WCP00002 – Webinaire thématique commande publique : SPASER expert – retour d’expérience, comment le faire vivre

SPASER niveau 2

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Que faire du SPASER une fois rédigé ?

Voici quelques éléments généraux:

• Le SPASER est obligatoire pour les collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) à partir d’un certain seuil de dépenses d’achats annuels (actuellement 50 millions HT).
• Il doit être élaboré en associant des acteurs socio-économiques locaux (fournisseurs, associations…) : les parties prenantes à cartographier, inviter, consulter …
• Il doit être publié sur le site internet de la collectivité et communiqué aux organismes extérieurs concernés. Le SPASER est à la fois un engagement de la CT et une démo d’exemplarité
• Le contrôle de la publication et du respect du SPASER incombe à la chambre régionale des comptes. La préfecture (contrôle de légalité) peut jouer un rôle.
• En cas de manquement constaté (absence de SPASER, non conformité), la chambre régionale des comptes peut émettre des recommandations et observations.
• Des pénalités financières sont possibles en ultime recours, mais ce sont des situations exceptionnelles.

Quel rôle pourrait jouer la CRC ?

Voici les principaux types de recommandations et observations que pourrait émettre la chambre régionale des comptes dans le futur en cas de non-conformité du SPASER d’une collectivité :

• Demander la mise en conformité du SPASER dans un délai déterminé, en signalant les manquements relevés (contenu incomplet, absence de certains critères obligatoires, procédure d’élaboration non respectée, etc.)
• Recommander de renforcer l’implication des acteurs socio-économiques locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre du SPASER
• Demander une meilleure publicité et communication autour du SPASER, pour qu’il soit réellement connu et utilisé dans la politique d’achats de la collectivité
• Observer le non-respect des critères sociaux et environnementaux retenus dans le SPASER dans le choix des fournisseurs et marchés publics passés
• Relever le manque d’indicateurs pour mesurer la prise en compte effective du SPASER dans la politique d’achats
• Rappeler l’obligation légale d’élaborer et de respecter un SPASER conforme
• Inviter la collectivité à se mettre en conformité avant le prochain contrôle

Principales étapes pour réviser son SPASER

Les principales étapes à suivre pour réviser un SPASER (Schéma de Promotion de l’Achat Socialement et Écologiquement Responsable) conforme:

1. Constituer un groupe de travail pluridisciplinaire (services achats, développement durable, élus, organisations professionnelles, associations…)
2. Établir un diagnostic des achats de la collectivité au regard des critères sociaux et environnementaux
3. Définir les objectifs et critères sociaux, environnementaux et économiques à appliquer à moyen terme
4. Réaliser une cartographie des fournisseurs et opérateurs économiques locaux
5. Consulter les acteurs socio-économiques sur le projet de SPASER
6. Intégrer les critères retenus dans les procédures d’achat et de commande publique
7. Déterminer les indicateurs de suivi et de reporting
8. Adopter le SPASER en assemblée délibérante
9. Communiquer largement sur le SPASER auprès des services et des fournisseurs
10. Prévoir la révision du SPASER a minima tous les 5 ans

Quelle communication pour le SPASER ?

Voici quelques exemples d’actions de sensibilisation et de formation recommandées pour accompagner la mise en place d’un SPASER (Schéma de Promotion de l’Achat Socialement et Écologiquement Responsable) et le développement de l’achat public durable :

• Sensibiliser les élus et les agents de la collectivité sur les enjeux environnementaux, sociaux et éthiques de l’achat public durable
• Former les acheteurs publics et les membres des commissions d’appel d’offres aux critères du SPASER
• Informer régulièrement les fournisseurs sur les attentes de la collectivité en matière RSE via des forums ou newsletters
• Organiser des sessions d’information dédiées aux TPE/PME locales sur les opportunités d’affaires liées au SPASER
• Mettre en place un mentorat entre grandes entreprises et PME sur la prise en compte des critères extra-financiers
• Proposer des ateliers de sensibilisation aux agents concernés par la gestion des marchés (commandes…)
• Diffuser des guides pratiques et supports de communication (affiches, vidéos…)
• Inscrire le SPASER comme thématique de formations professionnelles continues
• Sensibiliser le grand public via le site de la collectivité et les réseaux socio-économiques locaux
• Evaluer régulièrement l’appropriation du SPASER auprès des différents publics

Ces actions favorisent l’appropriation et le succès de la démarche d’achat public durable sur le territoire.

Comment évaluer son SPASER ?

