de démontage, et l’existence de manuels de réparation.

Vérifier les informations fournies par le fournisseur : Le fournisseur doit fournir des informations sur la réparabilité de ses produits. Cela peut inclure un indice de réparabilité, qui est une note sur 10 basée sur des critères tels que la disponibilité de la documentation technique, la facilité de démontage, et la disponibilité des pièces de rechange.

Inclure des clauses de réparabilité dans le contrat : Le contrat doit inclure des clauses spécifiques sur la réparabilité. Par exemple, il peut stipuler que le fournisseur doit fournir des pièces de rechange pendant une certaine période après la fin de la production du produit.

Contrôler la réparabilité pendant l’exécution du contrat : Pendant l’exécution du contrat, il est important de vérifier que les produits fournis sont effectivement réparables. Cela peut impliquer des inspections ou des tests de réparation.

Appliquer des sanctions en cas de non-respect : Si le fournisseur ne respecte pas ses obligations en matière de réparabilité, des sanctions peuvent être appliquées. Cela peut inclure des pénalités financières ou même la résiliation du contrat.

Il est important de noter que ces étapes sont générales et peuvent varier en fonction des spécificités du marché et des produits concernés. Il est recommandé de consulter un expert en marchés publics pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Sous l’influence de contraintes légales ou sociétales il est de plus en plus fréquent de devoir introduire dans les marchés publics des clauses liées  la RSE? 

Comment intégrer des clauses RSE, sociales ou environnementales  dans un  marché public

Effectivement, l’intégration de clauses liées à la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), aux enjeux sociaux ou environnementaux dans les marchés publics devient de plus en plus courante, et peut contribuer à la promotion de pratiques durables et responsables dans les achats publics. 

Voici quelques conseils à prendre en compte pour intégrer efficacement ces clauses dans vos marchés publics en tant qu’agent territorial :

Identifiez les enjeux RSE pertinents : 

Avant d’intégrer des clauses RSE dans vos marchés publics, identifiez les enjeux RSE pertinents en fonction de votre politique d’achat et des besoins spécifiques du marché concerné. Cela peut inclure des enjeux sociaux tels que l’égalité des chances, la diversité, l’emploi local, la formation, ainsi que des enjeux environnementaux tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la biodiversité, la gestion des déchets, etc.

Faites preuve de clarté et de précision : 

Les clauses RSE doivent être claires, précises et mesurables. Évitez les termes vagues ou généraux et spécifiez clairement les obligations et les critères que les soumissionnaires doivent respecter en matière de RSE. Utilisez un langage simple et compréhensible pour éviter toute ambiguïté et faciliter l’évaluation des offres.

Assurez-vous de la faisabilité et de la proportionnalité 

 Les clauses RSE doivent être réalisables et proportionnées aux objectifs poursuivis. Évaluez attentivement la faisabilité des obligations imposées aux soumissionnaires et assurez-vous qu’elles sont proportionnées par rapport à la nature, à la taille et à la complexité du marché concerné. Évitez d’imposer des exigences excessives qui pourraient restreindre indûment la participation des entreprises.

Vérifiez la conformité avec la réglementation en vigueur 

Les clauses RSE doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de marchés publics et de droit du travail. Assurez-vous que les obligations imposées aux soumissionnaires sont en conformité avec les lois, règlements et normes applicables, et évitez tout contenu discriminatoire ou contraire à la législation en vigueur.

Vérifiez les capacités techniques et financières des soumissionnaires :

Lors de l’évaluation des offres, assurez-vous de vérifier les capacités techniques et financières des soumissionnaires à respecter les clauses RSE. Demandez des preuves ou des références pour apprécier leur expérience et leur expertise en matière de RSE, ainsi que leur capacité à mettre en œuvre les engagements pris.

Assurez-vous d’un suivi et d’une évaluation appropriés 

Prévoyez des mécanismes de suivi et d’évaluation des obligations RSE tout au long de l’exécution du marché. Cela peut inclure des rapports périodiques sur les actions RSE réalisées, des audits, ou des indicateurs de performance à suivre. Veillez à ce que les soumissionnaires respectent leurs engagements en matière de RSE et prévoyez des mesures appropriées en cas de non-respect.

Encouragez la transparence et la communication avec les soumissionnaires et les parties prenantes concernées en ce qui concerne les clauses RSE. Clarifiez les attentes dès le début du processus d’achat et fournissez des informations détaillées sur les obligations RSE, les critères d’évaluation et les modalités de suivi. Répondez aux questions des soumissionnaires et assurez-vous qu’ils comprennent bien les exigences.

Impliquez les parties prenantes 

 Impliquez les parties prenantes concernées, telles que les services internes de votre collectivité, les entreprises soumissionnaires, les associations locales, les citoyens, etc., dans le processus d’intégration des clauses RSE. Cela peut inclure la consultation sur les objectifs RSE, la collecte d’informations sur les meilleures pratiques, et la prise en compte des préoccupations des parties prenantes dans la rédaction des clauses.

Assurez-vous que les parties prenantes impliquées dans le processus d’achat, y compris les membres de votre équipe et les soumissionnaires, comprennent bien les enjeux RSE, les obligations imposées et les bénéfices associés. Fournissez une formation appropriée sur les clauses RSE, les bonnes pratiques et les exigences légales, et sensibilisez les parties prenantes à l’importance de la RSE dans les marchés publics.

Suivez les évolutions législatives et réglementaires

 La législation et la réglementation en matière de RSE et de marchés publics peuvent évoluer. Assurez-vous de rester informé des dernières évolutions législatives et réglementaires dans ce domaine et mettez à jour vos clauses RSE en conséquence, afin de garantir leur conformité et leur efficacité.

En somme, intégrer des clauses RSE, sociales ou environnementales dans les marchés publics peut contribuer à la promotion de pratiques durables et responsables. Il est important de veiller à la clarté, à la faisabilité, à la conformité légale, au suivi et à l’évaluation appropriés de ces clauses, ainsi qu’à l’implication et à la sensibilisation des parties prenantes. En suivant ces conseils, les agents territoriaux peuvent intégrer efficacement des clauses RSE dans leurs marchés publics pour promouvoir des pratiques responsables et durables au sein de leur collectivité.

Achats responsables à Lyon.

La politique d’achats responsables de la métropole de Lyon. 

Cette politique vise à encourager les entreprises locales à adopter des pratiques plus durables et socialement responsables. L’objectif est de les aider à réduire leur empreinte carbone, à favoriser l’apprentissage, à intégrer les personnes les plus éloignées de l’emploi et à valoriser les déchets.

Les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’agroalimentaire sont les plus grands acheteurs de la métropole. La métropole de Lyon s’interroge sur la viabilité environnementale, les nouveaux modèles économiques et l’inclusion à chaque fois qu’elle passe un marché public. Ces trois piliers guident la métropole depuis l’adoption, en janvier 2021, de son schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, le Spaser.

La métropole de Lyon utilise ses plus de 600 millions d’euros d’achats publics comme principal levier pour la politique de développement économique de son territoire, selon Emeline Baume, vice-présidente déléguée à l’économie et à l’achat public. Cependant, l’ambition ne se limite plus à des enveloppes financières, elle intègre désormais l’objectif de transformation des entreprises.

Voici quelques points clés de cette politique :

Réduction de l’empreinte carbone : L’un des objectifs de cette politique est d’aider les entreprises à réduire leur empreinte carbone. Cela peut se faire par le biais de diverses stratégies, comme l’adoption de technologies plus propres ou l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Promotion de l’apprentissage et de l’insertion : La politique vise également à favoriser l’apprentissage et à intégrer les personnes les plus éloignées de l’emploi. Cela peut se traduire par des initiatives de formation ou des programmes d’emploi inclusifs.

Valorisation des déchets : Un autre aspect de cette politique est la valorisation des déchets. Cela peut impliquer des stratégies de recyclage, de réutilisation ou de réduction des déchets.

Viabilité environnementale, nouveaux modèles économiques et inclusion : Ces trois piliers guident la métropole dans chaque marché public qu’elle passe. Cela a été formalisé avec l’adoption du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, le Spaser, en janvier 2021.

Transformation des entreprises : Au-delà des aspects financiers, l’ambition de la métropole de Lyon est de transformer les entreprises. L’objectif est de les aider à s’inscrire dans une dynamique plus vertueuse et durable.

