Un Code de la Commande Publique en 2018

Source DAJ MINEFI Après des tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de laLire la suite « Un Code de la Commande Publique en 2018 »

BEA requalifiés en marchés public

Il était possible de rencontrer des baux emphythéotiques de type « aller retour » pour faire construire des bâtiments à usage public. Depuis le 1er avril 2016, cela n’est plus possible et les textes sont précis à ce sujet. Mais qu’arrivera t’il aux anciens BEA en cours ? Ils ne sont pas forcement protégés par leur antériorité.Lire la suite « BEA requalifiés en marchés public »