Le médiateur des entreprises 

Il est possible de saisir le médiateur des entreprises à tout moment dans le marché que ce soit au niveau de la passation ou de l’exécution du marché public. 
La saisine peut se faire sur Internet directement en ligne et l’on reçoit au bout de quelques jours des identifiants qui permettent de suivre le dossier. 

Le médiateur des entreprises n’est pas un juge mais permet d’apporter un regard nouveau sur un début de contentieux. 

Publié par commandepublique

TERRITECH. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCIERE ET JURIDIQUE. COMMANDE PUBLIQUE.

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