Il est important de noter que ces informations sont

En utilisant leurs achats comme un levier, ils peuvent encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables et socialement responsables. Cela peut inclure des choses comme la réduction de l’empreinte carbone, la promotion de l’apprentissage et de l’insertion, et la valorisation des déchets.

De plus, en se concentrant non seulement sur les aspects financiers mais aussi sur l’objectif de transformation des entreprises, la métropole de Lyon montre comment les achats publics peuvent être utilisés pour favoriser un changement plus large dans la société.

C’est une approche qui pourrait être adoptée par d’autres gouvernements locaux qui cherchent à promouvoir le développement durable et social dans leur région.

L’ESSENTIEL des MARCHES PUBLICS ADFIRMO par les FICHES ESSENTIELLES

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Les Seuils de Procédure des Marchés Publics en France pour 2024

Sous-titre: Comprendre, Appliquer et Optimiser les Seuils pour une Gestion Efficace des Marchés Publics

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• PME candidates aux marchés publics

Enjeux: Les seuils des marchés publics représentent une composante clé dans la gestion transparente et efficace des ressources publiques. Leur bonne compréhension et application permettent non seulement d’assurer la conformité réglementaire mais aussi de stimuler la concurrence, d’optimiser les coûts et de favoriser l’accès des PME aux commandes publiques.

Objectifs (AIDA):

• Attention: La régulation des marchés publics évolue en 2024. Soyez prêt!
• Intérêt: Des seuils ajustés pour une meilleure accessibilité et compétitivité.
• Désir: Adoptez les meilleures pratiques pour maximiser vos opportunités dans les marchés publics.
• Action: Informez-vous sur les nouveaux seuils et organisez-vous pour les respecter.

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Compréhension des Seuils de Marchés Publics:

Les seuils des marchés publics déterminent les règles de procédure et de publication applicables aux marchés passés par les entités publiques. Ils visent à équilibrer la nécessité de transparence, d’équité et d’efficacité dans l’attribution des marchés.

Qui est soumis aux seuils?

Toutes les entités adjudicatrices (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) ainsi que les entreprises (notamment les PME) désireuses de répondre à des appels d’offres publics.

Quels sont ces seuils en 2024?

Bien que les seuils puissent varier selon le type d’entité et la nature des biens ou services, voici quelques exemples généraux pour 2024:

• Fournitures et services pour l’État : X euros
• Fournitures et services pour les collectivités territoriales : Y euros
• Travaux : Z euros

À quoi servent-ils?

Ces seuils servent à définir les modalités de mise en concurrence et de publicité des marchés. En dessous d’un certain seuil, les procédures peuvent être allégées, tandis qu’au-delà, elles doivent être plus formelles et transparentes.

Computation des seuils:

La computation des seuils fait référence au calcul et à l’appréciation des montants totaux estimés du marché, incluant toutes les tranches éventuelles et les reconductions.

Conséquences du non-respect:

Le non-respect des seuils peut entraîner des sanctions administratives, l’annulation du marché, des amendes, voire des peines plus sévères en cas de manquement grave.

Comment respecter les seuils:

• Planification: Anticipez les besoins en établissant un plan d’achat annuel.
• Formation: Assurez-vous que les équipes sont bien informées des règles.
• Veille réglementaire: Restez à jour sur les évolutions législatives.
• Audit interne: Réalisez des contrôles réguliers pour détecter toute non-conformité.

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Exemple de Storytelling:

Imaginez une petite commune, Sainte-Lucie, préparant son premier grand projet de rénovation urbaine. Avec un budget serré et une équipe restreinte, le maire et son équipe doivent naviguer dans le complexe monde des marchés publics. En se formant sur les seuils et en organisant des ateliers avec des experts, ils découvrent des stratégies pour maximiser leurs ressources tout en respectant la loi. Leur réussite devient un modèle pour d’autres communes similaires, démontrant l’importance d’une bonne préparation et d’une stratégie adaptée.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel est le seuil applicable aux services pour les collectivités territoriales en 2024? a) X euros b) Y euros c) Z euros
2. Que signifie la computation des seuils? a) Le calcul du montant total du marché b) La division du marché en lots c) La durée du marché

Réponses:

1. b) Y euros
2. a) Le calcul du montant total du marché

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Maîtriser les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)

Sous-titre: Optimisation et Flexibilité dans l’Attribution des Marchés Publics

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• PME candidates aux marchés publics

Enjeux: Les MAPA offrent une souplesse appréciable dans la gestion des marchés publics, permettant une réponse plus adaptée et rapide aux besoins des entités publiques tout en ouvrant le champ des possibilités pour les petites et moyennes entreprises.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Simplification et efficacité dans vos procédures d’achat public!
• Intérêt: Accédez à des opportunités de marché avec moins de contraintes administratives.
• Désir: Exploitez la flexibilité des MAPA pour des collaborations fructueuses et innovantes.
• Action: Engagez-vous dans les MAPA avec confiance grâce à nos conseils et stratégies.

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Les Fondamentaux des MAPA:

Les Marchés à Procédure Adaptée sont des marchés publics dont les modalités de passation sont simplifiées en raison de leur montant ou de leur nature spécifique. Ils représentent une opportunité tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises.

Qui peut utiliser les MAPA?

Tous les organismes publics sont éligibles pour recourir aux MAPA, dès lors que le marché envisagé ne dépasse pas certains seuils financiers.

Quels sont les seuils en 2024?

Les seuils varient en fonction des années et des directives européennes. Pour 2024, il est crucial de consulter les textes en vigueur pour connaître les plafonds exacts.

Avantages des MAPA:

• Flexibilité dans le choix des candidats et des offres.
• Procédures simplifiées et allégées.
• Réduction des délais de passation.

Comment organiser une procédure MAPA?

• Préparation: Définissez clairement vos besoins et votre budget.
• Publicité: Bien que simplifiée, la mise en concurrence reste nécessaire. Choisissez le canal le plus adapté.
• Sélection: Évaluez les offres en fonction de critères prédéfinis, en veillant à l’équité de traitement des candidats.
• Attribution: Justifiez le choix du prestataire et formalisez le marché.

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Exemple de Storytelling:

La mairie de PetitVal, face à un besoin urgent de rénovation de son école primaire, décide de lancer un MAPA pour sélectionner une entreprise locale spécialisée. Grâce à une procédure simplifiée, le délai entre l’appel d’offres et le début des travaux est réduit de moitié par rapport à une procédure classique. Cette agilité permet non seulement à la mairie de répondre rapidement à un besoin critique mais aussi de soutenir l’économie locale en attribuant le marché à une entreprise de la région.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel est le principal avantage des MAPA pour les entités publiques? a) L’absence totale de formalités b) La flexibilité et la rapidité des procédures c) Des coûts systématiquement inférieurs
2. Pourquoi est-il important de justifier le choix du prestataire dans une MAPA? a) Pour respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement b) Pour prolonger le délai du marché c) Pour augmenter le budget alloué

Réponses:

1. b) La flexibilité et la rapidité des procédures
2. a) Pour respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Les Clés pour Comprendre et Appliquer les CCAG

Sous-titre: Maîtriser les Cahiers des Clauses Administratives Générales pour une Gestion Optimisée des Marchés Publics

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• PME candidates aux marchés publics

Enjeux: Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) constituent une pierre angulaire dans la réalisation des marchés publics, en fournissant un cadre réglementaire précis pour la gestion administrative et technique des contrats. Leur maîtrise est essentielle pour assurer la conformité, l’efficience et la sécurité juridique des procédures d’achat public.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Sécurisez vos marchés publics avec une application rigoureuse des CCAG!
• Intérêt: Simplifiez et clarifiez vos procédures contractuelles grâce aux CCAG.
• Désir: Renforcez la transparence et la performance de vos marchés.
• Action: Implémentez les meilleures pratiques en vous appuyant sur les directives des CCAG.

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Comprendre les CCAG:

Les CCAG fournissent un ensemble de clauses régissant les aspects administratifs, techniques et financiers des contrats de marché public. Ils sont conçus pour être annexés aux contrats pour en définir les termes généraux et particuliers.

Qui doit appliquer les CCAG?

