Il s’agit d’un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, rendu le 17 mai 2023, concernant un litige entre l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) Metz en Scènes et la société Schindler.

En résumé, l’EPCC Metz en Scènes avait attribué à la société Schindler un marché public pour le remplacement de l’ascenseur dans une salle à Metz. Le marché prévoyait des pénalités de retard dans l’exécution des travaux. L’EPCC a estimé que Schindler avait terminé les travaux avec un retard de 41 jours, et a donc infligé des pénalités de retard à la société, pour un montant de 7 850,25 euros.

La société Schindler a contesté ces pénalités et a porté l’affaire devant le Tribunal administratif. Elle a fait valoir que les retards étaient dus à des négligences de l’EPCC, notamment l’absence d’un ordre de service pourtant prévu dans l’acte d’engagement portant démarrage des travaux. De son côté, l’EPCC a soutenu que le retard était entièrement imputable à Schindler.

Le tribunal a tranché en faveur de la société Schindler, estimant que le délai contractuel d’exécution des travaux n’était pas opposable à Schindler, étant donné qu’aucun ordre de service n’avait été émis par l’EPCC. Par conséquent, les pénalités de retard étaient dépourvues de fondement. Le tribunal a donc ordonné à l’EPCC de verser à Schindler la somme de 7 850,25 euros au titre du solde du marché.

Il convient de noter que cette affaire illustre l’importance de la clarté et de la précision dans la rédaction des contrats, notamment en ce qui concerne les dates de début et de fin, les délais d’exécution et les conditions de mise en œuvre des pénalités. En l’espèce, le tribunal a souligné les contradictions existantes entre les différentes pièces du marché concernant le délai d’exécution des travaux. Cela a finalement joué en faveur de la société Schindler.

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