Contester un DGD tacite erroné

Cas

Votre organisme (acheteur public) n’a pas proposé au titulaire d’un marché un DGD provisoire par manque de temps et parce que le solde paraissaient très faible. Le marché s’était très bien passé.

Par conséquent le titulaire a construit sa propre version du décompte général définitif et vous l’a proposé. Vous n’avez pas répondu dans le délai de 10 jours.

Ainsi ce DGD provisoire proposé par le titulaire devient définitif. Il reste un solde assez important à payer par votre organisme.

En étudiant mieux ce DGD devenu définitif, vous constatez qu’il y a des erreurs grossières qui y figurent.

Logiquement, vous contestez non pas l’ensemble du DGD mais les erreurs qui ont été commises. Et vous décidez de régler la partie qui ne comporte pas d’erreur.

Le titulaire n’est pas d’accord et prétend que vous devez régler l’ensemble des sommes, calculs erronés ou pas

Que lui répondez-vous ? 

Avec quelle argumentation?

Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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