Un acheteur public a attribué un marché qui est en cours d’exécution. Pendant la période d’exécution, l’entreprise titulaire propose un changement de titulaire dû à un évènement de type économique comme par exemple une cession. L’acheteur public a t’il l’obligation d’accepter le nouveau titulaire ? Quelles sont les configurations possibles d’un point de vue juridique ?
Configuration A. Le titulaire doit informer l’acheteur public par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas l’acheteur public ne peut pas s’opposer au changement de titulaire.
Configuration B. L’acheteur public doit vérifier que le nouveau titulaire à bien les qualités nécessaires pour réaliser le marché. Si c’est bien le cas, l’acheteur public ne peut plus refuser quelque soit les raisons pour lesquelles le marché à un niveau titulaire.
Configuration C. Les clauses de réexamen sont nécessaires pour pouvoir changer légalement de titulaire.
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