Marchés Publics. comment la Haute Garonne veut favoriser les TPE PME


Voici un article de Toulouse 7 (mars 2017) qui montre une tentative pour les élus de pas oublier les petites entreprises tout en respectant la loi. 

Sous certains seuils, le code des marchés publics autorise aujourd’hui la passation de marché de gré à gré. Les principales compétences du département ; les affaires sociales, la gestion des routes départementales ou des collèges.

Une charte départementale de la commande publique pour soutenir les TPE-PME et l’emploi local vient d’être actée par le conseil départemental de la Haute Garonne. Le but, à l’instar de ce que propose le candidat socialiste à l’élection présidentielle Benoit Hamon : favoriser le tissus local des TPE PME pour favoriser l’emploi.

Ce Vendredi 17 mars, le président Georges Méric a présenté aux acteurs de l’économie, du BTP et de l’insertion du département la charte de la commande publique mise en place par le Conseil départemental pour soutenir les TPE et les PME locales.

un plan de développement 2016-2021 de plus d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement et l’emploi en Haute-Garonne…
La collectivité a majorité PS a notamment décidé de mobiliser sa capacité d’achat public pour soutenir les entreprises haut-garonnaises, tout en facilitant l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. En 2016, la commande publique a représenté environ 142 M€, dont 65 % ont bénéficié à des entreprises haut-garonnaises a t on tenu à souligner Boulevard de la Marquette.

simplification des procédures et clause d’insertion

La charte de la commande publique s’appliquera désormais à l’ensemble des marchés publics de la collectivité. Elle permettra de faciliter l’accès aux TPE et PME locales, notamment en simplifiant les procédures et en favorisant le dialogue. Elle contribue également à encourager le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, en développant la clause d’insertion. Enfin, la collectivité s’engage à promouvoir un achat responsable, innovant et respecteux de l’environnement.

« Le Département mobilise une puissance budgétaire à la hauteur de ses ambitions, avec la volonté de développer l’équité et la solidarité territoriales, de soutenir la création d’emplois et de préparer l’avenir de notre territoire » a précisé le patron du département, Georges Méric.

Marchés publics : le Conseil d’Etat ne touche pas au seuil de 25 000 euros. Sophie d’Auzon – LE MONITEUR.FR – 17/03/2017

 Nouveaux seuils européens des marchés publics applicables au 1er janvier 2016

©davball / Moniteur – Les acheteurs publics conservent la faculté de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables sous 25 000 euros

Le verdict est tombé ce 17 mars : le petit seuil en deçà duquel les acheteurs publics sont dispensés de formalités, qui faisait l’objet d’un recours en annulation, est maintenu. Les sages du Palais-Royal ne censurent qu’une disposition du décret marchés publics, celle donnant à la saisine du médiateur des entreprises un effet interruptif des prescriptions.

« Perez 2 », le retour. Si l’avocat Franck Perez avait eu, en 2010, la peau du seuil des marchés sans formalités préalables (à l’époque fixé à 20 000 euros (1)), il a eu moins de succès avec le nouveau seuil de 25 000 euros adopté depuis. Son recours en annulation pour excès de pouvoir contre deux dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a fait chou blanc.

Un Code de la Commande Publique en 2018

Source DAJ MINEFI

Après des tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », dont l’article 38 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.

Le futur code de la commande publique a vocation, d’après les termes de l’habilitation, à regrouper et organiser « les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. ». En ne se bornant pas, pour désigner le corpus juridique à codifier, à mentionner les seules dispositions législatives, le Parlement a autorisé le Gouvernement à codifier des règles jurisprudentielles.

La méthode de travail retenue par la Commission supérieure de codification est inspirée de celle mise en œuvre pour le récent code des relations entre le public et l’administration. Un « cercle des experts » réunissant des universitaires, des membres de la juridiction administrative mais aussi des usagers du futur code a été mis en place fin 2016. Il sera associé à la réflexion de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances et des deux rapporteurs particuliers pendant toute la durée de l’exercice, soit 24 mois au plus.

Le principe est celui d’une codification à droit constant. Il est vrai que le projet de code se concrétise alors qu’un important travail de simplification et de modernisation du droit de la commande publique vient d’être mené à bien à l’occasion de la transposition des trois directives de 2014. Le codificateur n’est donc pas habilité à simplifier, adapter ou encore compléter les règles à codifier, que celles-ci soient écrites ou d’origine jurisprudentielle. Pour autant, la codification du droit de la commande publique est en principe porteuse, par elle-même, d’une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit. La définition du périmètre, de la structure et surtout du plan du code sera à cet égard déterminante. Rendez-vous fin 2018 pour en juger !

Le médiateur des entreprises 

Il est possible de saisir le médiateur des entreprises à tout moment dans le marché que ce soit au niveau de la passation ou de l’exécution du marché public. 
La saisine peut se faire sur Internet directement en ligne et l’on reçoit au bout de quelques jours des identifiants qui permettent de suivre le dossier. 

Le médiateur des entreprises n’est pas un juge mais permet d’apporter un regard nouveau sur un début de contentieux.