décret n° 2019-1344 du 12 décembre 201

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019, il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et confirme l’engagement du gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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