TESTEZ VOS CONNAISANCES : nantissement de créances

Certains titulaires de marchés publics, afin d’avoir de la trésorerie plus tôt, vont nantir leur marché public auprès de leur banque. Ils le font souvent dans le cadre de la loi DAILLY qui régit le nantissement et la cession de créances professionnelles.

Problématique : A quelles conditions l’agent comptable ou l’acheteur public peuvent s’opposer à cette cession ou à ce nantissement ? 

 

Réponse 

En principe ni l’acheteur ni le comptable public ne peuvent s’y opposer. Le titulaire doit notifier à l’agent comptable la cession ou le nantissement : après quoi, le comptable public paiera directement la banque. 

Cependant la notification par le titulaire obéit à certaines règles de forme et de fond : par conséquent si cette notification n’est pas faite dans le respect de l’article R 313-17 du Code monétaire et financier, il est possible de retarder les effets de cette cession jusqu’à la production par le titulaire d’une notification conforme.

 

 

 

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Tester vos connaissances : Interdiction de sous-traiter

Lesquelles de ces affirmations sont elles exactes ?

 

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L’acheteur public ne doit pas faire d’ingérence : c’est à dire « décider à la place du titulaire du marché ».

C’est pourquoi beaucoup d’acheteurs publics n’osent pas intervenir sur la sous traitance : c’est l’affaire du titulaire à condition que celui ci fasse le travail demandé dans les temps et dans le budget.

Peut-on cependant interdire la sous-traitance sur une partie du marché ? 

Ces affirmations sont-elles exactes ?

Affirmation A : même avec les nouveaux textes relatifs à la commande publique (2015 et 2016), il n’est pas possible d’interdire la sous traitance partielle d’un marché public.

Affirmation B : il existe dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la possibilité d’interdire la sous-traitance portant sur des parties essentielles ou stratégiques.

Affirmation C : la jurisprudence, longtemps avant les textes de 2015 et 2016 relatifs aux Marchés publics, avait déjà pris position en faveur d’une interdiction possible de sous traitante sur des parties essentielles

 

 

Réponses 

FAUX

Affirmation A : même avec les nouveaux textes relatifs à la commande publique (2015 et 2016), il n’est pas possible d’interdire la sous traitance partielle d’un marché public.

 

VRAI 

Affirmation B : il existe dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la possibilité d’interdire la sous-traitance portant sur des parties essentielles ou stratégiques.

Affirmation C : la jurisprudence, longtemps avant les textes de 2015 et 2016 relatifs aux Marchés publics, avait déjà pris position en faveur d’une interdiction possible de sous traitante sur des parties essentielles (Voir par ex CAA MARSEILLE 2007 req 03MA00359)

SOLUTION. PEUT ON CHANGER LE TITULAIRE DU MARCHÉ ?

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridique ?

Configuration A. Le titulaire doit informer l’acheteur public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas l’acheteur public ne peut pas s’opposer au changement de titulaire.

Configuration B. L’acheteur public doit vérifier que le nouveau titulaire à bien les qualités nécessaires pour réaliser le marché. Si c’est bien le cas, l’acheteur public ne peut plus refuser quelque soit les raisons pour lesquelles le marché à un niveau titulaire.

Configuration C. Les clauses de réexamen sont nécessaires pour pouvoir changer légalement de titulaire.

Configuration A et B : l’acheteur public doit dans tous les cas vérifier que le nouveau titulaire a les mêmes qualités et caractéristiques que le titulaire lui-même. Pour cela il faut utiliser les mêmes méthodes et les mêmes critères que pour l’étude de la candidature lors de la phase de passation. Cependant cela ne suffit pas. Les nouveaux textes relatifs aux marchés publics définissent de manière stricte ce que l’on appelle cession d’une entreprise. En dehors des cas prévus dans les textes, si l’acheteur public n’a pas prévu de clause de réexamen spécifique, il ne sera pas possible d’accepter le nouveau titulaire même si celui-ci a des caractéristiques suffisantes pour pouvoir réaliser le marché.