Les CCAG s’adressent à toutes les entités adjudicatrices et aux entreprises contractantes dans le cadre des marchés publics. Leur utilisation assure une base commune de compréhension et d’échange entre les parties.

Principaux CCAG et leur application:

• CCAG-FCS: Fournitures Courantes et Services
• CCAG-Travaux: Pour les marchés de travaux
• CCAG-PI: Prestations Intellectuelles
• CCAG-TIC: Techniques de l’Information et de la Communication

Avantages des CCAG:

• Harmonisation des pratiques contractuelles
• Sécurité juridique accrue pour les parties
• Clarification des obligations et des responsabilités

Comment utiliser les CCAG?

• Adaptation: Sélectionnez le CCAG pertinent selon la nature du marché.
• Personnalisation: Adaptez les clauses spécifiques au contexte du marché.
• Formation: Assurez une compréhension mutuelle des CCAG parmi tous les acteurs impliqués.
• Suivi: Veillez à l’application correcte des clauses tout au long de l’exécution du marché.

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Exemple de Storytelling:

L’Office de Tourisme de Lumièreville décide de moderniser son site web pour améliorer l’expérience utilisateur. Pour ce faire, un marché public est lancé en s’appuyant sur le CCAG-TIC. Grâce à une bonne maîtrise des clauses spécifiques au CCAG-TIC, l’Office établit un contrat clair et précis, définissant les attendus, les délais et les modalités de paiement. Cette approche permet d’éviter les malentendus et de garantir une livraison conforme aux attentes, dans les temps impartis.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel CCAG serait le plus approprié pour un marché de rénovation de bâtiments publics? a) CCAG-FCS b) CCAG-Travaux c) CCAG-PI
2. Pourquoi est-il important de personnaliser les clauses du CCAG pour chaque marché? a) Pour augmenter le coût du marché b) Pour adapter les conditions générales à la spécificité du projet c) Pour limiter la responsabilité de l’acheteur public

Réponses:

1. b) CCAG-Travaux
2. b) Pour adapter les conditions générales à la spécificité du projet

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Naviguer avec Assurance grâce au CCAP dans les Marchés Publics

Sous-titre: Maîtriser le Cahier des Clauses Administratives Particulières pour une Gestion Contractuelle Efficace

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• PME candidates aux marchés publics

Enjeux: Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est un document crucial qui détaille les conditions administratives sous lesquelles se déroulera le marché public. Une bonne maîtrise du CCAP garantit la clarté des engagements, la sécurité juridique et le bon déroulement du marché.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Assurez la précision et la conformité de vos marchés publics avec un CCAP bien élaboré!
• Intérêt: Personnalisez et sécurisez vos contrats grâce au CCAP.
• Désir: Renforcez vos bases contractuelles pour une exécution sans faille des marchés.
• Action: Développez et appliquez des CCAP sur mesure pour vos marchés publics.

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Comprendre le CCAP:

Le CCAP complète les CCAG en précisant les dispositions administratives spécifiques à chaque marché. Il détaille les obligations des parties, les modalités de paiement, les pénalités, et d’autres aspects administratifs propres au marché concerné.

Contenus Clés à Inclure dans un CCAP:

• Identification du marché: Objet, durée, modalités d’exécution.
• Parties contractantes: Rôles et obligations du pouvoir adjudicateur et de l’entreprise.
• Modalités financières: Prix, modalités de paiement, révisions de prix.
• Pénalités et retards: Conditions en cas de non-respect des délais.
• Assurances et garanties: Exigences en matière d’assurance.
• Conditions de résiliation: Modalités de résiliation du contrat.

Dérogation au CCAG:

Lorsqu’un marché présente des spécificités qui nécessitent une adaptation des clauses générales fournies par les CCAG, le CCAP peut inclure des dérogations. Ces modifications doivent être clairement identifiées et justifiées dans le CCAP.

Valeur Contractuelle du CCAP:

Le CCAP, comme document contractuel, a une valeur légale et lie les parties. Il précise les engagements spécifiques du marché et prévaut sur les clauses générales des CCAG en cas de divergence.

Hiérarchie des Documents Contractuels:

1. Acte d’engagement: Document par lequel le prestataire s’engage vis-à-vis de l’acheteur.
2. CCAP: Définit les clauses administratives spécifiques au marché.
3. CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières): Spécifie les aspects techniques des prestations.
4. CCAG: Fournit un cadre de clauses administratives générales applicable sauf dérogation mentionnée dans le CCAP.
5. Documents annexes: Tout autre document complémentaire.

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Exemple de Storytelling:

La ville de BelleVague lance un marché pour la construction d’une nouvelle bibliothèque. Le projet, unique en son genre, nécessite des matériaux innovants et une approche de construction durable. En élaborant le CCAP, la ville détaille des exigences spécifiques, comme l’utilisation de bois certifié et la mise en place d’un planning serré avec des pénalités pour retard. Cette attention aux détails dans le CCAP assure que le projet respecte non seulement les aspirations environnementales de la ville mais aussi les délais et budgets prévus.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quelle est la principale fonction du CCAP dans un marché public? a) Définir les aspects techniques des travaux b) Préciser les clauses administratives spécifiques au marché c) Fournir un cadre général des clauses administratives
2. En cas de contradiction entre les documents, quel document prévaut généralement? a) Le CCTP b) Le CCAP c) Le CCAG

Réponses:

1. b) Préciser les clauses administratives spécifiques au marché
2. b) Le CCAP

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Maîtrise du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Sous-titre: Assurer la Qualité et la Conformité des Prestations dans les Marchés Publics

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• PME candidates aux marchés publics

Enjeux: Le CCTP est un document essentiel dans la définition technique des marchés publics, garantissant que les prestations fournies répondent précisément aux besoins de l’entité adjudicatrice. Une rédaction claire et détaillée du CCTP est cruciale pour la qualité, la performance et la conformité des projets.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Assurez la précision technique de vos marchés pour des résultats conformes aux attentes!
• Intérêt: Renforcez l’efficacité et la transparence de vos appels d’offres avec un CCTP bien structuré.
• Désir: Obtenez le meilleur rapport qualité-prix et innovez grâce à des spécifications techniques détaillées.
• Action: Élaborez des CCTP clairs et complets pour guider les prestataires vers l’excellence.

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Comprendre le CCTP:

Le CCTP détaille toutes les spécifications techniques auxquelles les fournitures, travaux ou services doivent se conformer. Il sert de référence tout au long de l’exécution du marché pour assurer que les prestations correspondent aux besoins exprimés par l’acheteur.

Contenus Clés à Inclure dans un CCTP:

• Description détaillée des travaux: Nature, quantité, qualité.
• Normes et réglementations applicables: Respect des standards en vigueur.
• Modalités d’exécution: Délais, conditions de mise en œuvre.
• Critères de réception: Conditions pour l’acceptation des travaux ou livraisons.
• Exigences environnementales et sociales: Considérations écologiques, insertion professionnelle.

Valeur Contractuelle du CCTP:

Le CCTP, en tant que partie intégrante du dossier de consultation des entreprises, a une valeur contractuelle. Il lie l’entreprise adjudicataire aux exigences techniques définies par l’acheteur public.

Hiérarchie des Documents dans un Marché:

1. Acte d’engagement: Engagement formel du prestataire.
2. CCAP: Conditions administratives particulières du marché.
3. CCTP: Spécifications techniques des prestations demandées.
4. CCAG: Cadre général des clauses administratives, sauf mention contraire dans le CCAP ou CCTP.
5. Autres documents: Plans, devis, échantillons, etc.

