SOLUTION. PEUT ON CHANGER LE TITULAIRE DU MARCHÉ ?

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridique ?

Configuration A. Le titulaire doit informer l’acheteur public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas l’acheteur public ne peut pas s’opposer au changement de titulaire.

Configuration B. L’acheteur public doit vérifier que le nouveau titulaire à bien les qualités nécessaires pour réaliser le marché. Si c’est bien le cas, l’acheteur public ne peut plus refuser quelque soit les raisons pour lesquelles le marché à un niveau titulaire.

Configuration C. Les clauses de réexamen sont nécessaires pour pouvoir changer légalement de titulaire.

Configuration A et B : l’acheteur public doit dans tous les cas vérifier que le nouveau titulaire a les mêmes qualités et caractéristiques que le titulaire lui-même. Pour cela il faut utiliser les mêmes méthodes et les mêmes critères que pour l’étude de la candidature lors de la phase de passation. Cependant cela ne suffit pas. Les nouveaux textes relatifs aux marchés publics définissent de manière stricte ce que l’on appelle cession d’une entreprise. En dehors des cas prévus dans les textes, si l’acheteur public n’a pas prévu de clause de réexamen spécifique, il ne sera pas possible d’accepter le nouveau titulaire même si celui-ci a des caractéristiques suffisantes pour pouvoir réaliser le marché.

Configuration C : une clause de réexamen permet d’accepter un titulaire en dehors des cas stricts décrits par les nouveaux textes sur les marchés publics. Cependant ces clauses de réexamen ne sont pas nécessaires si la session du marché se fait dans le cadre d’une cession économique d’entreprises telles que les textes la décrivent. Si l’on veut élargir les possibilités de changer de titulaire, on peut alors en effet faire appel à une clause de réexamen. Cependant pour que celle-ci soit valable il faut qu’elle soit suffisamment claire et qu’elle respecte l’esprit des marchés publics, en particulier sur la mise en concurrence.

Si la cession du titulaire se fait peu de temps après la notification, les tribunaux sont parfois attentifs au montage potentiel pour échapper à la mise en concurrence, ou fausser celle-ci.

Dans tous les cas, la cession de marchés publics à un nouveau titulaire doit être examiné avec un grand soin par l’acheteur.

Testez vos connaissances. Cession du marché par le titulaire

Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridique ?

Configuration A. Le titulaire doit informer l’acheteur public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas l’acheteur public ne peut pas s’opposer au changement de titulaire.

Configuration B. L’acheteur public doit vérifier que le nouveau titulaire à bien les qualités nécessaires pour réaliser le marché. Si c’est bien le cas, l’acheteur public ne peut plus refuser quelque soit les raisons pour lesquelles le marché à un niveau titulaire.

Configuration C. Les clauses de réexamen sont nécessaires pour pouvoir changer légalement de titulaire.

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ou par mail testcommandepublique@territech.com

REPONSE TESTCOMMANDEPUBLIQUE. CHANGER LA FORME DU GROUPEMENT

Un marché a été notifié le vingt juin dernier. Durée six mois. La forme retenue pour le groupement est CONJOINT.

Le trois septembre l’acheteur veut modifier la forme du groupement pour des raisons d’intérêt général. Il souhaite passer à un groupement solidaire. La coordination sera plus facile.

Configuration A. L’acheteur impose cette nouvelle forme de groupement aux titulaires.

Configuration B. L’acheteur trouve un accord avec le mandataire.

Configuration C. L’acheteur trouve un accord avec chaque titulaire du groupement.

Dans quelle configuration ce changement de forme de groupement en cours d’exécution du marché est-elle juridiquement possible ?

Solution

La forme du groupement est immuable durant l’exécution du marché. Que ce soit à l’initiative de l’acheteur public ou des entreprises titulaires, il n’est jamais possible de modifier la forme du groupement une fois que le marché est attribué et notifié.

Donc la bonne réponse était : aucune des trois configurations proposées n’est possible juridiquement.

Testez vos connaissances. Changer la forme du groupement pendant l’exécution du marché

Un marché a été notifié le vingt juin dernier. Durée six mois. La forme retenue pour le groupement est CONJOINT.

Le trois septembre l’acheteur veut modifier la forme du groupement pour des raisons d’intérêt général. Il souhaite passer à un groupement solidaire. La coordination sera plus facile.

Configuration A. L’acheteur impose cette nouvelle forme de groupement aux titulaires.

Configuration B. L’acheteur trouve un accord avec le mandataire.

Configuration C. L’acheteur trouve un accord avec chaque titulaire du groupement.

