TERRITECH

Il est important de passer du temps sur la rédaction du contrat de transaction pour :

– éviter des contestations ultérieures

– préserver les intérêts de l’administration

Cela suppose de la rigueur et de la précision.

Que doit contenir ce contrat ?

– Le litige que cette transaction veut régler, ou prévenir

– les concessions réciproques de l’acheteur public et de l’entreprise

– l’évaluation des dommages

– les opérations de liquidation des sommes

Quels sont les risques attachés à un contrat de transaction mal rédigé ?

si le litige n’est pas décrit suffisament bien, l’entreprise ou l’acheteur public peut relancer une action en justice même une fois la transaction signée.