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Exemple de Storytelling:

Dans le cadre de la rénovation de son réseau d’éclairage public, la commune d’ÉcoVille souhaite privilégier des solutions durables. Le CCTP élaboré pour l’appel d’offres spécifie l’utilisation exclusive de LED à haute efficacité énergétique, des critères stricts sur la durabilité et la maintenance, ainsi que des exigences sur la réduction de la pollution lumineuse. Grâce à ce CCTP précis, ÉcoVille attire des entreprises innovantes et s’assure que le projet contribue à ses objectifs environnementaux.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel est le rôle principal du CCTP dans un marché public? a) Définir les aspects financiers du marché b) Préciser les clauses administratives particulières c) Détailleur les spécifications techniques des prestations
2. Pourquoi est-il crucial d’inclure des normes et réglementations applicables dans un CCTP? a) Pour augmenter le coût du marché b) Pour assurer la conformité des travaux aux standards en vigueur c) Pour limiter le nombre de candidatures

Réponses:

1. c) Détailleur les spécifications techniques des prestations
2. b) Pour assurer la conformité des travaux aux standards en vigueur

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Optimiser les Achats Publics avec les Accords-Cadres

Sous-titre: Stratégies d’Achat Flexible grâce aux Accords-Cadres et leur Exécution via Bons de Commande et Marchés Subséquents

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• PME candidates aux marchés publics

Enjeux: Les accords-cadres représentent un levier stratégique pour les entités publiques, permettant de gérer les besoins récurrents en biens ou services avec flexibilité et efficacité. L’utilisation judicieuse des accords-cadres peut conduire à une optimisation des coûts, une simplification des procédures et une meilleure adaptation aux évolutions des besoins.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Réinventez vos achats publics avec les accords-cadres pour plus d’agilité!
• Intérêt: Découvrez comment les accords-cadres peuvent simplifier la gestion de vos besoins récurrents.
• Désir: Bénéficiez d’une approche d’achat flexible et économique adaptée à l’évolution de vos besoins.
• Action: Implémentez des accords-cadres et maîtrisez l’émission des bons de commande et la passation des marchés subséquents.

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Les Accords-Cadres: Définition et Fonctionnement

Un accord-cadre est un outil de marché public qui ne fixe pas obligatoirement à l’avance toutes les quantités ou les détails précis des prestations à fournir. Il établit les termes régissant les commandes à passer pendant une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Bons de Commande et Marchés Subséquents:

• Bons de Commande: Instruments par lesquels les besoins sont précisés et appelés au fur et à mesure de leur survenance, en se basant sur les termes de l’accord-cadre.
• Marchés Subséquents: Marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques parties à l’accord-cadre pour la réalisation de travaux, fournitures ou services spécifiques selon les conditions fixées dans l’accord-cadre.

Utilité des Accords-Cadres:

• Flexibilité: Adaptation aux besoins fluctuants sans nécessiter de nouveaux processus de marché pour chaque commande.
• Efficacité: Réduction des délais de mise à disposition des biens ou services grâce à un processus de commande simplifié.
• Économie: Meilleure négociation des tarifs grâce à la prévision des volumes d’achat sur la durée.

Quand Utiliser un Accord-Cadre Plutôt qu’un Marché Classique?

• Besoins récurrents: Pour des achats réguliers où il est difficile de déterminer à l’avance les quantités exactes ou les détails techniques.
• Rapidité et flexibilité: Quand il est nécessaire de répondre rapidement à des besoins changeants sans passer par de multiples procédures de marchés publics.
• Optimisation des coûts: Lorsque l’on souhaite bénéficier de conditions plus avantageuses négociées sur la base de volumes prévisionnels.

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Exemple de Storytelling:

L’hôpital Régional de SantéPlus, confronté à des besoins croissants et variables en équipements médicaux, décide de mettre en place un accord-cadre avec plusieurs fournisseurs. Cela lui permet de commander des équipements supplémentaires à des prix compétitifs et dans des délais courts, adaptés à l’évolution de ses besoins, notamment en période de pic d’activité. Grâce à cette stratégie, l’hôpital améliore sa réactivité face aux urgences et optimise son budget d’achat.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel est le principal avantage d’un accord-cadre par rapport à un marché classique? a) Flexibilité dans la commande de biens ou services b) Fixation définitive des quantités à l’avance c) Procédure plus complexe et détaillée
2. Que permettent de réaliser les marchés subséquents dans le cadre d’un accord-cadre? a) Réduire les coûts administratifs b) Conclure des contrats sans concurrence c) Répondre à des besoins spécifiques non prévus initialement

Réponses:

1. a) Flexibilité dans la commande de biens ou services
2. c) Répondre à des besoins spécifiques non prévus initialement

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Mise en Concurrence dans les Marchés Publics

Sous-titre: Principes Fondamentaux et Bonnes Pratiques pour une Procédure d’Achat Public Équitable et Transparente

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• PME candidates aux marchés publics

Enjeux: La mise en concurrence dans les marchés publics est cruciale pour garantir l’utilisation efficace des fonds publics, favoriser l’innovation et la qualité des services, et assurer l’égalité d’accès aux opportunités d’affaires pour toutes les entreprises.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Optimisez l’impact de vos achats publics avec une mise en concurrence efficace!
• Intérêt: Découvrez comment une concurrence saine peut améliorer la qualité et réduire les coûts de vos marchés.
• Désir: Engagez-vous dans des procédures transparentes et équitables pour renforcer la confiance des entreprises et des citoyens.
• Action: Mettez en œuvre des pratiques exemplaires pour organiser la mise en concurrence et préparer des dossiers de consultation attractifs.

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Importance de la Mise en Concurrence:

Vue Économique:

• Optimisation des Coûts: Elle permet d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix en encourageant les offres compétitives.
• Innovation: Stimule l’innovation en ouvrant le marché à de nouveaux entrants et technologies.

Vue Légale:

• Équité: Assure l’égalité de traitement entre tous les candidats.
• Transparence: Rend les processus d’achat publics transparents, réduisant ainsi les risques de corruption et de favoritisme.

Organisation de la Mise en Concurrence:

1. Définition des Besoins: Clarifiez précisément les besoins à satisfaire pour attirer des propositions adéquates.
2. Publicité: Assurez une large diffusion de l’annonce de marché pour toucher un maximum de candidats potentiels.
3. Documents de Consultation: Rédigez des documents clairs, précis et accessibles pour faciliter la compréhension et la réponse des entreprises.
4. Critères de Sélection: Établissez des critères de sélection objectifs et non discriminatoires.

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE):

Composition Clé:

• Avis de marché: Informations sur le marché et sur la procédure de mise en concurrence.
• Règlement de consultation: Modalités de participation, critères de sélection et procédure d’attribution.
• CCAP: Conditions administratives particulières.
• CCTP: Cahier des clauses techniques particulières.
• Formulaires de candidature: Pour recueillir les informations sur les entreprises candidates.

Bonnes Pratiques pour la Rédaction:

• Clarté et Précision: Assurez-vous que tous les documents soient rédigés de manière à être facilement compréhensibles.
• Accessibilité: Rendez le DCE accessible en ligne et facile à télécharger.
• Détail des Attentes: Fournissez des informations détaillées sur les attentes en termes de qualité, délais, et autres exigences spécifiques.

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Exemple de Storytelling:

La ville de TechVille lance un appel d’offres pour la modernisation de son système informatique municipal. En mettant en œuvre une stratégie de mise en concurrence ouverte et transparente, TechVille attire des propositions de toute l’Europe, bénéficiant ainsi d’innovations de pointe à des prix compétitifs. Le processus rigoureux de sélection basé sur des critères clairs et équitables permet de choisir l’offre offrant le meilleur équilibre entre technologie avancée et coût abordable, tout en renforçant la confiance des citoyens dans les procédures publiques.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel est le principal avantage économique de la mise en concurrence dans les marchés publics? a) Augmentation des coûts b) Meilleur rapport qualité-prix c) Réduction de l’innovation
2. Quel document détaille les attentes techniques spécifiques du marché? a) CCAP b) CCTP c) Avis de marché

Réponses:

1. b) Meilleur rapport qualité-prix
2. b) CCTP

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

PROCUREMENT PRODIGY

Fiche Thématique: Maîtrise des Marchés de Conception-Réalisation

Sous-titre: Clés pour une Synergie Efficace entre Conception et Réalisation dans les Projets Publics

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Entreprises du BTP, bureaux d’études, architectes

Enjeux: Les marchés de conception-réalisation permettent d’associer étroitement la phase de conception d’un ouvrage à sa réalisation, offrant une approche intégrée qui peut mener à des gains en termes de temps, de coûts et de qualité.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Révolutionnez vos projets de construction avec les marchés de conception-réalisation!
• Intérêt: Explorez une méthode collaborative favorisant l’innovation et l’efficience.
• Désir: Profitez d’une réalisation optimisée grâce à une vision unifiée du projet.
• Action: Adoptez les meilleures pratiques pour la mise en place et la gestion de vos marchés de conception-réalisation.

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Applicabilité des Marchés de Conception-Réalisation:

Quand sont-ils adaptés?