Configuration C : une clause de réexamen permet d’accepter un titulaire en dehors des cas stricts décrits par les nouveaux textes sur les marchés publics. Cependant ces clauses de réexamen ne sont pas nécessaires si la session du marché se fait dans le cadre d’une cession économique d’entreprises telles que les textes la décrivent. Si l’on veut élargir les possibilités de changer de titulaire, on peut alors en effet faire appel à une clause de réexamen. Cependant pour que celle-ci soit valable il faut qu’elle soit suffisamment claire et qu’elle respecte l’esprit des marchés publics, en particulier sur la mise en concurrence.

Si la cession du titulaire se fait peu de temps après la notification, les tribunaux sont parfois attentifs au montage potentiel pour échapper à la mise en concurrence, ou fausser celle-ci.

Dans tous les cas, la cession de marchés publics à un nouveau titulaire doit être examiné avec un grand soin par l’acheteur.

Testez vos connaissances. Cession du marché par le titulaire

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridique ?

Configuration A. Le titulaire doit informer l’acheteur public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas l’acheteur public ne peut pas s’opposer au changement de titulaire.

Configuration B. L’acheteur public doit vérifier que le nouveau titulaire à bien les qualités nécessaires pour réaliser le marché. Si c’est bien le cas, l’acheteur public ne peut plus refuser quelque soit les raisons pour lesquelles le marché à un niveau titulaire.

Configuration C. Les clauses de réexamen sont nécessaires pour pouvoir changer légalement de titulaire.

Envoyez votre réponse sur Twitter CoopPublicPrive #testcommandepublique

ou par mail testcommandepublique@territech.com

REPONSE TESTCOMMANDEPUBLIQUE. CHANGER LA FORME DU GROUPEMENT

Un marché a été notifié le vingt juin dernier. Durée six mois. La forme retenue pour le groupement est CONJOINT.

Le trois septembre l’acheteur veut modifier la forme du groupement pour des raisons d’intérêt général. Il souhaite passer à un groupement solidaire. La coordination sera plus facile.

Configuration A. L’acheteur impose cette nouvelle forme de groupement aux titulaires.

Configuration B. L’acheteur trouve un accord avec le mandataire.

Configuration C. L’acheteur trouve un accord avec chaque titulaire du groupement.

Dans quelle configuration ce changement de forme de groupement en cours d’exécution du marché est-elle juridiquement possible ?

Solution

La forme du groupement est immuable durant l’exécution du marché. Que ce soit à l’initiative de l’acheteur public ou des entreprises titulaires, il n’est jamais possible de modifier la forme du groupement une fois que le marché est attribué et notifié.

Donc la bonne réponse était : aucune des trois configurations proposées n’est possible juridiquement.

Testez vos connaissances. Changer la forme du groupement pendant l’exécution du marché

Un marché a été notifié le vingt juin dernier. Durée six mois. La forme retenue pour le groupement est CONJOINT.

Le trois septembre l’acheteur veut modifier la forme du groupement pour des raisons d’intérêt général. Il souhaite passer à un groupement solidaire. La coordination sera plus facile.

Configuration A. L’acheteur impose cette nouvelle forme de groupement aux titulaires.

Configuration B. L’acheteur trouve un accord avec le mandataire.

Configuration C. L’acheteur trouve un accord avec chaque titulaire du groupement.

Dans quelle configuration ce changement de forme de groupement en cours d’exécution du marché est-elle juridiquement possible ?

Envoyez votre réponse sur Twitter CoopPublicPrive #testcommandepublique

ou par mail testcommandepublique@territech.com

L’ADMISSION des PRESTATIONS

Question 1 : Faut il indiquer dans le marché les personnes chargées de l’admission ?

Q 2 : Faut’il indiquer, dans le dossier de consultation, les services qui interviennent dans le marché ?

Exemple : quel service passe les commandes ?

quel service signe les bons de livraison,

qui prononce l’admission

et qui reçoit les factures.

Question 3: Le prestataire veut vous facturer les coûts liés à l’admission. En a t’il le droit ? Dans quel cas ? Cela dépend-il du résultat de la vérification ?

Réponses :

1 : oui, et il faut également indiquer dans le DCE les modalités d’admission.

2 : Oui pour éviter les contentieux liés à des malentendus. une entreprise pourrait contester les décisions de l’administration d’autant plus facilement que les circuits ne sont pas clairs.

3 : quelque soient les résultats de la vérification, le prestataire ne prend en charge les frais liés à l’admission que dans le cas où cette admission se fait dans ses locaux.