BEA requalifiés en marchés public

Il était possible de rencontrer des baux emphythéotiques de type « aller retour » pour faire construire des bâtiments à usage public.

Depuis le 1er avril 2016, cela n’est plus possible et les textes sont précis à ce sujet.

Mais qu’arrivera t’il aux anciens BEA en cours ?

Ils ne sont pas forcement protégés par leur antériorité. Il est possible que les Tribunaux demandent l’annulation des conventions en cours. Avec toutes les difficultés qui en découlent : dédommagement des autres parties au contrat par exemple. 

Pour aller plus loin : l’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux
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