Rédaction des transactions

Il est important de passer du temps sur la rédaction du contrat de transaction pour : – éviter des contestations ultérieures – préserver les intérêts de l’administration Cela suppose de la rigueur et de la précision. Que doit contenir ce contrat ? – Le litige que cette transaction veut régler, ou prévenir – les concessionsLire la suite « Rédaction des transactions »

LE RECOURS GRACIEUX VAUT-IL LA PEINE EN MARCHÉS PUBLICS ? Source MarchesPublicsPME LE RECOURS GRACIEUX, UN PRÉALABLE EFFORT DE MÉDIATION Avant d’entamer quelque démarche contentieuse que ce soit, il y a possibilité de déposer auprès de l’autorité administrative un recours gracieux par le biais d’une lettre recommandée. L’administration dispose, à compter de la date deLire la suite

Changement de prestation en cours de marché

Mini Cas Pratique En cours d’exécution d’un marché de travaux (rénovation d’un batiment municipal), vous décidez avec le maitre d’oeuvre de changer le système de chauffage. Le cout d’installation de ce nouveau type de chauffage est inférieur de 5000 euros au coût prévu du chauffage décrit dans le CCTP Le marché n’aura pas à supporterLire la suite « Changement de prestation en cours de marché »