Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019, il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et confirme l’engagement du gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.
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Mini cas SOUS TRAITANCE
A faire en ligne … https://forms.gle/5Jdouue5N16qWeYS8 Cela prend moins de 10 mn Auto correction immédiate
Offre inacceptable
Vous recevez une offre dont le montant dépasse largement le montant estimé par les services techniques. Dans quelles conditions peut on déclarer cette offre inacceptable ? La supériorité du prix de l’offre au montant estimé du marché ne devient un motifs justifiant la qualification bon acceptable que lorsque l’acheteur public est capable de démontrer qu’ilLire la suite « Offre inacceptable »
Sous-traitance (1)
ST1 La déclaration de la sous-traitance doit être faite lors de la phase de réponse par le candidat. L’entreprise ne pourra plus imposer ensuite de sous-traitant (en cours de marché) Vrai ou Faux ?? ST2 Lorsque la déclaration de la sous-traitance a lieu au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire doit fournir à l’acheteurLire la suite « Sous-traitance (1) »
Rédaction des transactions
Il est important de passer du temps sur la rédaction du contrat de transaction pour : – éviter des contestations ultérieures – préserver les intérêts de l’administration Cela suppose de la rigueur et de la précision. Que doit contenir ce contrat ? – Le litige que cette transaction veut régler, ou prévenir – les concessionsLire la suite « Rédaction des transactions »
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