Voici quelques éléments clés pour évaluer l’appropriation du SPASER (Schéma de Promotion de l’Achat Socialement et Écologiquement Responsable) auprès des différents publics :

• Auprès des services internes :
  Sonder régulièrement les acheteurs publics sur leur connaissance et application des critères SPASER, notamment via des entretiens qualitatifs.
• Auprès des élus :
  Mesurer leur niveau de compréhension et d’implication sur le sujet, par exemple par le biais de questionnaires.
• Auprès des fournisseurs :
  Organiser des enquêtes et ateliers d’échanges pour recueillir leur retour d’expérience et suggestions.
• Auprès du grand public :
  Analyser les statistiques de fréquentation des pages du site dédiées au SPASER.
• Indicateurs quantitatifs :
  Suivre l’évolution du % de marchés intégrant des critères SPASER, le nb de TPE/PME rencontrées, etc.
• Organiser des audits de conformité des dossiers d’appels d’offres.
• Réaliser régulièrement des groupes de discussion avec les principaux acteurs.
• Interroger les partenaires socio-économiques lors de comités de pilotage.

L’idéal est d’utiliser plusieurs méthodes (qualitatives et quantitatives) pour croiser les points de vue et identifier les axes d’amélioration.

Audits de conformité pour les marchés publics passés dans le cadre d’un SPASER

Voici quelques explications sur l’organisation d’audits de conformité des dossiers d’appels d’offres :

• L’objectif est de vérifier que les critères du SPASER (Schéma de promotion des achats socialement et environnementalement responsables) sont bien pris en compte dans les procédures d’achat public.
• Il faut constituer un échantillon représentatif de dossiers d’appels d’offres lancés sur une période donnée (ex: 10% des dossiers des 6 derniers mois). Cet échantillonnage doit inclure des marchés de nature et de montants divers.
• Des auditeurs formés (interne ou prestataire extérieur) examinent la conformité des dossiers au regard des exigences définies dans le SPASER : critères sociaux/environnementaux inclus dans le cahier des charges, pondération accordée, clauses imposées au candidat retenu, etc.
• Un grille d’audit précisant les points de vérification est utilisée pour mener les entretiens et l’examen documentaire.
• Les résultats font l’objet d’un rapport soulignant les points positifs et les axes d’amélioration. Ce rapport est présenté aux acheteurs et élus.
• Un plan d’action correctif peut être mis en place pour coller au mieux aux objectifs du SPASER.
• La périodicité des audits peut être annualisée pour assurer le suivi dans la durée.

Cette démarche évalue de manière indépendante l’opérationnalisation du SPASER et permet d’ajuster le tir si besoin.

Quelle périodicité pour les audits de conformité ?

Pour ce qui est de la fréquence recommandée des audits de conformité des dossiers d’appels d’offres par rapport au SPASER (Schéma de Promotion de l’Achat Socialement et Écologiquement Responsable), voici quelques éléments:

• Lors de la première année de mise en œuvre du SPASER: il est conseillé de réaliser des audits trimestriels afin de faire un point précis sur les premiers appels d’offres et ajuster les procédures si besoin.
• Les années suivantes: une fréquence semestrielle est suffisante, par exemple en examinant l’échantillonnage sur les 6 derniers mois écoulés.
• Au bout de 3 ans après le lancement du SPASER: un audit annuel permet de suivre la bonne application sur le long terme.
• En cas de modification ou révision importante du SPASER: il peut être pertinent de faire un audit de conformité supplémentaire dans les 6 mois qui suivent, le temps que les nouvelles orientations s’ancrent.
• Pour les grosses collectivités lançant de nombreux appels d’offres: une fréquence biannuelle peut convenir.
• Pour les plus petites collectivités avec peu de marchés publics: un audit tous les 2-3 ans suffit généralement.

L’essentiel est de définir un rythme adapté à la taille de la collectivité et à la dynamique de mise en œuvre du SPASER. Cela permet d’en assurer le suivi régulier.

Quels critères prendre en compte pour les audits de conformité ?

