Travaux supplémentaires après réception

📝 A partir de 2020 TERRITECH (Ingénierie financière, technique et juridique de la Commande Publique) édite régulièrement des Alertes et Réflexions ⚠️ Marchés publics
LA PROBLÉMATIQUE D’AUJOURD’HUI
Un marché de travaux est terminé mais des travaux supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir utiliser l’infrastructure correctement.
La réception des travaux ayant eu lieu avant la commande des travaux supplémentaires, le maître d’œuvre ne se sent pas concerné par la garantie sur ces travaux supplémentaires.
Il aura souvent raison mais pas toujours
Si ces travaux supplémentaires auraient dû être prévus initialement par le maître d’œuvre, alors le maître d’œuvre est obligé de les garantir même après réception du marché de travaux.
Le détail des décisions des différents tribunaux sur notre nouvelle page LINKEDIN COMMANDE PUBLIQUE

décret n° 2019-1344 du 12 décembre 201

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019, il s’inscrit dans l’objectif de simplification de la commande publique et confirme l’engagement du gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

Offre inacceptable

Vous recevez une offre dont le montant dépasse largement le montant estimé par les services techniques.

Dans quelles conditions peut on déclarer cette offre inacceptable ?

La supériorité du prix de l’offre au montant estimé du marché ne devient un motifs justifiant la qualification bon acceptable que lorsque l’acheteur public est capable de démontrer qu’il ne dispose pas des crédits nécessaires. Le fait que l’offre soit supérieur à l’estimation des services de l’acheteur ne suffit pas pour la rejeter sans classement. Il s’agit là d’une décision du Conseil d’État du 24 juin 2011.