« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».
Il faut distinguer substantiellement et majoritairement.
Actuellement il n’est pas nécessaire que le financement par l’usager soit majoritairement assuré par les usagers.
Si ce financement est minoritairement assuré par les usagers, le délégataire sera alors investi de l’exécution du service pour son compte. Comme conséquence, le délégataire bénéficie d’une autonomie et des responsabilités réelles. Le plus important consiste dans le fait que la majorité des risques sont alors supportés par lui.
Il faut s’assurer que le mode de financement par l’usager est suffisamment impactant pour qu’un risque économique réel soit supporté par le délégataire.
Attention : dans le cas où le financement par les usagers est minoritaire, ne pas aller trop vite : il faut être prêt à justifier le risque économique du délégataire.
Commande Publique Info 