Voici les principaux critères à prendre en compte lors des audits de conformité des appels d’offres par rapport au SPASER (Schéma de Promotion de l’Achat Socialement et Écologiquement Responsable) :

• Inclusion des critères sociaux/environnementaux du SPASER dans le cahier des charges
• Niveau de détails/exigence des critères dans le cadre de la démarche RSE attendue
• Pondération accordée aux critères extra-financiers dans la notation
• Prise en compte des critères dans la sélection du/des attributaire(s)
• Obligations sociales et environnementales imposées au futur titulaire du marché
• Modalités de suivi/reporting de ces obligations en phase d’exécution
• Consultation d’un nombre suffisant d’opérateurs locaux
• Respect des procédures prévues par le code de la commande publique
• Traçabilité des décisions dans les procès-verbaux et rapports
• Composition et compétences de la commission d’appel d’offres
• Mise en œuvre effective des mesures d’aide aux TPE/PME prévues
• Respect des délais de communication des résultats

L’audit évalue si la collectivité applique correctement son SPASER à chacune de ces étapes clés du processus d’achat public.

Traçabilité et transparence des marchés dans le cadre d’un SPASER

Voici quelques bonnes pratiques pour assurer la traçabilité des décisions dans les procès-verbaux et rapports d’audits de marchés publics :

• Indiquer de manière détaillée les critères d’attribution retenus et leur pondération
• Reporter pour chaque candidat le détail de son évaluation technique et financière
• Justifier clairement le choix de l’attributaire en se basant sur les critères préétablis
• Conserver l’ensemble des offres et pièces du dossier en annexe des PV/rapports
• Faire approuver et signer les PV par l’ensemble des membres de la CAO
• Renseigner pour chaque étape clé la date, la personne responsable et la décision prise
• Numériser l’intégralité des documents pour faciliter leur archivage et consultation
• S’assurer de la conformité des pratiques par rapport au règlement de la consultation
• Verbaliser d’éventuels problèmes rencontrés et leur résolution en commission
• Conserver les éléments sur une durée minimale de 5 ans après la fin du marché
• Mettre les PV à disposition de tiers autorisés en cas de besoin (contrôle, recours)

La traçabilité complète des choix est essentielle pour assurer la transparence et justifier ex-post les décisions de passation des marchés publics.

Quid des critères d’attribution des marchés dans le cadre d’un SPASER ?

Voici quelques-uns des critères d’attribution les plus couramment utilisés dans les procès-verbaux et rapports d’audits de marchés publics :

• Prix : montant total ou prix unitaires
• Qualité : méthode de travail, organisation, moyens matériels et humains mis en œuvre, qualité environnementale, etc.
• Valeur technique : conformité de l’offre par rapport au cahier des charges, délais de livraison, solutions innovantes, etc.
• Performance environnementale : engagements en matière de développement durable, utilisation de matériaux recyclés, mesures d’éco-conception, etc.
• Performance sociale : prise en compte de la sous-traitance, insertion des publics éloignés de l’emploi, formation du personnel, conditions de travail, etc.
• Capacités et compétences : références, qualifications et expériences du personnel affecté au projet
• Performance économique : prix global, coûts de maintenance, coûts d’exploitation, garanties proposées, etc.
• Délais de livraison ou d’exécution
• Valeur en matière de développement local : recours à des PME/TPE locales, partenariat avec des structures d’insertion, etc.

L’essentiel est de bien détailler les pondérations accordées à chaque critère pour justifier le choix final.

Exemple de PV de conformité de marché public passé dans le cadre d’un SPASER existant

COLLECTIVITÉ DE XYZ

PROCÈS-VERBAL D’AUDIT

Marché de restauration collective – Lot 1

GUIDE GENERAL & OUTILS PRATIQUES au service des territoriaux dans le cadre de la COMMANDE PUBLIQUE: PREPARER PASSER EXÉCUTER CONTROLER FINALISER https://amzn.eu/d/cTed3lg

Référence de l’appel d’offres: 2021-XYZ-123
Date de la commission: 15/06/2022

Membres présents:

• M. A, chef de service restauration
• Mme B, responsable développement durable
• M. C, comptable public
• M. D, représentant usagers

La commission examine le dossier relatif au lot 1.

Analyse de conformité avec le SPASER

• Les critères d’attribution retenus (prise en compte du prix, de la qualité nutritionnelle, de l’approvisionnement local et durable et de l’emploi des personnes en insertion) sont conformes au SPASER.
• La pondération accordée à chaque critère (50% au prix et entre 10 à 20% aux critères qualitatifs) garantit un équilibre entre économique et extra-financier.
• Le choix de la société E comme attributaire respecte les objectifs du SPASER en termes de circuits-courts, d’emploi local et d’insertion.

Le rapport conclut à la bonne prise en compte des exigences du SPASER fixées par la collectivité dans ce dossier.

