Marché sans mise en concurrence

Excellent résumé de la situation

https://www.clfavocats.fr/droit-public-point-sur-les-marches-qui-peuvent-etre-conclus-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence

Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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