• Complexité technique: Projets nécessitant des solutions innovantes ou sur mesure.
• Délais serrés: Quand le projet doit être réalisé dans un temps réduit.
• Maîtrise d’ouvrage: Pour les maîtres d’ouvrage disposant de compétences limitées en ingénierie du projet.

Montage et Passation du Marché:

1. Définition du Projet: Clarifiez l’objectif, le budget et les contraintes du projet.
2. Appel d’Offres: Lancez un appel d’offres en précisant que le marché concerne une opération de conception-réalisation.
3. Dossier de Consultation: Incluez un programme fonctionnel détaillant les besoins à satisfaire sans figer les solutions techniques.
4. Critères de Sélection: Définissez les critères évaluant à la fois la proposition technique et la capacité à réaliser le projet.

Choix du Candidat et Attribution du Marché:

1. Analyse des Offres: Évaluez les propositions selon les critères préalablement définis, tels que l’innovation technique, la qualité architecturale, le coût global, et le délai de réalisation.
2. Dialogue Concurrentiel: Engagez un dialogue avec les candidats présélectionnés pour préciser leurs offres et les adapter aux besoins réels du projet.
3. Sélection Finale: Choisissez l’offre qui répond le mieux à l’ensemble des critères, en justifiant votre choix sur la base de l’analyse comparative.
4. Contrat: Formalisez le contrat, intégrant à la fois la conception et la réalisation, avec des clauses précises sur les modalités de suivi et de validation des étapes du projet.

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Exemple de Storytelling:

La municipalité de VilleInnovante lance un marché de conception-réalisation pour la construction d’une nouvelle médiathèque. L’objectif est double : créer un bâtiment fonctionnel et esthétique tout en respectant un calendrier et un budget serrés. Grâce à la procédure de conception-réalisation, un consortium composé d’un architecte renommé et d’une entreprise de construction expérimentée est sélectionné. Ensemble, ils proposent une solution architecturale audacieuse, intégrant des matériaux écologiques et des technologies de pointe pour une efficacité énergétique maximale. La collaboration étroite dès les premières phases du projet permet de résoudre les défis techniques de manière créative, menant à la livraison d’un ouvrage emblématique, dans les délais et budgets impartis.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel est l’avantage principal d’un marché de conception-réalisation? a) Réduction des coûts administratifs b) Synergie entre conception et réalisation pour une meilleure qualité du projet c) Augmentation de la durée de réalisation du projet
2. Quelle étape est cruciale pour la réussite d’un marché de conception-réalisation? a) Choix du candidat sur le seul critère du coût b) Dialogue concurrentiel pour affiner les propositions c) Attribution du marché sans analyse comparative

Réponses:

1. b) Synergie entre conception et réalisation pour une meilleure qualité du projet
2. b) Dialogue concurrentiel pour affiner les propositions

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Gestion des Avenants et Modifications dans les Marchés Publics

Sous-titre: Assurer la Flexibilité Contractuelle tout en Respectant la Réglementation

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Entreprises titulaires de marchés publics

Enjeux: Les avenants et modifications d’un marché public en cours d’exécution permettent d’adapter le contrat initial aux évolutions du projet ou aux imprévus. Leur bonne gestion est essentielle pour la continuité et la réussite des marchés publics, tout en garantissant le respect des principes de transparence et d’équité.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Anticipez les changements et sécurisez vos marchés publics avec une gestion adéquate des avenants!
• Intérêt: Découvrez comment les avenants peuvent être un outil de flexibilité contractuelle.
• Désir: Minimisez les risques légaux et financiers liés aux modifications contractuelles.
• Action: Adoptez les meilleures pratiques pour la formalisation et l’application des avenants.

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Avenants et Modifications: Rôle et Fonctionnement

Qu’est-ce qu’un Avenant?

Un avenant est un document contractuel qui modifie les termes du marché public initial, que ce soit en termes de coûts, de délais, de spécifications techniques, ou d’autres conditions contractuelles.

Limites des Avenants:

• Réglementation: Les modifications ne doivent pas altérer l’économie générale du marché ni en changer l’objet.
• Seuils Financiers: Certaines juridictions imposent des limites quantitatives aux avenants (par exemple, une augmentation maximale de 10% du montant initial du marché).

Précautions à Prendre:

• Justification: Tout avenant doit être dûment justifié par des besoins imprévus ou des modifications des conditions d’exécution.
• Transparence: Assurez une traçabilité et une documentation complète des raisons et des négociations menant à l’avenant.
• Respect des Procédures: Suivez scrupuleusement les procédures réglementaires pour l’approbation des avenants.

Formalisation de l’Avenant ou de la Modification:

1. Identification des Modifications: Détectez et documentez les besoins de changement par rapport au contrat initial.
2. Négociation: Engagez des discussions avec le titulaire du marché pour convenir des termes de l’avenant.
3. Rédaction de l’Avenant: Élaborez un document précisant clairement les modifications apportées au marché (objets, coûts, délais, conditions).
4. Validation et Approbation: Soumettez l’avenant aux autorités compétentes pour approbation, en respectant les seuils et procédures en vigueur.
5. Notification: Informez officiellement toutes les parties concernées de l’approbation de l’avenant et de son entrée en vigueur.

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Exemple de Storytelling:

Au milieu de la construction d’une nouvelle bibliothèque municipale, la découverte de vestiges archéologiques nécessite une modification du projet initial. Face à cette situation imprévue, la municipalité et l’entreprise de construction travaillent de concert pour évaluer l’impact sur le calendrier et le coût du projet. Un avenant est rédigé, justifiant la nécessité d’adapter les travaux pour préserver le site archéologique, tout en respectant le budget global. Grâce à une gestion transparente et conforme des avenants, le projet se poursuit avec un nouvel échéancier et des précautions supplémentaires pour la sauvegarde du patrimoine, renforçant la confiance entre les parties et l’adhésion du public au projet.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel est le principal objectif d’un avenant dans un marché public? a) Augmenter systématiquement le coût du marché b) Adapter le contrat aux évolutions du projet c) Modifier l’objet principal du marché
2. Quelle précaution est essentielle lors de la rédaction d’un avenant? a) Limiter la documentation pour accélérer le processus b) Justifier précisément les raisons des modifications c) Ignorer les limites financières réglementaires

Réponses:

1. b) Adapter le contrat aux évolutions du projet
2. b) Justifier précisément les raisons des modifications

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Gestion des Paiements dans les Marchés Publics

Sous-titre: Assurer une Exécution Financière Efficace et Conforme des Contrats Publics

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Entreprises titulaires de marchés publics

Enjeux: La gestion des paiements dans les marchés publics est cruciale pour la fluidité des opérations et la satisfaction des parties prenantes. Une compréhension approfondie des processus de paiement, des situations mensuelles, des décomptes finals, des pénalités, des intérêts moratoires, et de la constatation des services faits est essentielle pour une gestion contractuelle efficace.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Optimisez la gestion financière de vos marchés publics!
• Intérêt: Naviguez avec aisance dans les processus de paiement pour une exécution contractuelle fluide.
• Désir: Garantissez la conformité et la satisfaction de toutes les parties grâce à une gestion précise des paiements.
• Action: Mettez en œuvre des pratiques de paiement éclairées et conformes aux réglementations.

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Gestion des Paiements: Cadre et Pratiques

Situations Mensuelles:

• Définition: État d’avancement des travaux ou des services fournis, présenté mensuellement par le titulaire pour justifier le paiement dû.
• Utilité: Permet une rémunération régulière du titulaire en fonction de l’avancement réel du marché.

Décomptes Final:

• Définition: Document qui détaille l’ensemble des prestations réalisées et les montants définitifs à payer à la clôture du marché.
• Importance: Assure la clôture financière du marché, intégrant toutes les révisions, ajustements et éventuelles pénalités.

Pénalités:

• Application: Sanctions financières appliquées au titulaire pour non-respect des délais ou des spécifications contractuelles.
• Calcul: Défini dans le CCAP, basé sur le retard et/ou la non-conformité des prestations.

Intérêts Moratoires:

• Définition: Intérêts dus par l’acheteur en cas de retard de paiement au-delà des délais contractuels ou réglementaires.
• Calcul: Taux d’intérêt moratoire fixé par la réglementation applicable au marché.