Fait à [lieu], le [date]
Signatures des membres de la commission

Evaluer la maturité de la collectivité ?

Voici quelques éléments qui peuvent permettre d’évaluer la maturité d’une collectivité en termes de prise en compte des critères qualitatifs dans ses achats publics :

• Existence et ancienneté d’un schéma d’achats responsables formalisé (SPASER)
• Nombre de marchés publiés intégrant des critères sociaux/environnementaux
• Parts de budgets alloués aux TPE/PME locales et à l’économie sociale et solidaire
• Niveau de définition et d’exigence des critères qualitatifs dans les dossiers d’appel d’offres
• Pondération effective accordée à ces critères dans la notation
• Moyens humains et financiers dédiés à l’achat public durable
• Formations dispensées aux acheteurs publics sur la prise en compte de ces enjeux
• Existence de procédures de suivi et reporting des politiques d’achats responsables
• Implication des élus et services dans une démarche de progrès continu
• Participation à des groupes de travail inter-collectivités sur le sujet
• Labellisations ou certifications obtenues témoignant d’un niveau d’excellence

Sans faire de favoritisme

Voici quelques pistes pour encourager les collectivités à allouer davantage de budgets aux TPE/PME locales et à l’économie sociale et solidaire :

• Sensibiliser les élus aux enjeux de développement économique local et d’insertion
• Mettre en avant les retours d’expérience positifs d’autres collectivités sur le sujet
• Proposer des formations aux acheteurs publics pour repérer ces opérateurs
• Conseiller l’utilisation de lots réservés ou de quotas dans les marchés publics
• Donner de la visibilité aux TPE/PME locales sur les opportunités à venir
• Accompagner les structures d’économie sociale à répondre aux appels d’offres
• Encourager le recours à des groupements de commande ou des marchés partenariaux
• Communiquer régulièrement sur les initiatives réussies de partenariats locaux
• Conditionner des financements ou labels RSE à des critères d’achats inclusifs
• Mettre en place un suivi des indicateurs de développement local dans les SPASER
• Fédérer les acteurs via des structures type pôles d’achats ou réseaux d’acheteurs
• Sensibiliser la population et encourager une préférence locale dans les choix de conso

Cela nécessite un accompagnement sur le long terme mais présente de nombreux bénéfices.

Pourquoi s’intéresser au tissu local de PME ?

Voici quelques-uns des principaux bénéfices concrets de l’allocation de budgets aux TPE/PME locales et à l’économie sociale et solidaire par les collectivités :

• Développement économique local : création et maintien d’emplois sur le territoire
• Dynamisation commerciale : circulation des deniers publics dans l’économie réelle
• Innovation : les petites structures sont souvent précurseurs en la matière
• Qualité de service : proximité géographique et connaissance fine des enjeux locaux
• Coût global : coûts de transaction plus faibles qu’avec de grands groupes exogènes
• Réactivité accrue pour de petits marchés ou commandes fréquentes
• Insertion sociale et professionnelle : structures essentielles à l’inclusion
• Cohésion territoriale : lutte contre le désert commercial ou l’exclusion
• Valorisation des compétences locales : ancrage des savoirs et savoir-faire
• Développement durable : circuits courts, mobilité réduite, empreinte carbone faible
• Retombées fiscales : taxes et impôts payés sur le territoire
• Satisfaction des citoyens : préférence pour une économie de proximité

L’achat responsable apporte donc des bénéfices socio-économiques concrets au territoire.

Avantages des circuits courts

Voici les principaux avantages des circuits courts et de la réduction de l’empreinte carbone pour le développement durable :

• Limitation des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des marchandises sur de longues distances. Moins de camions, bateaux ou avions utilisés = moins de pollution.
• Préservation de la biodiversité et des sols car les productions locales impliquent souvent moins d’intrants chimiques et de monocultures intensives.
• Soutien à l’économie de proximité et création d’emplois non délocalisables sur le territoire.
• Renforcement du lien social entre producteurs et consommateurs, approvisionnement de qualité et traçabilité accrue.
• Moins de risques sanitaires liés à la manipulation et au stockage de produits sur de longues durées de transport.
• Diminution de la dépendance énergétique grâce à la proximité géographique réduisant les besoins en carburants fossiles.
• Préservation des ressources et des écosystèmes par une production et une consommation plus sobres en matières premières et en énergie.
• Sensibilisation du grand public aux enjeux environnementaux par la visibilité des circuits courts dans les territoires.

Les collectivités ont donc intérêt à soutenir ces filières dans le cadre de leur politique d’achats durables.

