DGD Tacite ?

  • Le titulaire reçoit un DGD signé par un territorial qui n’avait pas délégation pour signer ce document. 
  • Le titulaire s’en aperçoit et conteste le document.
  • Ne recevant pas de réponse de la part de l’acheteur public, le titulaire propose une autre version du DGD et considère qu’il y a DGD tacite.
  • Le titulaire compte imposer sa version des faits.
  • En tant que chargé(e) du suivi de ce marché public, êtes-vous d’accord avec la démarche du titulaire? 
  • et si vous comptez la contester :  quelle est votre argumentation ?
  • Une aide ? Cliquez sur le bouton AIDE
  • Répondre ? Cliquez sur le bouton FORMULAIRE

Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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