Dans quelle configuration ce changement de forme de groupement en cours d’exécution du marché est-elle juridiquement possible ?

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L’ADMISSION des PRESTATIONS

Question 1 : Faut il indiquer dans le marché les personnes chargées de l’admission ?

Q 2 : Faut’il indiquer, dans le dossier de consultation, les services qui interviennent dans le marché ?

Exemple : quel service passe les commandes ?

quel service signe les bons de livraison,

qui prononce l’admission

et qui reçoit les factures.

Question 3: Le prestataire veut vous facturer les coûts liés à l’admission. En a t’il le droit ? Dans quel cas ? Cela dépend-il du résultat de la vérification ?

Réponses :

1 : oui, et il faut également indiquer dans le DCE les modalités d’admission.

2 : Oui pour éviter les contentieux liés à des malentendus. une entreprise pourrait contester les décisions de l’administration d’autant plus facilement que les circuits ne sont pas clairs.

3 : quelque soient les résultats de la vérification, le prestataire ne prend en charge les frais liés à l’admission que dans le cas où cette admission se fait dans ses locaux.

Les accord-cadres. QCM

1- La FRANCE a transposé de manière complète la directive européenne en ce qui concerne les accords_cadres

Vrai Faux ?

2- Pour faire un accord cadre, l’acheteur doit avoir été défini son besoin de manière précise.

Vrai Faux ?

3. Marché de type accord-cadre à bons de commande : le moment de la survenance du besoin doit être précisé.

Vrai Faux ?

4. Marché de type accord. cadre : si le besoin’n’a pas été défini parfaitement, il faut passer’des marchés subséquents.

Vrai Faux ?

5- Marchés subséquents = ils remettent en concurrence les candidats retenus. Vrai Faux ?

6- Accord. cadre = les quantités doivent elles être précisées ? Expliquez à quel moment ? Passation, bons de commande, marchés subséquents.

7. Quels sont les aléas compatibles avec un accord cadre ?

Réponses Q 1- V 2- F 3- F 4-V 5-V 6-Aux trois étapes : cela dépend de la configuration 7- Quantités. Fréquence. Type de prestations dans une catégorie.

La clause MOLIÈRE est-elle possible ? Conseillée ?

La clause MOLIÈRE qui impose de parler Francais dans le cadre de l’exécution d’un marché public peut être invoquée pour des motifs de SECURITE. Il doit être indispensable pour les ouvriers présents sur un chantier de comprendre les consignes de SECURITE surtout en cas de danger immédiat.

Cependant cette clause reste marquée politiquement. Elle attire l’antipathie des médias et d’une partie non négligeable de la population.

Il serait plus prudent sans doute d’attendre et de voir quelle est la réaction des PREFETS concernés où quelles sont les décisions des tribunaux administratifs s’ils sont saisis.

Extrait de l’article du HUFFINGTON POST LE MONDE

POLITIQUE – Le gouvernement Hollande avait jugé cette mesure « discriminatoire ». Pourtant, la présidente LR du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a annoncé, ce samedi 2 septembre, son intention d’inclure une « clause Molière ».

Celle-ci impose de parler Français sur les chantiers publics, dans le but de limiter le travail détaché. Elle est considérée comme un outil freinant l’emploi d’étrangers, dans tous les appels d’offres du département.

« Si on dit : ‘Attention, une poutre va tomber’ sur un chantier, il faut que tout le monde puisse comprendre pour éviter un drame. Puisque la justice a dit que cette clause était légale, il n’y a aucune raison qu’on ne l’applique pas », a déclaré Martine Vassal dans un entretien à la Provence.

Une « philosophie »

Le tribunal administratif de Nantes a validé en juillet cette clause d’interprétariat, imposée par la région Pays de la Loire dans l’un de ses marchés publics, à l’instar de plusieurs collectivités, dont les régions Ile-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes, dirigées par la droite.

Invoquant la sécurité, Martine Vassal estime que la clause s’inscrit aussi dans une « philosophie » qui doit permettre de lutter contre le « taux de chômage (…) élevé » que connaît la France. La clause « figurera désormais à l’avenir dans tous les appels d’offres du Conseil départemental », ajoute-t-elle.

« Ce sera aux entreprises d’apporter la preuve qu’elles appliquent bien la clause. Si ce n’est pas le cas, c’est une défaillance du prestataire qui peut aller jusqu’à la dénonciation du marché », ajoute-t-elle.

Sous le quinquennat de François Hollande, le gouvernement dénonçait cette clause comme « portant atteinte au principe d’égal accès à la commande publique ».