Offre inacceptable

Vous recevez une offre dont le montant dépasse largement le montant estimé par les services techniques.

Dans quelles conditions peut on déclarer cette offre inacceptable ?

La supériorité du prix de l’offre au montant estimé du marché ne devient un motifs justifiant la qualification bon acceptable que lorsque l’acheteur public est capable de démontrer qu’il ne dispose pas des crédits nécessaires. Le fait que l’offre soit supérieur à l’estimation des services de l’acheteur ne suffit pas pour la rejeter sans classement. Il s’agit là d’une décision du Conseil d’État du 24 juin 2011.

Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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