Les achats publics de moins de 40 000 euros sont soumis à des règles spécifiques, qui ont été définies par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances (DAJ) afin de faciliter leur gestion et de simplifier les procédures.
Toutefois, il est important de noter que la nouvelle réglementation sur les responsabilités financières et pénales des gestionnaires publics s’applique également aux marchés publics de moins de 40 000 euros. Par conséquent, les agents publics chargés d’attribuer ces petits marchés doivent être conscients des risques encourus.
Il est recommandé de ne pas nécessairement demander 3 devis pour les achats publics de moins de 40 000 euros, mais plutôt de faire tourner les titulaires en changeant régulièrement les fournisseurs. Il est important de garder une trace de la démarche qui a permis d’attribuer le marché et d’expliquer les motivations en détail, en expliquant en quoi cela répond à l’intérêt public.
Les agents publics doivent être conscients qu’en cas de manquement aux règles de passation des marchés publics, ils peuvent être tenus responsables financièrement et pénalement. Les sanctions peuvent être très sévères, notamment en cas de fraude ou de collusion avec un fournisseur. Il est donc important de suivre rigoureusement les procédures et de documenter toutes les étapes du processus.
Voici une proposition de trame pour un mémoire qui explique pourquoi un titulaire a été retenu pour un petit marché public de moins de 40 000 euros. Il est important de noter que cette trame est à adapter en fonction des spécificités de chaque marché public et de chaque situation.
Titre : Mémoire justificatif de l’attribution d’un marché public de moins de 40 000 euros
Nom de la structure acheteur public : ___________________________
Nom du gestionnaire : _________________________________________
Date : _______________________________________________________
Objet de l’achat public : _______________________________________
Montant estimé en amont de la procédure : _________________________
Introduction :
- Présentation du marché public en question
- Contexte et objectifs de l’attribution de ce marché public
Partie 1 : Analyse de la situation
- Présentation des différents fournisseurs consultés pour ce marché public
- Présentation des critères de sélection utilisés pour choisir le titulaire
- Rappel des obligations légales et réglementaires liées à la passation de marchés publics de moins de 40 000 euros
Partie 2 : Motivations de l’attribution du marché public
- Présentation des raisons pour lesquelles le titulaire a été choisi, en tenant compte des critères de sélection
- Explication des avantages et des bénéfices pour l’organisme public en ayant choisi ce titulaire plutôt qu’un autre (exemples : qualité des prestations, rapport qualité-prix, délais de livraison, etc.)
- Mention des éventuelles garanties apportées par le titulaire pour assurer la bonne exécution du marché public
Partie 3 : Évaluation des risques et justification de l’intérêt public
- Analyse des risques liés à l’attribution de ce marché public, notamment en termes de respect des règles de passation des marchés publics
- Justification de l’intérêt public pour l’attribution de ce marché public à ce titulaire (exemples : absence de concurrence suffisante, coût complet inférieur à celui des autres candidats, expérience passée satisfaisante, etc.)
Signature de l’agent public chargé de l’attribution et du suivi du marché public.
POINTS A COMPLETER EET A INTEGRER DANS LE MEMOIRE
Contexte économique :
- Contexte économique général et local qui a motivé le besoin d’achat public :
Choix ou pas de faire appel aux trois devis :
- Raisons pour lesquelles la demande de trois devis n’a pas été effectuée :
Existence d’autres entreprises directement concurrentes :
- Présentation des autres entreprises ayant répondu à l’appel d’offres :
Le besoin peut-il être rempli par un autre produit ou service ? Par qui ?
- Analyse des alternatives possibles et raisons pour lesquelles le titulaire a été choisi :
Le coût complet est-il de nature à léser l’administration acheteur ?
- Analyse du coût complet et raisons pour lesquelles le titulaire a été choisi malgré des prix supérieurs :
Ne pas oublier des étapes :
- Récapitulation des raisons pour lesquelles ce titulaire a été choisi pour le marché public
- Mention de l’importance de conserver une trace détaillée de toutes les étapes du processus d’attribution du marché public
Cette trame permet de documenter les raisons pour lesquelles le titulaire a été choisi pour un marché public de moins de 40 000 euros. Elle peut être utilisée comme formulaire à remplir par l’agent public chargé de l’attribution du marché public, en fonction des critères qui ont été pris en compte et des raisons qui ont motivé sa décision.
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