📝 A partir de 2020 TERRITECH (Ingénierie financière, technique et juridique de la Commande Publique) édite régulièrement des Alertes et Réflexions ⚠️ Marchés publics
LA PROBLÉMATIQUE D’AUJOURD’HUI
Un marché de travaux est terminé mais des travaux supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir utiliser l’infrastructure correctement.
La réception des travaux ayant eu lieu avant la commande des travaux supplémentaires, le maître d’œuvre ne se sent pas concerné par la garantie sur ces travaux supplémentaires.
Il aura souvent raison mais pas toujours
Si ces travaux supplémentaires auraient dû être prévus initialement par le maître d’œuvre, alors le maître d’œuvre est obligé de les garantir même après réception du marché de travaux.
Le détail des décisions des différents tribunaux sur notre nouvelle page LINKEDIN COMMANDE PUBLIQUE
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