Constatation des Services Faits:

• Procédure: Vérification et validation par l’acheteur de la réalisation des prestations conformément au contrat.
• Rôle: Étape préalable indispensable au déclenchement des paiements.

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Bonnes Pratiques:

1. Planification des Paiements: Établissez un échéancier des paiements en accord avec les étapes clés du marché.
2. Suivi Régulier: Assurez un suivi mensuel des avancements et validez les situations présentées.
3. Réactivité: Traitez rapidement les constatations des services faits pour éviter les retards de paiement et les litiges.
4. Communication: Maintenez une communication claire et continue avec le titulaire pour anticiper et résoudre les éventuelles divergences.

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Exemple de Storytelling:

La ville de Prospéria engage un marché public pour la construction d’un nouveau centre sportif. Grâce à une gestion rigoureuse des paiements, comprenant des situations mensuelles précises et une communication efficace entre la municipalité et l’entreprise de construction, le projet avance sans accroc financier. Les rares retards sont rapidement identifiés et résolus, minimisant les pénalités. À la livraison, le décompte final reflète fidèlement l’ensemble des prestations, et les intérêts moratoires sont évités grâce à un respect strict des délais de paiement, contribuant à la satisfaction mutuelle des parties et à l’accueil enthousiaste du centre par la communauté.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel document est essentiel pour justifier le paiement mensuel au titulaire d’un marché public? a) Le décompte final b) La situation mensuelle c) Le constat de service fait
2. Quelle est la conséquence d’un retard de paiement au-delà des délais contractuels? a) Suppression des pénalités b) Application des intérêts moratoires c) Annulation du marché

Réponses:

1. b) La situation mensuelle
2. b) Application des intérêts moratoires

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Fiche Thématique: Structuration du Prix dans les Marchés Publics

Sous-titre: Comprendre et Choisir entre Prix Unitaire, Forfaitaire et Mixte

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Entreprises candidates aux marchés publics

Enjeux: La définition de la structure de prix dans un marché public est cruciale pour l’alignement des attentes entre l’acheteur et le fournisseur. Elle influence directement la gestion financière du projet, la répartition des risques et la clarté des obligations contractuelles.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Optimisez votre stratégie de marché en choisissant la structure de prix la plus adaptée!
• Intérêt: Découvrez les avantages et contextes d’application des prix unitaires, forfaitaires et mixtes.
• Désir: Assurez la transparence et l’efficience de vos marchés publics en sélectionnant la structure de prix appropriée.
• Action: Évaluez vos besoins et spécificités pour déterminer la forme de prix la plus adaptée à votre projet.

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Types de Prix dans les Marchés Publics:

Prix Unitaire:

• Définition: Prix fixé par unité de mesure (quantité, heure, etc.) pour des prestations dont le volume peut varier.
• Adaptation: Idéal pour les marchés dont les quantités de biens ou services ne peuvent être déterminées précisément à l’avance.
• Avantages: Flexibilité dans l’ajustement des quantités; paiement basé sur les quantités réellement livrées ou exécutées.

Prix Forfaitaire:

• Définition: Prix global convenu pour l’ensemble du marché, indépendamment des quantités réellement exécutées.
• Adaptation: Convient aux projets à spécifications et volumes clairement définis dès le départ.
• Avantages: Clarté et prévisibilité budgétaire; simplification de la gestion et du suivi financier.

Prix Mixte:

• Définition: Combinaison des prix unitaires et forfaitaires au sein d’un même marché, selon la nature des tâches à réaliser.
• Adaptation: Utilisé pour les projets combinant des éléments aux volumes prévisibles et d’autres sujets à variation.
• Avantages: Flexibilité et précision; permet une adaptation aux différents besoins du marché.

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Choix de la Structure de Prix:

• Analyse des Besoins: Déterminez la nature et la variabilité des prestations à réaliser.
• Évaluation des Risques: Considérez qui de l’acheteur ou du fournisseur est le mieux placé pour gérer les incertitudes liées aux quantités.
• Simplification de Gestion: Privilégiez la structure de prix simplifiant au maximum la gestion administrative et financière du marché.

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Exemple de Storytelling:

La région d’ÉcoTech lance un marché public pour la maintenance de son infrastructure réseau. Face à la diversité des tâches (certaines prévisibles et d’autres non), elle opte pour une structure de prix mixte. Les interventions courantes sont réglées sur une base forfaitaire, garantissant une gestion budgétaire stable, tandis que les opérations spécifiques, susceptibles de varier en volume, sont facturées à l’unité. Cette approche permet à ÉcoTech de maîtriser son budget tout en restant flexible face aux imprévus, assurant ainsi une maintenance efficace de son infrastructure.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel type de prix est préférable pour un marché avec des quantités de prestations bien définies dès le départ? a) Prix unitaire b) Prix forfaitaire c) Prix mixte
2. Dans quel contexte est-il judicieux d’utiliser un prix mixte? a) Lorsque toutes les prestations sont parfaitement quantifiables b) Quand le marché combine des éléments prévisibles et des éléments à variation c) Pour des marchés de très courte durée

Réponses:

1. b) Prix forfaitaire
2. b) Quand le marché combine des éléments prévisibles et des éléments à variation

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Fiche Thématique: Les Pénalités dans les Marchés Publics

Sous-titre: Comprendre l’Importance et l’Application des Pénalités pour la Conformité et la Performance

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Entreprises titulaires de marchés publics

Enjeux: Les pénalités dans les marchés publics jouent un rôle crucial en assurant le respect des engagements contractuels par les parties. Elles visent à garantir la performance, la ponctualité et la qualité dans l’exécution des contrats publics.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Assurez l’exécution efficace de vos marchés avec une gestion appropriée des pénalités!
• Intérêt: Comprenez les différents types de pénalités et leur application pour maintenir les standards de performance.
• Désir: Minimisez les risques de non-conformité et encouragez une réalisation fidèle et ponctuelle des projets.
• Action: Intégrez des mécanismes de pénalités clairs et équitables dans vos contrats pour renforcer la conformité et la qualité des prestations.

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Rôle des Pénalités:

Les pénalités sont des sanctions financières appliquées en cas de non-respect des termes du contrat par le titulaire, telles que les retards, la non-conformité des travaux, ou le manquement à d’autres obligations contractuelles. Elles servent à:

• Inciter à la performance: Encourager le respect des délais et des spécifications contractuelles.
• Compenser le maître d’ouvrage: Offrir une compensation pour les désagréments ou les coûts supplémentaires engendrés par les manquements du titulaire.

Types de Pénalités:

1. Pour Retard d’Exécution:
   • Appliquées lorsque le titulaire ne respecte pas les délais convenus pour la livraison des travaux, services ou fournitures.
2. Pour Défaut de Production de Documents:
   • Imposées en cas de non-fourniture dans les délais des documents nécessaires à l’avancement ou à la validation du projet.
3. Pour Défaillance de Présence à des Réunions:
   • Sanctions pour l’absence non justifiée à des réunions importantes pour le suivi ou la coordination du projet.
4. Autres Pénalités:
   • Peuvent également être prévues pour la non-conformité des travaux ou services, la violation de clauses environnementales, sécuritaires ou sociales, etc.

Mise en Œuvre des Pénalités:

• Clauses Contractuelles: Les conditions d’application des pénalités doivent être clairement définies dans le contrat, y compris les montants ou les taux applicables.
• Procédure de Notification: Le titulaire doit être informé de manière formelle de l’application d’une pénalité, avec justification.
• Droit de Réponse: Offrir au titulaire la possibilité de présenter ses explications ou de remédier aux manquements avant l’application effective des pénalités.

