décret n° 2019-1344 du 12 décembre 201

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019, il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et confirme l’engagement du gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

Offre inacceptable

Vous recevez une offre dont le montant dépasse largement le montant estimé par les services techniques.

Dans quelles conditions peut on déclarer cette offre inacceptable ?

La supériorité du prix de l’offre au montant estimé du marché ne devient un motifs justifiant la qualification bon acceptable que lorsque l’acheteur public est capable de démontrer qu’il ne dispose pas des crédits nécessaires. Le fait que l’offre soit supérieur à l’estimation des services de l’acheteur ne suffit pas pour la rejeter sans classement. Il s’agit là d’une décision du Conseil d’État du 24 juin 2011.

Sous-traitance (1)

ST1 La déclaration de la sous-traitance doit être faite lors de la phase de réponse par le candidat. L’entreprise ne pourra plus imposer ensuite de sous-traitant (en cours de marché)

Vrai ou Faux ??

ST2 Lorsque la déclaration de la sous-traitance a lieu au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire doit fournir à l’acheteur public qu’un nombre réduit d’informations (dossier simplifié) : nature des prestations sous traitées, montant maximum des sommes à verser au sous traitant, la dénomination sociale du sous traitant,.

Vrai ou Faux ??

FAUX ST1 La déclaration de la sous-traitance doit être faite lors de la phase de réponse par le candidat. L’entreprise ne pourra plus imposer ensuite de sous-traitant (en cours de marché). CECI EST FAUX. L’ENTREPRISE PEUT PROPOSER EN COURS DE MARCHE DES SOUS TRAITANTS MEME SI ELLE N’EN PARLE PAS DANS SON OFFRE

FAUX ST2 Lorsque la déclaration de la sous-traitance a lieu au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire doit fournir à l’acheteur public qu’un nombre réduit d’informations (dossier simplifié) : nature des prestations sous traitées, montant maximum des sommes à verser au sous traitant, la dénomination sociale du sous traitant. CECI EST FAUX CAR LE CANDIDAT DOIT PRECISER LES VARIATIONS DE PRIX AINSI QUE LES CAPACITES DU CANDIDAT SUR LESQUELLES IL S’APPUIE