- Le titulaire reçoit un DGD signé par un territorial qui n’avait pas délégation pour signer ce document.
- Le titulaire s’en aperçoit et conteste le document.
- Ne recevant pas de réponse de la part de l’acheteur public, le titulaire propose une autre version du DGD et considère qu’il y a DGD tacite.
- Le titulaire compte imposer sa version des faits.
- En tant que chargé(e) du suivi de ce marché public, êtes-vous d’accord avec la démarche du titulaire?
- et si vous comptez la contester : quelle est votre argumentation ?
- Une aide ? Cliquez sur le bouton AIDE
- Répondre ? Cliquez sur le bouton FORMULAIRE
WordPress:
J’aime chargement…
Articles similaires
Publié par commandepublique
TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.
Voir plus d’articles
Commande Publique Info 