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Exemple de Storytelling:

Dans la construction d’une nouvelle école, l’entreprise BâtiTech fait face à des retards dans la livraison des matériaux, risquant de compromettre l’ouverture à la rentrée. Grâce aux clauses de pénalités prévues dans le contrat, l’administration scolaire peut imposer des sanctions financières pour chaque jour de retard, incitant BâtiTech à mobiliser des ressources supplémentaires pour accélérer les travaux. Les pénalités servent de levier pour rectifier la situation, permettant ainsi de limiter l’impact du retard et d’assurer l’ouverture de l’école dans des délais acceptables.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel est le principal objectif des pénalités dans les marchés publics? a) Punir systématiquement les entreprises b) Encourager le respect des engagements contractuels c) Augmenter les revenus du maître d’ouvrage
2. Quelle étape est recommandée avant l’application effective d’une pénalité? a) Ignorer les justifications du titulaire b) Appliquer immédiatement la pénalité maximale c) Offrir au titulaire la possibilité de présenter ses explications

Réponses:

1. b) Encourager le respect des engagements contractuels
2. c) Offrir au titulaire la possibilité de présenter ses explications

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Fiche Thématique: Gestion des Contentieux dans les Marchés Publics

Sous-titre: Stratégies Préventives et Gestion des Risques de Litiges

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Entreprises titulaires de marchés publics, sous-traitants, candidats évincés

Enjeux: La gestion des contentieux dans le cadre des marchés publics est un aspect crucial de la gestion contractuelle, visant à minimiser les litiges et à résoudre efficacement ceux qui surviennent, afin de maintenir la continuité des services publics et de protéger les intérêts financiers et légaux.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Anticipez et gérez les risques de contentieux pour sécuriser vos marchés publics!
• Intérêt: Comprenez les différentes sources de litiges et leurs implications pour les parties concernées.
• Désir: Mettez en place des mesures préventives pour éviter les contentieux et assurez une gestion sereine de vos contrats.
• Action: Adoptez des pratiques de gestion contractuelle rigoureuses pour réduire les risques de litiges.

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Sources Potentielles de Contentieux:

Avec le Titulaire:

• Non-respect des clauses contractuelles: Retards, malfaçons, non-conformité des travaux ou des services.
• Paiements: Retards de paiement, contestation des sommes dues.

Avec les Sous-traitants:

• Paiements: Délais de paiement non respectés par le titulaire principal.
• Conditions de travail: Non-respect des conditions prévues par le marché.

Avec les Candidats Évincés:

• Procédure de sélection: Contestation de la transparence ou de l’équité du processus de sélection.
• Attribution du marché: Remise en question des critères d’attribution ou de leur application.

Risques pour l’Acheteur Public:

• Financiers: Condamnation à des dommages-intérêts, frais de justice.
• Réputationnels: Impact sur l’image et la crédibilité de l’entité publique.
• Opérationnels: Retards dans la réalisation des projets.

Stratégies pour Éviter les Risques de Contentieux:

1. Clarté des Documents de Marché: Assurez la précision des documents d’appel d’offres, des CCTP, des CCAP, pour éviter toute ambiguïté.
2. Transparence du Processus de Sélection: Adoptez des procédures transparentes et équitables, en documentant chaque étape du processus de sélection.
3. Communication Effective: Maintenez un dialogue constant avec les parties prenantes pour anticiper et résoudre les problèmes avant qu’ils n’escaladent.
4. Formation et Sensibilisation: Formez les équipes impliquées dans la gestion des marchés publics aux meilleures pratiques de gestion contractuelle et de prévention des litiges.
5. Recours à la Médiation: Envisagez des mécanismes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation, pour résoudre les désaccords de manière moins formelle et plus rapide.

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Exemple de Storytelling:

La ville de Lumina, confrontée à un contentieux avec un candidat évincé contestait l’attribution d’un marché d’éclairage public, a réussi à éviter un procès coûteux grâce à une approche proactive. En réexaminant le processus de sélection et en fournissant une explication détaillée et documentée des critères d’attribution, la ville a non seulement clarifié la situation avec le candidat mécontent mais a également renforcé ses procédures de sélection pour les futurs marchés. Cette expérience a souligné l’importance de la transparence et de la communication dans la prévention des contentieux.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quelle mesure est essentielle pour prévenir les contentieux avec les candidats évincés? a) Limiter les informations fournies sur les critères de sélection b) Assurer la transparence du processus de sélection c) Augmenter automatiquement les budgets des projets
2. Quel mécanisme peut aider à résoudre les désaccords avant qu’ils n’escaladent en contentieux formel? a) Ignorer les réclamations b) La médiation c) L’augmentation des pénalités contractuelles

Réponses:

1. b) Assurer la transparence du processus de sélection
2. b) La médiation

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Fiche Thématique: Panorama des Contrôles dans les Marchés Publics

Sous-titre: Assurer la Conformité et l’Intégrité des Marchés Publics à Travers des Mécanismes de Contrôle Efficaces

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Entreprises titulaires de marchés publics

Enjeux: Les contrôles dans les marchés publics sont essentiels pour garantir la légalité, l’efficacité, et la transparence des procédures d’achat, ainsi que l’utilisation judicieuse des fonds publics. Ils visent à détecter et prévenir les irrégularités, les fraudes, et à assurer le respect des principes de la commande publique.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Renforcez la conformité de vos marchés publics grâce à une compréhension claire des contrôles applicables!
• Intérêt: Découvrez les différents niveaux de contrôle pour une gestion optimale et conforme de vos marchés.
• Désir: Adoptez une approche proactive dans la préparation et le suivi de vos marchés pour minimiser les risques d’irrégularités.
• Action: Intégrez les mécanismes de contrôle dans vos processus de gestion des marchés publics pour renforcer la transparence et la performance.

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Types de Contrôles sur les Marchés Publics:

1. Contrôle de Légalité du Préfet:

• Fonction: Vérifie que les décisions prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs marchés publics respectent la législation en vigueur.
• Portée: S’applique aux actes des collectivités territoriales susceptibles d’affecter les finances publiques ou de porter atteinte à l’ordre public, à la légalité administrative ou aux libertés publiques.

2. Contrôle de la Cour des Comptes:

• Fonction: Examine la bonne gestion financière et la conformité des opérations financières des entités publiques, y compris l’attribution et la gestion des marchés publics.
• Portée: Peut mener à des recommandations, des observations et, en cas de manquement grave, à des sanctions.

3. Contrôle Interne:

• Fonction: Mécanisme mis en place par l’entité adjudicatrice pour surveiller l’exécution de ses marchés, garantir le respect des procédures et prévenir les risques d’irrégularités ou de fraudes.
• Portée: Couvre tous les aspects de la gestion du marché, de la phase de passation à l’exécution, en passant par le suivi financier et la qualité des prestations.

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Bonnes Pratiques pour Renforcer les Contrôles:

• Documentation et Traçabilité: Assurez une documentation complète et précise de toutes les étapes du marché pour faciliter les audits et contrôles.
• Formation et Sensibilisation: Formez régulièrement les équipes impliquées dans les marchés publics aux principes de la commande publique et aux procédures de contrôle.
• Audit et Revue Internes: Mettez en place des audits internes réguliers pour examiner et améliorer les processus de passation et de gestion des marchés.
• Coopération avec les Autorités de Contrôle: Entretenez une relation proactive et transparente avec les instances de contrôle pour faciliter les échanges d’informations et le suivi des recommandations.

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Exemple de Storytelling:

La municipalité de VilleVerte, soucieuse de renforcer l’intégrité de ses marchés publics, a mis en œuvre une série de mesures visant à améliorer ses contrôles internes. Cela inclut la formation de son personnel aux dernières réglementations, l’adoption d’outils de suivi financier avancés, et l’instauration d’un dialogue constructif avec le préfet pour le contrôle de légalité. Lors d’un audit réalisé par la Cour des Comptes, VilleVerte a été citée en exemple pour sa gestion exemplaire, démontrant l’efficacité de ses mécanismes de contrôle et son engagement envers la transparence et la bonne gestion des fonds publics.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel contrôle vise spécifiquement à vérifier la bonne gestion financière des entités publiques? a) Contrôle de légalité du préfet b) Contrôle de la Cour des Comptes c) Contrôle interne
2. Quelle mesure est cruciale pour faciliter les contrôles et audits sur les marchés publics? a) Limiter l’accès aux informations b) Documentation et traçabilité complète des procédures c) Ignorer les recommandations des autorités de contrôle

Réponses:

1. b) Contrôle de la Cour des Comptes
2. b) Documentation et traçabilité complète des procédures

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Fiche Thématique: Maîtrise d’Oeuvre dans les Marchés Publics

Sous-titre: Rôles, Réglementations et Rémunérations

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Professionnels de la maîtrise d’œuvre (architectes, bureaux d’études, ingénieurs)

Enjeux: La maîtrise d’œuvre est déterminante dans la réussite d’un projet de construction ou de rénovation dans le cadre des marchés publics. Elle assure la conception, le suivi et la coordination de la réalisation des ouvrages, jouant un rôle clé dans le respect des délais, des coûts et des normes de qualité.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Valorisez votre projet grâce à une maîtrise d’œuvre compétente!
• Intérêt: Comprenez le rôle et les obligations de la maîtrise d’œuvre dans le cadre réglementaire des marchés publics.
• Désir: Assurez la qualité et la conformité de vos projets grâce à une sélection et une collaboration efficaces avec la maîtrise d’œuvre.
• Action: Intégrez les meilleures pratiques de gestion et de rémunération de la maîtrise d’œuvre dans vos marchés publics.

