Appliquer ou pas les pénalités de retard

  • Appliquer ou pas les pénalités de retard ? Vous êtes chargé de faire le suivi administratif, technique et financier d’un marché public de travaux sur lesquels de gros retard ont eu lieu avec des aménagements de part et d’autre qui n’ont pas toujours été formalisés. Vous n’avez pas appliqué les pénalités de retard prévues au CCAG et dont vous avez simplement modifié les pourcentages dans le CCAP. Comment faire pour savoir si on peut ne pas payer ces pénalités ? Ou s’il faut formaliser l’abandon de pénalité ? Ou si on est obligé de payer les pénalités ? Quels arguments pouvez-vous faire en interne pour faire le tri dans ses options possibles? Et sur quels documents ou textes réglementaires vous vous appuyez pour défendre ces points de vue?
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Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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