Commande Publique Info

Protégé : DGD tacite ou pas? (Aide)

Le titulaire reçoit un DGD signé par un territorial qui n’avait pas délégation pour signer ce document.
Le titulaire s’en aperçoit et conteste le document.
Ne recevant pas de réponse de la part de l’acheteur public, le titulaire propose une autre version du DGD et considère qu’il y a DGD tacite.
Le titulaire compte imposer sa version des faits.
En tant que chargé(e) du suivi de ce marché public, êtes-vous d’accord avec la démarche du titulaire?
et si vous comptez la contester : quelle est votre argumentation ?
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Appliquer ou pas les pénalités de retard ? Vous êtes chargé de faire le suivi administratif, technique et financier d’un marché public de travaux sur lesquels de gros retard ont eu lieu avec des aménagements de part et d’autre qui n’ont pas toujours été formalisés. Vous n’avez pas appliqué les pénalités de retard prévues au CCAG et dont vous avez simplement modifié les pourcentages dans le CCAP. Comment faire pour savoir si on peut ne pas payer ces pénalités ? Ou s’il faut formaliser l’abandon de pénalité ? Ou si on est obligé de payer les pénalités ? Quels arguments pouvez-vous faire en interne pour faire le tri dans ses options possibles? Et sur quels documents ou textes réglementaires vous vous appuyez pour défendre ces points de vue?
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