Clauses de ré-examen

Les réformes récentes de la commande publique ont élargi les possibilités offertes à l'acheteur public pour modifier un marché public en cours d'exécution.

Cependant l'acheteur public doit rester conscient du fait qu'il existe aujourd'hui une certaine insécurité juridique autour de la modification des marchés publics. Cela est dû au manque de recul, et de jurisprudence, mais également à certaines interprétations qui peuvent être ou sembler contradictoires dans les textes récents.

Une clause de ré-examen est une modification anticipée qui figure dans les documents initiaux de passation.

Si l'acheteur publie mobilise cette clause, il ne s'agira pas, à proprement parler, d'une vraie modification du marché. Les entreprises auront
décidé, ou pas, de participer à la consultation en toute connaissance du périmètre possible du marché. De même, le contenu de leur offre
aura été conçu en sachant que le marché
réellement exécuté puisse comprendre certains
changements.

Par conséquent, cela permet, dans ce cas,
d'éviter :
– l'avenant (cas où l'acheteur et le titulaire
sont d'accord pour modifier le marché)
– la modification unilatérale de l'acheteur
qui donnait lieu à un dédommagement.

Cependant, pour être acceptables, ces clauses de ré-examen doivent être claires, précises et sans équivoque.

Cela signifie que ces clauses de ré-examen doivent permettre de chiffrer l'impact du changement.

Le périmètre de la modification doit être non-interprétable (clairement compréhensible quelque soit son point de vue)

Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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