TESTEZ VOS CONNAISSANCES : Renoncer à appliquer les pénalités de retard

On entend souvent dire que les pénalités de retard sont indispensables pour contraindre l’entreprise à réaliser les prestations dans les temps impartis.

Cependant dans la pratique, les pénalités de retard sont rarement appliquées : et cela met parfois mal à l’aise les techniciens territoriaux ou les services « marchés publics » des collectivités territoriales.

Quand l’acheteur public subit un audit de ses pratiques en matière de marché public, il est souvent critiqué sur le fait que les pénalités de retard n’ont pas été appliquées et que cela pose un problème juridique.

Saurez vous répondre aux questions suivantes et surtout saurez-vous expliquer pourquoi ?

Problématique A : un territorial peut il renoncer aux pénalités de retard prévues pourtant dans le CCAG voire dans le CCAP ?

Problématique B : l’acheteur public peut il renoncer aux pénalités de retard même si celles ci sont prévues dans le CCAG ou CCAP ?

Problématique C : y a t’il des limites (inférieures et supérieures) au delà ou en deçà desquelles on ne peut pas appliquer les pénalités de retard ?

Problématique D : comment rédiger le DCE pour permettre une application discrétionnaire des pénalités de retard ?

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