- Le titulaire reçoit un DGD signé par un territorial qui n’avait pas délégation pour signer ce document.
- Le titulaire s’en aperçoit et conteste le document.
- Ne recevant pas de réponse de la part de l’acheteur public, le titulaire propose une autre version du DGD et considère qu’il y a DGD tacite.
- Le titulaire compte imposer sa version des faits.
- En tant que chargé(e) du suivi de ce marché public, êtes-vous d’accord avec la démarche du titulaire?
- et si vous comptez la contester : quelle est votre argumentation ?
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DGD Tacite ?
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