Lesquelles de ces affirmations sont elles exactes ?
L’acheteur public ne doit pas faire d’ingérence : c’est à dire « décider à la place du titulaire du marché ».
C’est pourquoi beaucoup d’acheteurs publics n’osent pas intervenir sur la sous traitance : c’est l’affaire du titulaire à condition que celui ci fasse le travail demandé dans les temps et dans le budget.
Peut-on cependant interdire la sous-traitance sur une partie du marché ?
Ces affirmations sont-elles exactes ?
Affirmation A : même avec les nouveaux textes relatifs à la commande publique (2015 et 2016), il n’est pas possible d’interdire la sous traitance partielle d’un marché public.
Affirmation B : il existe dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la possibilité d’interdire la sous-traitance portant sur des parties essentielles ou stratégiques.
Affirmation C : la jurisprudence, longtemps avant les textes de 2015 et 2016 relatifs aux Marchés publics, avait déjà pris position en faveur d’une interdiction possible de sous traitante sur des parties essentielles
Réponses
FAUX
Affirmation A : même avec les nouveaux textes relatifs à la commande publique (2015 et 2016), il n’est pas possible d’interdire la sous traitance partielle d’un marché public.
VRAI
Affirmation B : il existe dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la possibilité d’interdire la sous-traitance portant sur des parties essentielles ou stratégiques.
Affirmation C : la jurisprudence, longtemps avant les textes de 2015 et 2016 relatifs aux Marchés publics, avait déjà pris position en faveur d’une interdiction possible de sous traitante sur des parties essentielles (Voir par ex CAA MARSEILLE 2007 req 03MA00359)
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