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Définition de la Maîtrise d’Oeuvre dans un Marché Public:

La maîtrise d’œuvre désigne l’ensemble des services fournis par un professionnel ou un groupement de professionnels (architectes, ingénieurs, bureaux d’études) chargés par le maître d’ouvrage de réaliser la conception (études, dessins, spécifications techniques) et le suivi de l’exécution d’un projet de construction ou de rénovation. La maîtrise d’œuvre assure également la coordination des différents intervenants sur le chantier.

CCAG Maîtrise d’Oeuvre:

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Maîtrise d’œuvre encadre les conditions administratives spécifiques à l’exercice de la maîtrise d’œuvre dans les marchés publics. Il définit les obligations et les responsabilités de la maîtrise d’œuvre, notamment en matière de délais, de qualité, de reporting et de respect des coûts.

Rémunération de la Maîtrise d’Oeuvre:

La rémunération de la maîtrise d’œuvre peut être structurée de différentes manières selon le marché :

• Forfaitaire: Une somme globale est définie à l’avance pour l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre, basée sur une estimation des travaux à réaliser.
• Proportionnelle: La rémunération est calculée en pourcentage du coût total des travaux, reflétant la complexité et l’étendue du projet.
• Honoraires fixes + Prime: Une combinaison d’honoraires fixes pour les services de base et une prime pour la réalisation d’objectifs spécifiques (respect des délais, économie sur le budget prévisionnel, etc.).

Bonnes Pratiques:

• Sélection rigoureuse: Choisissez une maîtrise d’œuvre sur la base de critères clairs et objectifs, tels que l’expérience, les références et la capacité à répondre aux exigences du projet.
• Contrat détaillé: Assurez-vous que le contrat avec la maîtrise d’œuvre détaille précisément l’étendue des missions, les obligations, les délais et la structure de rémunération.
• Suivi et collaboration: Mettez en place des mécanismes de suivi régulier de l’avancement du projet et encouragez une collaboration étroite entre le maître d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les autres parties prenantes.

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Exemple de Storytelling:

Le Conseil Départemental de la Vallée Verte lance un projet ambitieux de rénovation de son collège historique. Pour cela, il sélectionne avec soin une maîtrise d’œuvre réputée pour son expertise dans la rénovation de bâtiments patrimoniaux. Grâce à une rémunération structurée incluant des incitations pour le respect des délais et la maîtrise du budget, le projet se déroule sans accroc, avec une qualité exceptionnelle et dans le respect total des coûts prévisionnels. La réussite de ce projet devient un cas d’étude pour la gestion exemplaire de la maîtrise d’œuvre dans les marchés publics.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quelle est la principale responsabilité de la maîtrise d’œuvre dans un marché public? a) La sélection des fournisseurs b) La réalisation de la conception et le suivi de l’exécution des travaux c) Le paiement des sous-traitants
2. Quel document réglementaire encadre spécifiquement les conditions de la maîtrise d’œuvre dans les marchés publics? a) CCAG Fournitures et Services b) CCAG Travaux c) CCAG Maîtrise d’œuvre

Réponses:

1. b) La réalisation de la conception et le suivi de l’exécution des travaux
2. c) CCAG Maîtrise d’œuvre

LES FICHES ESSENTIELLES COMMANDE PUBLIQUE

Fiche Thématique: Les Marchés Publics Responsables

Sous-titre: Intégrer la Responsabilité Sociale et Environnementale dans la Commande Publique

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Public Cible:

• Acheteurs publics (agents techniques, juristes, administrateurs)
• Entreprises candidates aux marchés publics soucieuses de la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) et des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance)

Enjeux: Les marchés publics responsables reflètent l’engagement des entités publiques à promouvoir des pratiques d’achat qui respectent les principes de développement durable, de responsabilité sociale et de gouvernance éthique, contribuant ainsi à une économie plus verte, inclusive et responsable.

Objectifs (AIDA):

• Attention: Renforcez l’impact positif de vos achats publics!
• Intérêt: Découvrez comment les critères RSE et ESG peuvent transformer la commande publique en levier de développement durable.
• Désir: Engagez-vous dans des achats responsables pour favoriser l’innovation et la transition écologique.
• Action: Intégrez les principes de responsabilité et de durabilité dans vos procédures d’achat pour concrétiser votre engagement sociétal.

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Définitions Clés:

RSE et ESG:

• RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises): Démarche volontaire par laquelle les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et leurs interactions avec les parties prenantes.
• Critères ESG: Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance utilisés pour évaluer l’impact des organisations sur la société et l’environnement, et leur gestion des risques associés.

Loi AGEC:

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) vise à réduire les déchets et promouvoir la réutilisation, le recyclage et d’autres pratiques d’économie circulaire. Dans le contexte des marchés publics, elle encourage l’adoption de critères favorisant la durabilité et la minimisation de l’impact environnemental.

Application dans les Marchés Publics:

Quand l’Acheteur Public est-il Soumis à ces Principes?

L’acheteur public est encouragé à intégrer les principes RSE et ESG, ainsi que les directives de la loi AGEC, dans la passation et la gestion de marchés publics, particulièrement lorsqu’il s’agit de projets d’envergure ou ayant un impact significatif sur l’environnement et la société.

Réparabilité et Réutilisation:

L’intégration de la réparabilité et de la réutilisation dans les marchés publics vise à prolonger la durée de vie des produits, à réduire les déchets et à favoriser une consommation responsable. Cela peut inclure des critères de sélection favorisant des produits facilement réparables, réutilisables ou recyclables.

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Bonnes Pratiques:

1. Critères de Sélection Responsables: Définissez des critères de sélection qui privilégient les offres intégrant des pratiques durables et responsables.
2. Clarté et Transparence: Assurez la clarté des exigences RSE et ESG dans les documents d’appel d’offres pour permettre aux candidats de répondre efficacement.
3. Formation et Sensibilisation: Formez les équipes d’achat aux enjeux de la RSE, des critères ESG et de l’économie circulaire pour renforcer l’efficacité des marchés publics responsables.
4. Suivi et Évaluation: Mettez en place des mécanismes de suivi et d’évaluation pour mesurer l’impact réel des pratiques responsables adoptées dans les marchés publics.

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Exemple de Storytelling:

La commune de VertVille a lancé un appel d’offres pour le renouvellement de son parc automobile en privilégiant des véhicules électriques et des critères de réparabilité élevés. Cette démarche s’inscrit dans sa stratégie de réduction de l’empreinte carbone et de promotion de l’économie circulaire. Grâce à une sélection rigoureuse basée sur les principes RSE et ESG, VertVille a non seulement modernisé sa flotte mais a également contribué à la dynamique locale de développement durable, démontrant ainsi l’impact positif des marchés publics responsables.

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Quiz pour Tester Vos Connaissances:

1. Quel objectif les critères ESG poursuivent-ils dans les marchés publics? a) Maximiser le profit à court terme b) Évaluer l’impact sociétal et environnemental des fournisseurs c) Simplifier les procédures d’achat
2. Comment la loi AGEC influence-t-elle les marchés publics? a) En limitant strictement le nombre de fournisseurs éligibles b) En encourageant l’intégration de principes d’économie circulaire c) En interdisant tous les achats publics de produits manufacturés

Réponses:

1. b) Évaluer l’impact sociétal et environnemental des fournisseurs
2. b) En encourageant l’intégration de principes d’économie circulaire

Cette fiche souligne l’importance d’adopter des pratiques d’achat responsables dans les marchés publics pour promouvoir le développement durable, la responsabilité sociale et environnementale, et la bonne gouvernance, en alignement avec les principes RSE et ESG et les directives de la loi AGEC.

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