La cartographie des parties prenantes pour un SPASER

1. Identification des Parties Prenantes Clés :
   • Les collectivités territoriales (mairies, conseils régionaux, etc.).
   • Les fournisseurs de produits et services écologiques et sociaux.
   • Les associations et ONG œuvrant pour la responsabilité sociale et environnementale.
   • Les entreprises locales et acteurs économiques.
   • Les citoyens et consommateurs.
   • Les institutions financières et bailleurs de fonds.
   • Les organismes de réglementation et de certification.
2. Catégorisation :
   • Parties prenantes internes : Personnel des collectivités territoriales, départements concernés.
   • Parties prenantes externes : Fournisseurs, associations, entreprises, citoyens, institutions financières, organismes régulateurs.
3. Analyse des Intérêts et de l’Influence :
   • Évaluer l’intérêt de chaque partie prenante vis-à-vis du projet (faible, moyen, élevé).
   • Déterminer le niveau d’influence (capacité à affecter le projet) de chaque partie (faible, moyen, élevé).
4. Stratégies de Communication et d’Engagement :
   • Développer des stratégies de communication spécifiques pour chaque catégorie de parties prenantes.
   • Identifier les moyens de les impliquer activement dans le projet (ateliers, consultations, partenariats).
5. Suivi et Réévaluation :
   • Mettre en place un système de suivi de l’engagement des parties prenantes.
   • Réévaluer périodiquement la cartographie pour s’adapter aux changements de dynamique.

La mise en place de contrôles internes

1. Contrôle de la Conformité Réglementaire :
   • Vérifier que les procédures d’achat respectent les réglementations en vigueur, notamment en termes de marchés publics écoresponsables et socialement responsables.
2. Audit des Fournisseurs :
   • Évaluer les fournisseurs sur la base de critères sociaux et écologiques.
   • S’assurer que les fournisseurs respectent les normes environnementales et sociales requises.
3. Suivi des Performances :
   • Mettre en place des indicateurs de performance pour mesurer l’impact des achats sociaux et écologiques.
   • Effectuer des évaluations périodiques pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés.
4. Gestion Budgétaire et Financière :
   • Contrôler la ppart des dépenses liées aux achats responsables pour s’assurer qu’elles restent dans les objectifs du SPASER.
   • Assurer une traçabilité des flux financiers liés aux achats responsables.
5. Formation et Sensibilisation :
   • Organiser des formations pour les employés impliqués dans le processus d’achat pour s’assurer qu’ils comprennent les objectifs et les critères du SPASER.
   • Sensibiliser sur l’importance de l’achat responsable au sein de la collectivité.
6. Système d’Information et de Reporting :
   • Mettre en place un système informatique pour le suivi des achats et la collecte de données.
   • Établir un processus de reporting régulier pour évaluer les progrès et les défis.
7. Gestion des Risques :
   • Identifier les risques potentiels (financiers, réputationnels, opérationnels) liés aux achats responsables et mettre en place des stratégies pour les atténuer.
8. Processus de Révision et d’Amélioration Continue :
   • Réviser régulièrement les procédures et pratiques d’achat pour s’assurer qu’elles restent efficaces et pertinentes.
   • Encourager une culture d’amélioration continue au sein de la collectivité.

Les manquements possibles aux obligations des collectivités territoriales concernant le SPASER peuvent être classés en deux catégories

Manquements relatifs à l’adoption du SPASER

Les collectivités territoriales ont l’obligation d’adopter un SPASER dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elles franchissent le seuil de 50 millions d’euros HT d’achats annuels.

Les manquements relatifs à l’adoption du SPASER peuvent donc être les suivants :

* Ne pas avoir adopté de SPASER dans le délai imparti
* Adopter un SPASER qui ne respecte pas les exigences légales

Manquements relatifs à la mise en œuvre du SPASER

Les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en œuvre les objectifs et les mesures définis dans leur SPASER.

Les manquements relatifs à la mise en œuvre du SPASER peuvent donc être les suivants :

* Ne pas mettre en œuvre les objectifs et les mesures du SPASER
* Mettre en œuvre les objectifs et les mesures du SPASER de manière insuffisante ou inefficace

Contrôles (en attente de confirmation)

Les contrôles des obligations des collectivités territoriales concernant le SPASER sont effectués par les CRC mais aussi par d’autres services de l’État, notamment par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Les contrôles peuvent être réalisés à l’initiative des services de l’État ou à la demande de toute personne intéressée, notamment d’un candidat à un marché public ou d’un fournisseur.

