Il est important de passer du temps sur la rédaction du contrat de transaction pour :
– éviter des contestations ultérieures
– préserver les intérêts de l’administration
Cela suppose de la rigueur et de la précision.
Que doit contenir ce contrat ?
– Le litige que cette transaction veut régler, ou prévenir
– les concessions réciproques de l’acheteur public et de l’entreprise
– l’évaluation des dommages
– les opérations de liquidation des sommes
Quels sont les risques attachés à un contrat de transaction mal rédigé ?
si le litige n’est pas décrit suffisament bien, l’entreprise ou l’acheteur public peut relancer une action en justice même une fois la transaction signée.
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