Rédaction des transactions

Il est important de passer du temps sur la rédaction du contrat de transaction pour : – éviter des contestations ultérieures – préserver les intérêts de l’administration Cela suppose de la rigueur et de la précision. Que doit contenir ce contrat ? – Le litige que cette transaction veut régler, ou prévenir – les concessionsLire la suite « Rédaction des transactions »