Voici une proposition de clause à intégrer dans le CCAP d’un DCE d’un acheteur public collectivité territoriale pour définir avec précision la RFA dans le cadre d’un accord-cadre avec bons de commande soumis au CCAG FCS 2021 :
Article XX – Remise de fin d’année (RFA)
- Objet
Le présent article définit les modalités de mise en place de la remise de fin d’année (RFA) dans le cadre de l’accord-cadre avec bons de commande soumis au CCAG FCS 2021.
- Définition
La RFA est une remise accordée au titulaire de l’accord-cadre en fonction du volume d’achats réalisés par la collectivité territoriale au cours de l’année précédente.
- Modalités de mise en place
Le titulaire s’engage à accorder une RFA à la collectivité territoriale conformément aux modalités définies ci-dessous :
a) La RFA sera calculée en fonction du volume d’achats réalisés par la collectivité territoriale auprès du titulaire au cours de l’année précédente.
b) Le montant de la RFA sera calculé selon la formule suivante :
Montant de la RFA = Volume d’achats réalisés x Taux de remise
Le taux de remise sera défini dans le cadre de l’acte d’engagement de l’accord-cadre.
c) La RFA sera versée en début d’année N+1, sous forme d’avoir ou de facture émise par le titulaire.
d) La collectivité territoriale se réserve le droit de demander au titulaire toute information ou justificatif nécessaire pour le calcul de la RFA.
- Comptabilisation de la RFA
La RFA ne sera pas créditée au profit d’une direction ou d’un projet en particulier, mais sera comptabilisée dans les comptes de la collectivité territoriale en fonction de sa comptabilité.
- Pénalités
Tout manquement du titulaire à ses obligations en matière de RFA pourra donner lieu à l’application de pénalités financières conformément aux dispositions prévues dans le CCAG FCS 2021.
- Modification de la clause
La collectivité territoriale se réserve le droit de modifier les modalités de la RFA en cours d’exécution de l’accord-cadre, sous réserve d’en informer préalablement le titulaire.
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