Rédaction des transactions

Il est important de passer du temps sur la rédaction du contrat de transaction pour :

– éviter des contestations ultérieures

– préserver les intérêts de l’administration

Cela suppose de la rigueur et de la précision.

Que doit contenir ce contrat ?

– Le litige que cette transaction veut régler, ou prévenir

– les concessions réciproques de l’acheteur public et de l’entreprise

– l’évaluation des dommages

– les opérations de liquidation des sommes

Quels sont les risques attachés à un contrat de transaction mal rédigé ?

si le litige n’est pas décrit suffisament bien, l’entreprise ou l’acheteur public peut relancer une action en justice même une fois la transaction signée.

Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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