SOLUTION. PEUT ON CHANGER LE TITULAIRE DU MARCHÉ ?

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridiqueLire la suite « SOLUTION. PEUT ON CHANGER LE TITULAIRE DU MARCHÉ ? »

L’ADMISSION des PRESTATIONS

Question 1 : Faut il indiquer dans le marché les personnes chargées de l’admission ? Q 2 : Faut’il indiquer, dans le dossier de consultation, les services qui interviennent dans le marché ? Exemple : quel service passe les commandes ? quel service signe les bons de livraison, qui prononce l’admission et qui reçoit lesLire la suite « L’ADMISSION des PRESTATIONS »

DSP : un financement minoritaire par l’usager est-il possible ?

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ouLire la suite « DSP : un financement minoritaire par l’usager est-il possible ? »

Un Code de la Commande Publique en 2018

Source DAJ MINEFI Après des tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de laLire la suite « Un Code de la Commande Publique en 2018 »

BEA requalifiés en marchés public

Il était possible de rencontrer des baux emphythéotiques de type « aller retour » pour faire construire des bâtiments à usage public. Depuis le 1er avril 2016, cela n’est plus possible et les textes sont précis à ce sujet. Mais qu’arrivera t’il aux anciens BEA en cours ? Ils ne sont pas forcement protégés par leur antériorité.Lire la suite « BEA requalifiés en marchés public »