L’ADMISSION des PRESTATIONS

Question 1 : Faut il indiquer dans le marché les personnes chargées de l’admission ?

Q 2 : Faut’il indiquer, dans le dossier de consultation, les services qui interviennent dans le marché ?

Exemple : quel service passe les commandes ?

quel service signe les bons de livraison,

qui prononce l’admission

et qui reçoit les factures.

Question 3: Le prestataire veut vous facturer les coûts liés à l’admission. En a t’il le droit ? Dans quel cas ? Cela dépend-il du résultat de la vérification ?

Réponses :

1 : oui, et il faut également indiquer dans le DCE les modalités d’admission.

2 : Oui pour éviter les contentieux liés à des malentendus. une entreprise pourrait contester les décisions de l’administration d’autant plus facilement que les circuits ne sont pas clairs.

3 : quelque soient les résultats de la vérification, le prestataire ne prend en charge les frais liés à l’admission que dans le cas où cette admission se fait dans ses locaux.