Sanctions (en attente de confirmation)

Les sanctions applicables aux collectivités territoriales qui ne respectent pas les obligations concernant le SPASER sont les suivantes :

Avertissement
Amende ?
Annulation du marché public

En outre, les collectivités territoriales qui ne respectent pas les obligations concernant le SPASER peuvent se voir retirer le bénéfice des aides publiques destinées à soutenir les achats responsables.

Exemples

Voici quelques exemples de manquements aux obligations concernant le SPASER :

Une collectivité territoriale qui n’a pas adopté de SPASER dans le délai imparti
Une collectivité territoriale qui a adopté un SPASER qui ne prévoit pas d’objectifs ou de mesures en matière d’insertion des personnes en situation de handicap
Une collectivité territoriale qui n’a pas mis en œuvre les objectifs et les mesures de son SPASER

Il est important de noter que les sanctions applicables aux collectivités territoriales qui ne respectent pas les obligations concernant le SPASER sont susceptibles d’évoluer dans le futur.

En effet, la réglementation récente peut prévoir de renforcer les sanctions applicables en matière d’achats publics responsables.

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Il existe des mécanismes pouvant permettre de contrôler ou de suivre la conformité des collectivités territoriales à leurs obligations en matière de SPASER :

• Le contrôle interne des chambres régionales des comptes (CRC). Les CRC peuvent vérifier dans le cadre de leur mission de contrôle budgétaire et comptable que les collectivités respectent bien leurs engagements définis dans le SPASER.
• Les enquêtes et recommandations de la Cour des Comptes. La Cour des Comptes a déjà émis des observations sur la mise en œuvre des SPASER par certaines collectivités dans le cadre de ses rapports publics.
• Le contrôle de légalité a posteriori par le préfet. Même s’il n’y a pas de sanctions formelles, le préfet peut signaler d’éventuels manquements lors de ce contrôle.
• Les contrôles de conformité de l’Agence française ant corruption (AFA). L’AFA peut auditer les processus d’achat public pour vérifier la prise en compte des critères SPASER.
• Le reporting obligatoire auprès du ministère. Les collectivités doivent fournir des indicateurs sur la mise en œuvre de leur SPASER, permettant un suivi par l’administration.
• Les appels à projets de l’ADEME. L’obtention de subventions peut dépendre du respect des critères SPASER.

Donc en résumé, plusieurs organismes peuvent exercer une forme de contrôle ou de suivi même sans pouvoir de sanction formel. L’objectif reste l’accompagnement des collectivités.

Eléments clés pour organiser le contrôle interne des marchés publics au regard du respect du SPASER par une collectivité territoriale :

– Mettre en place une fonction achats/marchés publics avec des responsables dédiés au suivi du SPASER.

– Élaborer une procédure interne de vérification de la conformité des procédures d’achat avec le SPASER à chaque étape importante (dossiers de consultation, avis d’attribution…).

– Intégrer des critères SPASER dans l’évaluation technique et financière des candidatures et offres.

– Former l’ensemble des acteurs concernés par les achats aux objectifs et méthodes du SPASER.

– Réaliser régulièrement un reporting sur les indicateurs SPASER pour mesurer les écarts et l’atteinte des objectifs.

– Intégrer le respect du SPASER dans la détermination des besoins à acheter et les cahiers des charges.

– Vérifier en commission d’appel d’offres la conformité avec le SPASER avant toute prise de décision.

– Contrôler une sélection de marchés en cours d’exécution sur site ou sur pièces.

– Prévoir des entretiens annuels ou semestriels de suivi avec les fournisseurs.

– Mettre en place un système d’alerte en cas de non-respect constaté.

– Faire auditer régulièrement le dispositif par un organisme tiers indépendant.

ALERTE EN CAS DE NON RESPECT du SPASER

Quelques pistes pour mettre en place un système d’alerte efficace en cas de non-respect du SPASER par une collectivité :

– Sensibiliser les services opérationnels, les élus et les fournisseurs à l’importance du respect du SPASER.

– Contrôler régulièrement une sélection d’achats pour détecter d’éventuels manquements.

– Publier chaque année un bilan des non conformités traitées pour donner une visibilité externe.

La confiance et la transparence sont essentielles pour que ce dispositif soit efficace sur le long terme.

CONTROLE ET REMARQUES DES CRC (SPASER des CT)

Extrait d’une réponse à la CRC